Litige succession
dom88190
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j'aimerais savoir ce que dit la loi lors de la succession d'une personne célibataire, sans enfant parents décédés juste une sœur.
Il y a une maison une voiture merci
Il y a une maison une voiture merci
A voir également:
- Litige succession
- Droit de succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- 2 notaire pour une succession qui paie les frais - Forum Donation-Succession
1 réponse
succession d'une personne célibataire, sans enfant parents décédés juste une sœur.
Par testament, la personne en question peut léguer tous les biens composant sa succession à une (ou plusieurs) personne de son choix.
A défaut, la succession revient au membre de la famille la plus proche en degré, la soeur en l'occurrence.
Par testament, la personne en question peut léguer tous les biens composant sa succession à une (ou plusieurs) personne de son choix.
A défaut, la succession revient au membre de la famille la plus proche en degré, la soeur en l'occurrence.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Réponse affirmative.
sont frère avait hérité d'une maison de leur père décédé pour cette maison y a t'il des droits de succession
Tous les biens, absolument tous, font partie de la succession.
La totalité est soumise aux droits de succession.