Problème de succession
Résolu
nainain
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Bonjour,
J'aimerais savoir si il est possible de renoncer à une succession à l'avance ? Je m'explique : mon frère est décédé en mars 2005, son ex-femme à l'époque, afin de protéger ses deux enfants mineurs, m'a raconté qu'elle avait fait appel à un avocat afin d'établir un écrit qui renoncerait à la succession de mon frère ainsi qu'à la succession de toute notre branche de famille (les relations étant plus que tendues), de peur que mon frère où mes parents ne laisse des dettes à ses enfants car d'après elle, ils auraient pû être redevables pendant une durée de 30 ans. Aujourd'hui ma mère est décédée, mes neveux et nièces sont majeurs, réclament leur part de succession. J'ai parlé de cet écrit au notaire qui est en charge de ce dossier de succession, et il me dit que c'est impossible qu'un tel écrit est été fait car on ne peut pas renoncer à une succession avant son ouverture et il rajoute que dans l'éventualité ou cela aurait été fait, de toutes les manières cela n'a aucune valeur. Qu'en pensez vous ? merci
J'aimerais savoir si il est possible de renoncer à une succession à l'avance ? Je m'explique : mon frère est décédé en mars 2005, son ex-femme à l'époque, afin de protéger ses deux enfants mineurs, m'a raconté qu'elle avait fait appel à un avocat afin d'établir un écrit qui renoncerait à la succession de mon frère ainsi qu'à la succession de toute notre branche de famille (les relations étant plus que tendues), de peur que mon frère où mes parents ne laisse des dettes à ses enfants car d'après elle, ils auraient pû être redevables pendant une durée de 30 ans. Aujourd'hui ma mère est décédée, mes neveux et nièces sont majeurs, réclament leur part de succession. J'ai parlé de cet écrit au notaire qui est en charge de ce dossier de succession, et il me dit que c'est impossible qu'un tel écrit est été fait car on ne peut pas renoncer à une succession avant son ouverture et il rajoute que dans l'éventualité ou cela aurait été fait, de toutes les manières cela n'a aucune valeur. Qu'en pensez vous ? merci
A voir également:
- Problème de succession
- Droit de succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Déclaration de succession 2705 - Guide
2 réponses
Qu'en pensez vous ?
Comme votre notaire que les pactes sur successions futures étant prohibées par la loi sont ainsi frappés de nullité.
Bien entendu, vos neveux viennent à la succession de leur grand mère par représentation de leur défunt père.
Leur revendication est légitime et fondée.
(copier-coller)
La prohibition des pactes sur succession future est une règle d'ordre public, signifiant qu'un futur "de cujus" ne peut pas organiser par contrat la transmission à venir des biens et des dettes qui ne composeront sa succession qu'au jour de son décès ; de même, il est interdit à un héritier présomptif de disposer d'un droit successoral en faveur d'autrui pour le cas où il lui serait transmis par les opérations successorales
http://www.lexisnexis.fr/droit-document/fascicules/jcl-civil-code/742_EG_CI0_476742CH_1_PRO_072213.htm#.V_4ANvmLTIU
Comme votre notaire que les pactes sur successions futures étant prohibées par la loi sont ainsi frappés de nullité.
Bien entendu, vos neveux viennent à la succession de leur grand mère par représentation de leur défunt père.
Leur revendication est légitime et fondée.
(copier-coller)
La prohibition des pactes sur succession future est une règle d'ordre public, signifiant qu'un futur "de cujus" ne peut pas organiser par contrat la transmission à venir des biens et des dettes qui ne composeront sa succession qu'au jour de son décès ; de même, il est interdit à un héritier présomptif de disposer d'un droit successoral en faveur d'autrui pour le cas où il lui serait transmis par les opérations successorales
http://www.lexisnexis.fr/droit-document/fascicules/jcl-civil-code/742_EG_CI0_476742CH_1_PRO_072213.htm#.V_4ANvmLTIU
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