Litige succession
dom88190
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 oct. 2016 à 15:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 oct. 2016 à 15:33
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condorcet
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Modifié par condorcet le 13/10/2016 à 15:27
Modifié par condorcet le 13/10/2016 à 15:27
succession d'une personne célibataire, sans enfant parents décédés juste une sœur.
Par testament, la personne en question peut léguer tous les biens composant sa succession à une (ou plusieurs) personne de son choix.
A défaut, la succession revient au membre de la famille la plus proche en degré, la soeur en l'occurrence.
Par testament, la personne en question peut léguer tous les biens composant sa succession à une (ou plusieurs) personne de son choix.
A défaut, la succession revient au membre de la famille la plus proche en degré, la soeur en l'occurrence.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 oct. 2016 à 15:29
13 oct. 2016 à 15:33
Réponse affirmative.
sont frère avait hérité d'une maison de leur père décédé pour cette maison y a t'il des droits de succession
Tous les biens, absolument tous, font partie de la succession.
La totalité est soumise aux droits de succession.