Dédommagement

Nanou - 13 oct. 2016 à 01:11
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 13 oct. 2016 à 10:43
Bonjour,

Je réside en Guadeloupe. après avoir signé dans l'urgence un contrat de location par l’intermédiaire d'une agence, pour un appartement meublé, je n'ai pas pu emménagé de suite car j'ai vite constaté certains facteurs comme par exemple une invasion de cafards jours et nuits, une odeur insupportable et permanente du fait d'absence d'entretien depuis plus d'un an, un climatiseur n'ayant pas été entretenu au préalable avec les conséquences sanitaires....un plan de travail endommagé dans la cuisine avec un évier et un robinet endommagé.... et je vous passe le manque de propreté général. (murs sales etc... De ce fait, j'ai été contraint de louer un logement saisonnié pour 2 semaines. La responsable de l'agence ayant fait le même constat, à donc enjoint le propriétaire (domicilié hors du département) de remédier à la situation; les travaux ont pris plus de 3 semaines. J'ai donc légitimement sollicité par lettre recommandé à l'agence, un dédommagement de la part du propriétaire pour le contretemps, et les dépenses occasionnées. celui-ci ayant refusé prétextant que j'ai signé en l'état( alors que c'est à l'usage qu'on détecte les anomalies..) quel recours puis-avoir ? vers quel service puis-je me tourner ? Merci d'avance

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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
Modifié par Poisson92100 le 13/10/2016 à 10:44
bjr
Le bailleur a raison quand il dit que vous avez accepté en l'état...mais il vous doit un logement décent (article 6 de la loi de 1989) et vous avez ai je compris des écrits reconnaissant les cafards et des pb
au dela de 21 j d'indisponibilité une indemnisation est due (mais vous pouvez demander même pour moins)

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039369541/2023-01-01/
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