Valeur d'une procuration notariée présentée au CA après le décès
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère est décédée au CHU de Caen le 30/09/2015 à 00h40 et mon frère s'est rendu à la banque CA à 10h pour ouvrir le coffre et le vider muni d'une procuration notariée mandataire faite le 30/09/2015? Est ce bien légal de la part du notaire qui me balade depuis plus d'un an?
Ma mère est décédée au CHU de Caen le 30/09/2015 à 00h40 et mon frère s'est rendu à la banque CA à 10h pour ouvrir le coffre et le vider muni d'une procuration notariée mandataire faite le 30/09/2015? Est ce bien légal de la part du notaire qui me balade depuis plus d'un an?
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2 réponses
Bonjour
Je ne vois pas comment si elle est décédé à 0h40 elle a pu faire une procuration entre 00h00 et 00h39 avec notaire
Je ne vois pas comment si elle est décédé à 0h40 elle a pu faire une procuration entre 00h00 et 00h39 avec notaire
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