Patrimoine de mon père inconnu + action en retranchement

Question

Bonjour à tous.

Je viens ici car je suis dans le flou concernant la succession de mon père que je n'ai jamais connu bien qu'une reconnaissance de paternité aie été judiciairement établie.

Je vous résume rapidement les faits essentiels : 

1991 : Mariage de mon père + Donation à son épouse (dernier vivant) soit de la pleine propriété de la quotité disponible ordinaire soit 1/4 en PP et 3/4 en usufruit, soit de l'usufruit de tous les biens composant la succession le tout à son choix exclusif.

Août 2004 : Assignation pour une action en recherche de paternité

Février et septembre 2005 : Projet et homologation d'un changement de régime matrimonial entre mon père et son épouse - Passage d'un régime séparatiste à une communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant, dans la volonté évidente de me déshériter (enfant naturel) suite à l'action en recherche de paternité que j'avais engagée 6 mois auparavant

Janvier et novembre 2008 : Jugement et arrêt de la Cour d'Appel établissant la paternité.

Cet homme est décédé il y a moins de 2 mois et je compte exercer l'action en retranchement.

J'ai pris contact avec un avocat et un notaire; lors d'un rendez-vous, il y avait des hésitations sur l'action à mener : action en inopposabilité du changement de régime matrimonial ou bien action en retranchement.

J'opterai plutôt pour le retranchement, mais je crains que la veuve ne se fasse manipuler pour vendre les biens à un prix dérisoire, car j'ai le sentiment que des choses se font dans mon dos. 

Par exemple, lorsque j'ai dit au notaire que je pouvais demander la déclaration de succession, il m'a répondu qu'en pratique cette déclaration n'est pas systématiquement exigée par le service des impôts alors qu'il sait pertinemment que la succession de mon père vaut largement plus que 50 000 € et qu'il y a de l'immobilier. Lorsque je lui ai rappelé ces faits et que dans le cas de mon père, cette déclaration est exigible, c'était la langue de bois.

Indépendamment de cela, je souhaitais savoir si le notaire de Madame peut lui établir de suite les certificats de propriété afin qu'elle puisse aliéner les biens le plus rapidement possible avant que l'action en retranchement ne soit effective. 

En outre, ai-je besoin de connaître l'étendue du patrimoine pour exercer cette action ? Vu que Madame est propriétaire de tous les biens, puis-je l'empêcher de vendre dès lors que j'aurai engagé cette action ? 

Enfin, je souhaite demander le contrôle fiscal de la déclaration de succession mais si l'action en retranchement n'aboutit pas tout de suite, je pense que je ne serai pas signataire de cette déclaration vu que tout le patrimoine revient à Madame (pour le moment) ? 

Dès que l'action en retranchement sera jugée, une autre déclaration de succession est-elle établie à l'issue de celle qui est déposée obligatoirement dans les 6 mois ? 
Ma possibilité de demander le contrôle fiscal est-elle garantie ?

Le passage à un régime de communauté universelle avec clause d'attribution intégrale a--t-il une incidence sur la donation entre époux qui a été passée en 1991 ? Concrètement, quels seraient mes droits si l'action en retranchement est effective ? Le notaire m'a dit 3/8 en nue-propriété (il y a également un autre enfant, légitime, né en 1994).

Merci pour vos éclaircissements.

Cordialement,

roudoudou22 · Answer

Ma possibilité de demander le contrôle fiscal est-elle garantie ?

Ca vous sert à quoi de demander un contrôle fiscal ?

Votre belle mère n'ayant pas de déclaration de succession à souscrire il ne peut y avoir de contrôle.

EPN75 · Answer

Elle aura bel et bien une déclaration de succession à souscrire. Vous devriez relire les textes légaux :

Il résulte des dispositions du I de l’article 800 du CGI que sont dispensés du dépôt de déclaration :

- les ayants cause en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) au défunt lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 € et qu'ils n'ont pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d’une donation ou d’un don manuel non enregistré ou déclaré. Il est précisé que lorsque l’actif brut est supérieur à 50 000 €, l’exonération de droits de succession n’a pas pour effet de dispenser ces héritiers ou légataires de souscrire une déclaration de succession ;

- les autres héritiers, légataires ou donataires lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 3 000 €.


Si je demande un contrôle fiscal, c'est pour m'assurer que tous les biens composant la masse successorale ont bien été déclarés. 

