Résilier un bail pour des raisons de santé

ELIING Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 13 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2016 - 13 oct. 2016 à 22:14
djivi38 Messages postés 48424 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2023 - 14 oct. 2016 à 01:43
Bonjour,il y a trois jours avec mon amie nous avons pris une colocation ,
elle viens de signer le bail et moi non ,
pour des raisons de santé mon amie ne peu plus honorer le contrat ,
comment peut on faire et quel sont les conséquences

1 réponse

djivi38 Messages postés 48424 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2023 13 964
13 oct. 2016 à 23:51
Bonjour,

elle (puisqu'elle est la seule sur le bail) doit envoyer par RAR (garder copie et récépissés) son congé avec préavis réduit à 1 mois justifié.

voir votre cas dans ce lien :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Si son médecin juge que son état de santé nécessite un déménagement, il lui fera un certificat en ce sens, qu'elle joindra obligatoirement à sa <<demande de congé avec préavis réduit à 1 mois pour raison de santé.>>; à défaut de ce justificatif médical, le préavis reste de 3 mois.

Elle sera redevable du loyer+charges jusqu'à la fin de son préavis (sauf si re location avant la fin de son préavis), et si bail signé avec caution solidaire... lire le cautionnement, mais elle devrait, je pense, être solidaire des autres colocataires pendant 6 mois.

Cdt.
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djivi38 Messages postés 48424 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2023 13 964
14 oct. 2016 à 01:43
"demande de congé avec préavis réduit à 1 mois pour raison de santé"
par exemple : logement très humide, voire insalubre et asthme; ou 4° étage sans ascenseur ou escaliers dans le logement et problème de hanche; etc. Ce genre de pathologie...
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