Dédommagement
Nanou
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13 oct. 2016 à 01:11
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 13 oct. 2016 à 10:43
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 13 oct. 2016 à 10:43
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1 réponse
Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 13/10/2016 à 10:44
Modifié par Poisson92100 le 13/10/2016 à 10:44
bjr
Le bailleur a raison quand il dit que vous avez accepté en l'état...mais il vous doit un logement décent (article 6 de la loi de 1989) et vous avez ai je compris des écrits reconnaissant les cafards et des pb
au dela de 21 j d'indisponibilité une indemnisation est due (mais vous pouvez demander même pour moins)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039369541/2023-01-01/
Le bailleur a raison quand il dit que vous avez accepté en l'état...mais il vous doit un logement décent (article 6 de la loi de 1989) et vous avez ai je compris des écrits reconnaissant les cafards et des pb
au dela de 21 j d'indisponibilité une indemnisation est due (mais vous pouvez demander même pour moins)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039369541/2023-01-01/