Résilier un bail pour des raisons de santé
ELIING
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djivi38 Messages postés 52212 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2024 - 14 oct. 2016 à 01:43
djivi38 Messages postés 52212 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2024 - 14 oct. 2016 à 01:43
A voir également:
- Résilier un bail pour des raisons de santé
- Bail de location pdf - Guide
- Modèle de demande d'autorisation d'absence pour raison familiale - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Bail deux noms mais séparation caf - Forum CAF
1 réponse
djivi38
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13 oct. 2016 à 23:51
13 oct. 2016 à 23:51
Bonjour,
elle (puisqu'elle est la seule sur le bail) doit envoyer par RAR (garder copie et récépissés) son congé avec préavis réduit à 1 mois justifié.
voir votre cas dans ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Si son médecin juge que son état de santé nécessite un déménagement, il lui fera un certificat en ce sens, qu'elle joindra obligatoirement à sa <<demande de congé avec préavis réduit à 1 mois pour raison de santé.>>; à défaut de ce justificatif médical, le préavis reste de 3 mois.
Elle sera redevable du loyer+charges jusqu'à la fin de son préavis (sauf si re location avant la fin de son préavis), et si bail signé avec caution solidaire... lire le cautionnement, mais elle devrait, je pense, être solidaire des autres colocataires pendant 6 mois.
Cdt.
elle (puisqu'elle est la seule sur le bail) doit envoyer par RAR (garder copie et récépissés) son congé avec préavis réduit à 1 mois justifié.
voir votre cas dans ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Si son médecin juge que son état de santé nécessite un déménagement, il lui fera un certificat en ce sens, qu'elle joindra obligatoirement à sa <<demande de congé avec préavis réduit à 1 mois pour raison de santé.>>; à défaut de ce justificatif médical, le préavis reste de 3 mois.
Elle sera redevable du loyer+charges jusqu'à la fin de son préavis (sauf si re location avant la fin de son préavis), et si bail signé avec caution solidaire... lire le cautionnement, mais elle devrait, je pense, être solidaire des autres colocataires pendant 6 mois.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 oct. 2016 à 01:43
par exemple : logement très humide, voire insalubre et asthme; ou 4° étage sans ascenseur ou escaliers dans le logement et problème de hanche; etc. Ce genre de pathologie...