Dette ancienne

scorpi13 Messages postés 23 Date d'inscription vendredi 13 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2016 - 7 oct. 2016 à 11:25
scorpi13 Messages postés 23 Date d'inscription vendredi 13 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2016 - 7 oct. 2016 à 13:40
Bonjour, je viens de recevoir une lettre d'un huissier pour mon épouse à son nom de jeune fille,phase de recouvrement judiciaire,d'une dette que mon épouse avait fait il y a 5ans,d'un montant à ce jour avec 18%agios...qui s'élève à 8749.45e pour une dette de 3000e ,nous sommes mariés sans contrat donc je suppose responsable aussi,je lui ai demandé de m'adresser copie du jugement rendu,il va me l'adresser,j'ai comme revenu mon invalidité 2e catégorie de 994e,possède un vieux fourgon,mon épouse sa retraite de 300e,cet huissier me dit qu'il va demander une saisie sur mon compte bancaire,une catastrophe,qui pourrait me conseiller en urgence svp!

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
7 oct. 2016 à 13:18
"responsable aussi"

non

si décision de justice rendue seulement à son nom.
vous n'etes pas responsable de la dette, l'huissier ne peux poursuivre la personne que contre laquelle il a une décision de justice

il peut toutefois saisir un compte joint.
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scorpi13 Messages postés 23 Date d'inscription vendredi 13 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2016
7 oct. 2016 à 13:28
bjr et merci beaucoup même si on est mariés?et ce bien avant....la dette?merci encore
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
7 oct. 2016 à 13:36
oui

le créancier aurait du demander une décision de justice aux deux noms.


la solidarité entre epoux :

La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives...

Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante
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scorpi13 Messages postés 23 Date d'inscription vendredi 13 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2016 > sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024
7 oct. 2016 à 13:40
encore merci pour ces précisions vous venez de nous donner une bouffée d'air,mon épouse se trouvant pas bien après cette lettre d'huissier,merci.
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