Suite délai d'occupation

PierretteW - 11 oct. 2016 à 07:41
maylin27 Messages postés 26044 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 11 oct. 2016 à 07:56
Bonjour,

Merci beaucoup pour la réponse. Oui nous avons un bail entre nous. Ma question reste, combien de temps dois-je habiter ce logement avant de pouvoir déménager et re-louer cette appartement sans risque d'être attaquée par mes anciens locataires. Je ne suis pas dans l'obligation de résilier tout de suite, je préfère me mettre à l'abri de problèmes en restant plus longtemps.
Si vous avez cette information, je vous en remercie, et merci aussi pour l'indication de l'ADIL.
Cordialement.
Pierrette W

1 réponse

maylin27 Messages postés 26044 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 708
11 oct. 2016 à 07:56
Bonjour,
Ma question reste, combien de temps dois-je habiter ce logement avant de pouvoir déménager et re-louer cette appartement sans risque d'être attaquée par mes anciens locataires.
la jurisprudence dit : 2 ans, faute de quoi vous pourriez être attaquée en justice pour congé frauduleux.

Cordialement


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