Suite délai d'occupation
PierretteW
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11 oct. 2016 à 07:41
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 11 oct. 2016 à 07:56
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maylin27
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11 mai 2021
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11 oct. 2016 à 07:56
11 oct. 2016 à 07:56
Bonjour,
Ma question reste, combien de temps dois-je habiter ce logement avant de pouvoir déménager et re-louer cette appartement sans risque d'être attaquée par mes anciens locataires.
la jurisprudence dit : 2 ans, faute de quoi vous pourriez être attaquée en justice pour congé frauduleux.
Cordialement
Ma question reste, combien de temps dois-je habiter ce logement avant de pouvoir déménager et re-louer cette appartement sans risque d'être attaquée par mes anciens locataires.
la jurisprudence dit : 2 ans, faute de quoi vous pourriez être attaquée en justice pour congé frauduleux.
Cordialement
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