Partage et passif d'un frère déclaré absent

Blablanet Messages postés 18 Date d'inscription vendredi 13 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2023 - 8 oct. 2016 à 14:38
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 oct. 2016 à 19:12
Bonjour
Nous venons de signer le partage de 2 maisons en indivision. Nous étions 3 héritiers dont un de mes frères absent (déclaration absence validée au tribunal). C'est donc le partage de ce frère absent que nous avons signé puisque qu'absence validée et décès juridique. Les droits de succession sont élevés. Nous pouvons inscrire à son passif les impots des 2 maisons par exemple mais est il possible de déduire également les frais notaire de ce partage ainsi que les frais avocats pour déclaration absence ? Sinon,, ou me renseigner à ce sujet ? Service des impots directement ?

merci de vos conseils

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
8 oct. 2016 à 15:48
Nous pouvons inscrire à son passif les impots des 2 maisons par exemple
Parce qu'ils étaient dus par la personne décédée, propriétaire des lieux au 1° janvier de l'année de son décès.
Demeurée impayée au décès du débiteur légal de l'impôt, la dette se retrouve au passif de sa succession.

mais est il possible de déduire également les frais notaire de ce partage ainsi que les frais avocats pour déclaration absence ?
Ils ne sont pas nés du chef du défunt.
Ces frais sont liés au règlement de la succession dus par les héritiers .

Le principe de déductibilité repose sur la notion de débiteur de la dette.
Seules celles à la charge du défunt restant à payer à son décès font partie du "passif" de son patrimoine, sauf pour les frais d’obsèques nés postérieurement au décès, donc normalement à la charge des héritiers sont acceptées dans la limite de 1500 €.
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Blablanet Messages postés 18 Date d'inscription vendredi 13 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2023
8 oct. 2016 à 16:39
Merci de votre réponse. Nous avons également contracté des emprunts pour couvrir les débits de notre père lors de ses dernières années de vie. Rentrent ils en compte dans ce possible passif ? Ainsi que les travaux de conservation des biens ? Est ce que dans notre cas un peu compliqué, il n'est pas préférable de prendre rv aux impots ?
Merci
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285 > Blablanet Messages postés 18 Date d'inscription vendredi 13 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2023
8 oct. 2016 à 17:45
Rentrent ils en compte dans ce possible passif ? Ainsi que les travaux de conservation des biens ?
Réponse négative.
Article 773- du code général des impôts
Toutefois ne sont pas déductibles :
1° Les dettes échues depuis plus de trois mois avant l'ouverture de la succession, à moins qu'il ne soit produit une attestation du créancier en certifiant l'existence à cette époque, dans la forme et suivant les règles déterminées à l'article L. 20 du livre des procédures fiscales ;
Les dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers ou de personnes interposées. Sont réputées personnes interposées les personnes désignées dans l'article 911, dernier alinéa, du code civil.

Néanmoins, lorsque la dette a été consentie par un acte authentique ou par un acte sous-seing privé ayant date certaine avant l'ouverture de la succession autrement que par le décès d'une des parties contractantes, les héritiers, donataires et légataires, et les personnes réputées interposées ont le droit de prouver la sincérité de cette dette et son existence au jour de l'ouverture de la succession ;

3° Les dettes reconnues par testament ;

4° Les dettes hypothécaires garanties par une inscription périmée depuis plus de trois mois, à moins qu'il ne s'agisse d'une dette non échue et que l'existence n'en soit attestée par le créancier dans les formes prévues à l'article L. 20 du livre des procédures fiscales ; si l'inscription n'est pas périmée, mais si le chiffre en a été réduit, l'excédent est seul déduit, s'il y a lieu ;

5° Les dettes en capital et intérêts pour lesquelles le délai de prescription est accompli, à moins qu'il ne soit justifié que la prescription a été interrompue.

Est ce que dans notre cas un peu compliqué, il n'est pas préférable de prendre rv aux impots ?
Aucune complexité dans votre cas.
Mais la législation est très pointilleuse en ce qui concerne les dettes dites de "familles".
Il est tellement facile de "fabriquer" des dettes.

L'administration vous opposera l'article 773-2 du C.G.I.ci-dessus reproduit en copier-coller
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Blablanet Messages postés 18 Date d'inscription vendredi 13 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2023 > condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023
8 oct. 2016 à 18:09
Merci. Il n'est pas question de fabriquer des dettes. Mais cette situation ayant duré 3 ans (après le décès de mon père, nous étions 3 enfants dont un disparu) puisqu'il a fallu faire valider présomption absence, il a fallu aussi parallèllement gérer les maisons (inondations donc travaux pour l'une par exemple...).
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285 > Blablanet Messages postés 18 Date d'inscription vendredi 13 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2023
8 oct. 2016 à 18:20
Il n'est pas question de fabriquer des dettes.
Je l'ai très bien compris.
Mais essayez de comprendre qu'en famille il est très facile de fabriquer des dettes de la part du défunt envers ses héritiers pour ensuite les inscrire au passif de sa succession.
Pour cette raison, la Loi a coupé court à ce genre de manoeuvre par l'article 773 ci-dessus en les déclarant non-déductibles.

Mais cette situation ayant duré 3 ans
Je ne suis pas sans ignorer ni comprendre les frais occasionnés par cette situation particulière.

Sur ce point aussi, je vous répète ce que j'ai déjà écrit :
-ces dettes ne sont pas nées du chef du défunt ;
-il n'en n'était pas le débiteur.

Ces dettes n'existaient pas au décès de votre père.
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Blablanet Messages postés 18 Date d'inscription vendredi 13 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2023 > condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023
8 oct. 2016 à 19:07
reremerci... En ce qui concerne les emprunts contractés pour aider notre père, vous avez un avis ? Je continue à payer cet emprunt
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