Délai dépassé
MarieClaude14
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 13 oct. 2016 à 11:25
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 13 oct. 2016 à 11:25
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Poisson92100
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13 oct. 2016 à 11:25
13 oct. 2016 à 11:25
Bonjour
sans formalité particulière le délais est d'office prolongé de 15 jours...et passé cela votre recours est de les obliger ne justice à acheter...
Un dédommagement aux acheteur peut etre demandé - pour avoir unec chance, a minima par courrier de notaire ou sinon je vous conseille par saisine du tribunal d'instance (demandez 3999 euros, saisie du greffe par dépôt de requête, repartir avec une copie avec le tampon du greffe et envoyer cette copie (ou la page 1) aux acheteur pour mettre la pression.
Pour votre acheteur 13/10 plus 11 jours plus les fonds (4/5 jours) il peut fixer un RDV fin octobre sans pb - exigez le du notaire
sans formalité particulière le délais est d'office prolongé de 15 jours...et passé cela votre recours est de les obliger ne justice à acheter...
Un dédommagement aux acheteur peut etre demandé - pour avoir unec chance, a minima par courrier de notaire ou sinon je vous conseille par saisine du tribunal d'instance (demandez 3999 euros, saisie du greffe par dépôt de requête, repartir avec une copie avec le tampon du greffe et envoyer cette copie (ou la page 1) aux acheteur pour mettre la pression.
Pour votre acheteur 13/10 plus 11 jours plus les fonds (4/5 jours) il peut fixer un RDV fin octobre sans pb - exigez le du notaire