Maison en péril
Monsieur PROPRE
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dany311 Messages postés 13225 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 13225 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
La maison dont je suis usufruitié est déclarée en péril par la mairie.
J'ai des travaux à faire, surtout en extérieur.
Puis-je donner congé à mon locataire, présent depuis un an, sachant qu'il souhaite partir au plus vite et sans délai.
FD
La maison dont je suis usufruitié est déclarée en péril par la mairie.
J'ai des travaux à faire, surtout en extérieur.
Puis-je donner congé à mon locataire, présent depuis un an, sachant qu'il souhaite partir au plus vite et sans délai.
FD
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3 réponses
Bonjour
lisez ceci
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16104
si j'ai bien compris , il n'y a pas besoin de préavis
le loyer cesse d'être dû à compter du 1er jour du mois suivant.
à vous de reloger les occupants ( sauf s'ils retrouvent à se loger par eux-mêmes)
lisez ceci
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16104
si j'ai bien compris , il n'y a pas besoin de préavis
le loyer cesse d'être dû à compter du 1er jour du mois suivant.
à vous de reloger les occupants ( sauf s'ils retrouvent à se loger par eux-mêmes)
La législation juridique et financière évolue en permanence...