En effet, je ne connais pas l'étendue du patrimoine et ma "belle-mère" est susceptible de ne pas déclarer certains biens; il s'agit d'une succession conflictuelle, car étant un enfant du premier lit, mon père a tout fait pour me déshériter et ma "belle-mère" ne doit certainement pas comprendre que j'ai des droits dans cette succession; elle croit déjà que tout lui appartient alors que je vais exercer mon action en retranchement très rapidement.

Bref, non seulement, vous n'avez pas répondu à ma question, mais en plus, vous énoncez des affirmations erronées.

roudoudou22 · Answer

Et si elle ne la souscrit pas, que ce passe t-il RIEN

Elle ne peut même pas être taxée d'office puisqu'elle n'est redevable d'aucun impôt.

Alors pourquoi irait elle s'embêter à souscrire une déclaration que le Service ne lui réclamera jamais ?

Le texte c'est une chose, l'application c'en est une autre.

Si je demande un contrôle fiscal, c'est pour m'assurer que tous les biens composant la masse successorale ont bien été déclarés. 

Aucun contrôle ne sera jamais effectué pour un impôt qui n'est pas dû.

Et même si c'était le cas, cela ne vous assurerait de rien. Le secret fiscal, vous ne connaissez pas ?

EPN75 · Answer

Je ne sais pas si vous m'avez bien compris. 

Dès lors que j'exercerai cette action en retranchement, il y aura forcément des droits de succession à payer, car les descendants n'en sont pas exemptés et au vu du patrimoine conséquent, même après abattement, je serai imposable.

Dans ce cas, une déclaration de succession devra forcément être établie pour calcul de l'assiette de ces droits.

Ainsi, un impôt sera du et le contrôle fiscal aura alors toute sa légitimité; je vous informe également que le SIP dispose de tous les éléments en interne pour vérifier sans difficulté la concordance de la déclaration de succession et la déclaration n° 2725 que mon père devait déposer chaque année.

Je ne comprends pas votre hostilité à l'égard de mes questionnements; je me documente beaucoup ces derniers temps et la déclaration de succession est quasiment le seul document qui me permette d'appréhender le patrimoine de mon père. 

De toutes façons, quand l'action en retranchement sera engagée, les Impôts se manifesteront tôt ou tard pour réclamer leur dû et l'assiette de l'imposition devra rapidement être déterminée. 

N'hésitez pas à me contredire si ce que je prétends vous semble incohérent. 

Cordialement,

EPN75 · Answer

Je vous rappelle qu'en tant qu'enfant d'un 1er lit, je suis dans le flou concernant la consistance du patrimoine de mon père que je n'ai jamais connu; je sais simplement qu'il était tenu de souscrire une déclaration 2725 sans avoir les détails.

Cette succession est conflictuelle; la veuve ne veut absolument pas entendre parler de moi mais je n'ai aucunement l'intention de lui céder mes droits dans cette succession.

Et pour information, le décès a eu lieu il y a moins de deux mois, donc pour ce qui est du délai de prescription de l'action, je pense être dans les délais.

Et comme la veuve a également un enfant légitime qui va hériter (l'effet de l'action en retranchement vaut pour tous les enfants, en vertu du principe d'égalité des héritiers) je peux être rassuré quand au dépôt de la déclaration de succession car cette charmante dame ne lèsera tout de même pas sa progéniture (majorations + intérêts de retard) en retardant le dépôt de cette fameuse déclaration.

Bref, si je compte demander un contrôle, c'est pour m'assurer que tous les biens de mon père ont été déclarés afin que je ne sois pas lésé lors du partage et pas parce que je réclame un redressement.

Et pour ce qui est du secret fiscal, je ne vois pas ce qu'il vient faire la dedans; si les impôts me poseront des questions, par exemple pourquoi tel ou tel bien a été omis sur la déclaration de succession, je saurai à quoi m'attendre et Madame aura des comptes à rendre. 

Vous semblez juger mes démarches de façon fort négative; d'après vous, que devrai-je faire dans ce cas de figure ? 

Cordialement,

Gasc · Answer

Bonjour
Qu'on n'obtienne pas une réponse n'allant pas dans le sens que l'on souhaite, il n'y a là rien d'anormal, l'interprétation que peut se faire le questionneur  pouvant être erronée ou la réponse inexacte.
Mais que l'on s'entête à partir de fausses données est plutôt mal venu. 
Ceci dit, lors du décès d'un époux marié sous le régime de la communauté universelle avec un contrat comportant une cause d'attribution intégrale des biens de la communauté au conjoint survivant, il n'y a pas de succession!!! Et par voie de conséquence aucune déclaration à faire. Seule l'attestation immobilière sera établie dans un but purement administratif pour procéder à la mutation des biens.
Cette mutation des biens ne procède pas de la dévolution successorale légale, mais d'une convention matrimoniale.

