Succession de mon frère "handicapé mental"
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fleurvioleta
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fleurvioleta -
fleurvioleta -
Bonjour, depuis la mort de ma mère en octobre 2008 (elle était tutrice de mon frère ) j'ai pris la tutelle de mon frère et depuis ce jour je m'occupe de mon frère dans toutes les démarches liées à son handicap . j'ai un autre frère qui n'a jamais voulu s'en occuper !
Il un a peu d'argent sur livret "A" et "CDD" touche l'AAH et Allocation compensatrice pour tierce personne , aujourd'hui il a 60 ans . A son décès puis je demander a avoir , lors de sa succession, beaucoup plus que mon autre frère qui n'a jamais voulu s'en occuper ni même prendre de ses nouvelles?
quels sont mes droits en définitif?
Merci de votre réponse
*
Il un a peu d'argent sur livret "A" et "CDD" touche l'AAH et Allocation compensatrice pour tierce personne , aujourd'hui il a 60 ans . A son décès puis je demander a avoir , lors de sa succession, beaucoup plus que mon autre frère qui n'a jamais voulu s'en occuper ni même prendre de ses nouvelles?
quels sont mes droits en définitif?
Merci de votre réponse
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A voir également:
- Obligation entre frère et sœur handicap
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Une belle soeur peut elle hériter de son beau frère - Forum Donation-Succession
- Demi frere et soeur - Forum Donation-Succession
- Demi frère de ma demi soeur qui est-ce pour moi ? - Forum Donation-Succession
- Apl colocation frère et soeur - Forum CAF
4 réponses
quels sont mes droits en définitif?
Selon la dévolution légale votre autre frère et vous recueilleriez des droits égaux de moitié chacun.
Cette dévolution légale pourrait être remplacée par un testament de votre frère sous tutelle, mais la législation interdit à certaines personnes, (dont les curateur et tuteur) de recevoir des legs.
(copier-coller)
Les interdictions liées à la profession
La loi interdit aux personnes suivantes de recevoir des legs ou des donations :
Tutelle et curatelle
Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales (sociétés, associations, etc.) au nom desquelles ils exercent leurs fonctions lorsque le donataire ou le testateur (auteur du testament) est une personne dont ils assurent la protection. Sont notamment visés les tuteurs et les curateurs professionnels ainsi que les établissements publics et les associations au sein desquels ils remplissent leurs missions.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/709-les-beneficiaires-interdits-de-dons-et-legs/
. A son décès puis je demander a avoir , lors de sa succession, beaucoup plus que mon autre frère.
Non.
Votre fonction de tutrice est une action bénévole à l'égard de votre frère sauf frais à votre charge dans le cadre de cette gestion que le juge des tutelles pourrait vous octroyer.
Selon la dévolution légale votre autre frère et vous recueilleriez des droits égaux de moitié chacun.
Cette dévolution légale pourrait être remplacée par un testament de votre frère sous tutelle, mais la législation interdit à certaines personnes, (dont les curateur et tuteur) de recevoir des legs.
(copier-coller)
Les interdictions liées à la profession
La loi interdit aux personnes suivantes de recevoir des legs ou des donations :
Tutelle et curatelle
Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales (sociétés, associations, etc.) au nom desquelles ils exercent leurs fonctions lorsque le donataire ou le testateur (auteur du testament) est une personne dont ils assurent la protection. Sont notamment visés les tuteurs et les curateurs professionnels ainsi que les établissements publics et les associations au sein desquels ils remplissent leurs missions.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/709-les-beneficiaires-interdits-de-dons-et-legs/
. A son décès puis je demander a avoir , lors de sa succession, beaucoup plus que mon autre frère.
Non.
Votre fonction de tutrice est une action bénévole à l'égard de votre frère sauf frais à votre charge dans le cadre de cette gestion que le juge des tutelles pourrait vous octroyer.
Bonjour
Par "j'ai pris la tutelle" vous voulez dire qu'une décision écritedu juge des tutelles vous l'a confié ? C'est bien cela ?
Par "j'ai pris la tutelle" vous voulez dire qu'une décision écritedu juge des tutelles vous l'a confié ? C'est bien cela ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...