Problème de succession
Résolu
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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12 oct. 2016 à 11:26
12 oct. 2016 à 11:26
Qu'en pensez vous ?
Comme votre notaire que les pactes sur successions futures étant prohibées par la loi sont ainsi frappés de nullité.
Bien entendu, vos neveux viennent à la succession de leur grand mère par représentation de leur défunt père.
Leur revendication est légitime et fondée.
(copier-coller)
La prohibition des pactes sur succession future est une règle d'ordre public, signifiant qu'un futur "de cujus" ne peut pas organiser par contrat la transmission à venir des biens et des dettes qui ne composeront sa succession qu'au jour de son décès ; de même, il est interdit à un héritier présomptif de disposer d'un droit successoral en faveur d'autrui pour le cas où il lui serait transmis par les opérations successorales
http://www.lexisnexis.fr/droit-document/fascicules/jcl-civil-code/742_EG_CI0_476742CH_1_PRO_072213.htm#.V_4ANvmLTIU
Comme votre notaire que les pactes sur successions futures étant prohibées par la loi sont ainsi frappés de nullité.
Bien entendu, vos neveux viennent à la succession de leur grand mère par représentation de leur défunt père.
Leur revendication est légitime et fondée.
(copier-coller)
La prohibition des pactes sur succession future est une règle d'ordre public, signifiant qu'un futur "de cujus" ne peut pas organiser par contrat la transmission à venir des biens et des dettes qui ne composeront sa succession qu'au jour de son décès ; de même, il est interdit à un héritier présomptif de disposer d'un droit successoral en faveur d'autrui pour le cas où il lui serait transmis par les opérations successorales
http://www.lexisnexis.fr/droit-document/fascicules/jcl-civil-code/742_EG_CI0_476742CH_1_PRO_072213.htm#.V_4ANvmLTIU