Succession de mon frère "handicapé mental"
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fleurvioleta
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Modifié par BmV le 12/10/2016 à 17:00
fleurvioleta - 14 oct. 2016 à 08:36
fleurvioleta - 14 oct. 2016 à 08:36
A voir également:
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4 réponses
condorcet
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12 oct. 2016 à 10:49
12 oct. 2016 à 10:49
quels sont mes droits en définitif?
Selon la dévolution légale votre autre frère et vous recueilleriez des droits égaux de moitié chacun.
Cette dévolution légale pourrait être remplacée par un testament de votre frère sous tutelle, mais la législation interdit à certaines personnes, (dont les curateur et tuteur) de recevoir des legs.
(copier-coller)
Les interdictions liées à la profession
La loi interdit aux personnes suivantes de recevoir des legs ou des donations :
Tutelle et curatelle
Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales (sociétés, associations, etc.) au nom desquelles ils exercent leurs fonctions lorsque le donataire ou le testateur (auteur du testament) est une personne dont ils assurent la protection. Sont notamment visés les tuteurs et les curateurs professionnels ainsi que les établissements publics et les associations au sein desquels ils remplissent leurs missions.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/709-les-beneficiaires-interdits-de-dons-et-legs/
. A son décès puis je demander a avoir , lors de sa succession, beaucoup plus que mon autre frère.
Non.
Votre fonction de tutrice est une action bénévole à l'égard de votre frère sauf frais à votre charge dans le cadre de cette gestion que le juge des tutelles pourrait vous octroyer.
Selon la dévolution légale votre autre frère et vous recueilleriez des droits égaux de moitié chacun.
Cette dévolution légale pourrait être remplacée par un testament de votre frère sous tutelle, mais la législation interdit à certaines personnes, (dont les curateur et tuteur) de recevoir des legs.
(copier-coller)
Les interdictions liées à la profession
La loi interdit aux personnes suivantes de recevoir des legs ou des donations :
Tutelle et curatelle
Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales (sociétés, associations, etc.) au nom desquelles ils exercent leurs fonctions lorsque le donataire ou le testateur (auteur du testament) est une personne dont ils assurent la protection. Sont notamment visés les tuteurs et les curateurs professionnels ainsi que les établissements publics et les associations au sein desquels ils remplissent leurs missions.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/709-les-beneficiaires-interdits-de-dons-et-legs/
. A son décès puis je demander a avoir , lors de sa succession, beaucoup plus que mon autre frère.
Non.
Votre fonction de tutrice est une action bénévole à l'égard de votre frère sauf frais à votre charge dans le cadre de cette gestion que le juge des tutelles pourrait vous octroyer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...