Quittance de loyer par mail
34sylvie
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djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 8 oct. 2016 à 01:27
djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 8 oct. 2016 à 01:27
A voir également:
- Quittance de loyer dématérialisée
- Bon pour accord par mail - Guide
- Indice loyer commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
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- Quittance de loyer crous - Forum Louer un logement
- Quittance non fournie à la caf par le bailleur ✓ - Forum aides au logement
1 réponse
djivi38
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Modifié par djivi38 le 7/10/2016 à 23:14
Modifié par djivi38 le 7/10/2016 à 23:14
BONJOUR à vous aussi,
==> https://location-immobilier.ooreka.fr/astuce/voir/745977/quittance-de-loyer
Extrait :
« La quittance de loyer est un document papier donné par le propriétaire au locataire prouvant le paiement du loyer et des charges locatives. Elle doit obligatoirement comporter :
• le nom et l'adresse :
o du propriétaire ;
o du locataire ;
• le montant payé pour l'occupation du logement, y compris les charges ;
• la signature du propriétaire. »
CDT.
PS : une formule finale de POLITESSE aurait été appréciée.
==> https://location-immobilier.ooreka.fr/astuce/voir/745977/quittance-de-loyer
Extrait :
« La quittance de loyer est un document papier donné par le propriétaire au locataire prouvant le paiement du loyer et des charges locatives. Elle doit obligatoirement comporter :
• le nom et l'adresse :
o du propriétaire ;
o du locataire ;
• le montant payé pour l'occupation du logement, y compris les charges ;
• la signature du propriétaire. »
CDT.
PS : une formule finale de POLITESSE aurait été appréciée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par djivi38 le 8/10/2016 à 01:33
après recherche, depuis la loi ALUR , la quittance de loyer dématérialisée devient possible SI le locataire est d'accord.
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1558374/la-quittance-de-loyer-dematerialisee-devient-valable
Extrait :
« Lorsque le locataire paye son loyer, son bailleur lui remet gratuitement une quittance, document qui comporte le prix de la location et les charges. Pour faciliter cette remise, qui auparavant se faisait par courrier ou de main à la main, la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) autorise la transmission dématérialisée de la quittance, si le locataire l'accepte. »
Cdt.