Litige succession
Bonjour, j'aimerais savoir ce que dit la loi lors de la succession d'une personne célibataire, sans enfant parents décédés juste une sœur.
Il y a une maison une voiture merci
Il y a une maison une voiture merci
1 réponse
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succession d'une personne célibataire, sans enfant parents décédés juste une sœur.
Par testament, la personne en question peut léguer tous les biens composant sa succession à une (ou plusieurs) personne de son choix.
A défaut, la succession revient au membre de la famille la plus proche en degré, la soeur en l'occurrence.-
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@dom88190 pourriez vous me dire si sa sœur doit payer des droits de succession ?
Réponse affirmative.
sont frère avait hérité d'une maison de leur père décédé pour cette maison y a t'il des droits de succession
Tous les biens, absolument tous, font partie de la succession.
La totalité est soumise aux droits de succession.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...