Valeur légale une attestation dactylographiée ou dictée/Belgique
helpeh
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helpeh Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Dans l'incapacité motrice d'écrire, (de dater, de signer) à la main une attestation devant témoigner de la lucidité d'un testateur, n'est-il pas permis de la dactylographier ou de la dicter à une tierce personne ?
La mention convenue «pour copie conforme et signature" signée par l'autorité municipale ne peut-elle en ce cas suffire ?
Avec ma bonne considération, merci déjà au suivi qui sera réservé à cette question.
Dans l'incapacité motrice d'écrire, (de dater, de signer) à la main une attestation devant témoigner de la lucidité d'un testateur, n'est-il pas permis de la dactylographier ou de la dicter à une tierce personne ?
La mention convenue «pour copie conforme et signature" signée par l'autorité municipale ne peut-elle en ce cas suffire ?
Avec ma bonne considération, merci déjà au suivi qui sera réservé à cette question.
A voir également:
- Attestation sur l'honneur manuscrite ou tapée
- Attestation sur l'honneur - Guide
- Justificatif de domicile attestation sur l'honneur - Guide
- Mention manuscrite d'attestation sur l'honneur de conformité à l'original, daté et signé ✓ - Forum Consommation
- Copie "certifiée conforme à l'original" ✓ - Forum Entreprise et sociétés
- Attestation entretien climatisation locataire - Forum Habitation
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Voir ce lien.
https://www.notaire.be/donations-successions/les-successions/le-testament-authentique
Bonne journée
1. Le testament a été rédigé comme il convient.
2. Prétendant à un manque de lucidité du testateur, un membre de la famille le conteste et attaque les bénéficiaires en Justice.
3. Ceux-ci récoltent des attestations de lucidité
4. qui, dit la Loi ancienne, doivent être «écrites, signées, datées» à la main».
5. Mais un signataire n'est plus apte physiquement à se soumettre à cette règle :
6. il demande s'il n'est pas admis aujourd'hui d'avoir légalement recours à l'informatique.
Merci.