Valeur légale une attestation dactylographiée ou dictée/Belgique
helpeh
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Modifié par doris33 le 8/10/2016 à 09:13
helpeh Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 7 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2016 - 10 oct. 2016 à 17:50
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 oct. 2016 à 12:40
Voir ce lien.
https://www.notaire.be/donations-successions/les-successions/le-testament-authentique
Bonne journée
10 oct. 2016 à 17:50
1. Le testament a été rédigé comme il convient.
2. Prétendant à un manque de lucidité du testateur, un membre de la famille le conteste et attaque les bénéficiaires en Justice.
3. Ceux-ci récoltent des attestations de lucidité
4. qui, dit la Loi ancienne, doivent être «écrites, signées, datées» à la main».
5. Mais un signataire n'est plus apte physiquement à se soumettre à cette règle :
6. il demande s'il n'est pas admis aujourd'hui d'avoir légalement recours à l'informatique.
Merci.