EPN75 · Answer

Pour ce qui concerne cet héritier "légtime", je vous renvoie à ce texte : 

Bénéficiaires

Si seuls les enfants non communs peuvent exercer l’action en retranchement, la réduction
de l’avantage matrimonial profitera à tous les enfants (Cass. Civ., 27 mars 1923, A.
Colomer, Les régimes matrimoniaux, 2ème éd., n° 1173, F. Theret et Y. Lequette, Les
successions, les libéralités, n° 638). 

Cette solution peut paraître surprenante et pour le moins préjudiciable aux intérêts du conjoint survivant bénéficiaire de l’avantage matrimonial, mais elle se justifie par un souci d’égalité entre les enfants issus d’une précédente union et les enfants considérés comme issus des deux époux. 

Ainsi, même sil’esprit du texte est de protéger les enfants issus d’un précédent lit en accordant à eux seuls l’exercice de l’action, dès lors que ces derniers invoquent une atteinte à leurs droits réservataires, tous les enfants profiteront de la réduction puisque pour les besoins de la cause, l’avantage matrimonial sera assimilé à une libéralité et ainsi réintégré à l’actif
successoral. 

Ainsi, cet enfant légitime héritera de plein droit au même titre que moi et dans la même proportion; à ce titre, il aura des droits de succession à payer et la veuve aura tout intérêt à ce que la déclaration de succession soit déposée dans les plus brefs délais dès lors que l'action en retranchement aura abouti.

Néanmoins, vous aviez raison au sujet de la clause d'attribution intégrale; en effet, après recherche et indépendamment des seuils d'exigibilités, aucune déclaration de succession n'est à souscrire, du moment où l'action en retranchement n'a pas abouti. 

Bref, cette action sera engagée dans les plus brefs délais et on verra si Madame ne déposera pas de déclaration de succession quand son enfant majeur encourra des pénalités car là, il y aura bien des droits à payer et par conséquent une déclaration à déposer car cette obligation n'est pas que théorique : 

« Ayant constaté qu'en raison de sa qualité d'héritière légitime, la requérante était saisie de plein droit de la succession de son père, la cour d'appel a décidé à bon droit qu'en dépit de l'action en retranchement par elle engagée à l'encontre de l'épouse survivante, elle ne pouvait valablement contester être tenue de déposer une déclaration de succession et par suite prétendre différer le paiement des droits de mutation par décès au motif que la succession n'était pas ouverte ». Référence: Cass. com., 8 mars 2005 : Juris-Data n° 2005-027480

Finalement, cet enfant "légitime" sera en quelque sorte mon "garde-fou" car cette veuve ne lèsera jamais son propre enfant en faisant obstacle au dépôt d'une déclaration de succession. 

D'autant plus que cet enfant est encore dans les études et que par conséquent, ça sera à la veuve de lui avancer les sommes relatives aux droits de succession.

Néanmoins, je me demande si cet autre enfant est en mesure de renoncer aux effets que cette action en retranchement aura sur lui (renoncer à sa part dans la succession) afin que la veuve puisse faire obstacle au dépôt de la déclaration de succession en ne me fournissant pas tous les renseignements nécessaires. Auriez-vous une réponse à apporter à ce sujet ?

Bref, il y a beaucoup de facteurs psychologiques qui ne faciliteront pas les choses dans cette affaire.

Enfin, je ne cherche pas à ce que l'on me fournisse les réponses que j'attends mais que la situation soit appréhendée dans sa globalité car elle est complexe; il y aura des résistances de la part de la veuve,

Gayomi · Answer

Le fisc choisit lui-même les déclarations de succession qu'il contrôle et ne se laisse pas dicter ses choix par les redevables. Heureusement !

Toutefois, toute partie à une déclaration de succession peut demander le contrôle de la déclaration en s'appuyant sur l'article L21 B du Livre des Procédures Fiscales. Ainsi, l'administration ne pourra plus proposer de rehaussement des droits plus d'un an après la demande de contrôle. Mais rien ne garantit à l'auteur de la demande que le contrôle sera effectué.

Patrimoine de mon père inconnu + action en retranchement

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