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Valeur d'une procuration notariée présentée au CA après le décès

BB - 13 oct. 2016 à 11:14
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 13 oct. 2016 à 11:27
Bonjour,
Ma mère est décédée au CHU de Caen le 30/09/2015 à 00h40 et mon frère s'est rendu à la banque CA à 10h pour ouvrir le coffre et le vider muni d'une procuration notariée mandataire faite le 30/09/2015? Est ce bien légal de la part du notaire qui me balade depuis plus d'un an?
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 568
13 oct. 2016 à 11:16
Bonjour
Je ne vois pas comment si elle est décédé à 0h40 elle a pu faire une procuration entre 00h00 et 00h39 avec notaire
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Réponse 2 / 2
BB
13 oct. 2016 à 11:26
Mon frère est passé à l'étude dès 9h, heure d'ouverture et s'est rendu à la banque à 10h avec cette procuration mandataire faite le 30/09/2015 copie de la formulation écrite par l'employée de la banque sur le registre du coffre!
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 568
13 oct. 2016 à 11:27
Votre mère morte à 0h40 n'a pas pu donner procuration à 9h00 (8h après son décès !)
Vous avez vu ou copie de cette procuration ?
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