Quittance de loyer par mail
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djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Faut il obligatoirement signer une quittance de loyer ? Je voudrais l'envoyer par mail car j'ai plusieurs locataires (certains me la demandent) et cela devient vite fastidieux et coûteux par la poste.
A voir également:
- Quittance de loyer dématérialisée
- Bon pour accord par mail - Guide
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Modèle quittance de loyer - Guide
- Envoyer cerfa 2705-a-sd par mail - Forum Impôts
- Solde antérieur quittance de loyer ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
BONJOUR à vous aussi,
==> https://location-immobilier.ooreka.fr/astuce/voir/745977/quittance-de-loyer
Extrait :
« La quittance de loyer est un document papier donné par le propriétaire au locataire prouvant le paiement du loyer et des charges locatives. Elle doit obligatoirement comporter :
• le nom et l'adresse :
o du propriétaire ;
o du locataire ;
• le montant payé pour l'occupation du logement, y compris les charges ;
• la signature du propriétaire. »
CDT.
PS : une formule finale de POLITESSE aurait été appréciée.
==> https://location-immobilier.ooreka.fr/astuce/voir/745977/quittance-de-loyer
Extrait :
« La quittance de loyer est un document papier donné par le propriétaire au locataire prouvant le paiement du loyer et des charges locatives. Elle doit obligatoirement comporter :
• le nom et l'adresse :
o du propriétaire ;
o du locataire ;
• le montant payé pour l'occupation du logement, y compris les charges ;
• la signature du propriétaire. »
CDT.
PS : une formule finale de POLITESSE aurait été appréciée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
après recherche, depuis la loi ALUR , la quittance de loyer dématérialisée devient possible SI le locataire est d'accord.
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1558374/la-quittance-de-loyer-dematerialisee-devient-valable
Extrait :
« Lorsque le locataire paye son loyer, son bailleur lui remet gratuitement une quittance, document qui comporte le prix de la location et les charges. Pour faciliter cette remise, qui auparavant se faisait par courrier ou de main à la main, la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) autorise la transmission dématérialisée de la quittance, si le locataire l'accepte. »
Cdt.