Litige succession

dom88190 Messages postés 2 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, j'aimerais savoir ce que dit la loi lors de la succession d'une personne célibataire, sans enfant parents décédés juste une sœur.
Il y a une maison une voiture merci

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    succession d'une personne célibataire, sans enfant parents décédés juste une sœur.
    Par testament, la personne en question peut léguer tous les biens composant sa succession à une (ou plusieurs) personne de son choix.
    A défaut, la succession revient au membre de la famille la plus proche en degré, la soeur en l'occurrence.
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    1. dom88190 Messages postés 2 Statut Membre
       
      merci pourriez vous me dire si sa sœur doit payer des droits de succession ? sont frère avait hérité d'une maison de leur père décédé pour cette maison y a t'il des droits de succession merci
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      1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376 > dom88190 Messages postés 2 Statut Membre
         
        pourriez vous me dire si sa sœur doit payer des droits de succession ?
        Réponse affirmative.

        sont frère avait hérité d'une maison de leur père décédé pour cette maison y a t'il des droits de succession
        Tous les biens, absolument tous, font partie de la succession.
        La totalité est soumise aux droits de succession.
        0

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