Valeur d'une procuration notariée présentée au CA après le décès
BB
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Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère est décédée au CHU de Caen le 30/09/2015 à 00h40 et mon frère s'est rendu à la banque CA à 10h pour ouvrir le coffre et le vider muni d'une procuration notariée mandataire faite le 30/09/2015? Est ce bien légal de la part du notaire qui me balade depuis plus d'un an?
Ma mère est décédée au CHU de Caen le 30/09/2015 à 00h40 et mon frère s'est rendu à la banque CA à 10h pour ouvrir le coffre et le vider muni d'une procuration notariée mandataire faite le 30/09/2015? Est ce bien légal de la part du notaire qui me balade depuis plus d'un an?
2 réponses
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Bonjour
Je ne vois pas comment si elle est décédé à 0h40 elle a pu faire une procuration entre 00h00 et 00h39 avec notaire -
Mon frère est passé à l'étude dès 9h, heure d'ouverture et s'est rendu à la banque à 10h avec cette procuration mandataire faite le 30/09/2015 copie de la formulation écrite par l'employée de la banque sur le registre du coffre!
La législation juridique et financière évolue en permanence...