Dette ancienne
scorpi13
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scorpi13 Messages postés 23 Date d'inscription vendredi 13 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2016 - 7 oct. 2016 à 13:40
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sleepy00
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7 oct. 2016 à 13:18
7 oct. 2016 à 13:18
"responsable aussi"
non
si décision de justice rendue seulement à son nom.
vous n'etes pas responsable de la dette, l'huissier ne peux poursuivre la personne que contre laquelle il a une décision de justice
il peut toutefois saisir un compte joint.
non
si décision de justice rendue seulement à son nom.
vous n'etes pas responsable de la dette, l'huissier ne peux poursuivre la personne que contre laquelle il a une décision de justice
il peut toutefois saisir un compte joint.
7 oct. 2016 à 13:28
7 oct. 2016 à 13:36
le créancier aurait du demander une décision de justice aux deux noms.
la solidarité entre epoux :
La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives...
Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante
7 oct. 2016 à 13:40