Suite délai d'occupation
PierretteW
-
11 oct. 2016 à 07:41
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 11 oct. 2016 à 07:56
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 11 oct. 2016 à 07:56
A voir également:
- Suite délai d'occupation
- Rupture de pacs délai - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Attestation de non occupation d'un logement - Guide
- Nouvel avis d'imposition apres correction delai forum - Guide
- Délai pour faire un constat - Guide
1 réponse
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 719
11 oct. 2016 à 07:56
11 oct. 2016 à 07:56
Bonjour,
Ma question reste, combien de temps dois-je habiter ce logement avant de pouvoir déménager et re-louer cette appartement sans risque d'être attaquée par mes anciens locataires.
la jurisprudence dit : 2 ans, faute de quoi vous pourriez être attaquée en justice pour congé frauduleux.
Cordialement
Ma question reste, combien de temps dois-je habiter ce logement avant de pouvoir déménager et re-louer cette appartement sans risque d'être attaquée par mes anciens locataires.
la jurisprudence dit : 2 ans, faute de quoi vous pourriez être attaquée en justice pour congé frauduleux.
Cordialement