Location étant mineure ?
Mavie Mafille
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Modifié par Strumpfette le 16/10/2016 à 21:20
DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 - 16 oct. 2016 à 20:46
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2 réponses
Valenchantée
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16 oct. 2016 à 20:45
16 oct. 2016 à 20:45
Bonjour,
A partir de 18 ans, vous pourrez signer un bail. Pour le moment, n'étant pas majeure, vous n'avez pas encore ce qu'on appelle "la capacité juridique" pour signer un contrat.
Cdlt
A partir de 18 ans, vous pourrez signer un bail. Pour le moment, n'étant pas majeure, vous n'avez pas encore ce qu'on appelle "la capacité juridique" pour signer un contrat.
Cdlt
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