Logement privé a social 1 mois de preavis ???
ROXY
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djivi38 Messages postés 54347 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54347 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
est ce vrai que le fait de passer d un logement privé a un logement social nous réduise notre preavis a 1 mois ? si oui quelle est la loi la stipulant . merci d avance
est ce vrai que le fait de passer d un logement privé a un logement social nous réduise notre preavis a 1 mois ? si oui quelle est la loi la stipulant . merci d avance
1 réponse
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Bonjour,
oui, c'est vrai et c'est la loi Alur du 27 mars 2014
« Un locataire qui se voit attribuer un logement social, peu importe que son logement actuel soit du parc privé ou du parc social. »
https://blog.locservice.fr/savoir-sur-le-preavis-du-locataire-1185.html
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...