Dette ancienne
scorpi13
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scorpi13 Messages postés 25 Statut Membre -
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Bonjour, je viens de recevoir une lettre d'un huissier pour mon épouse à son nom de jeune fille,phase de recouvrement judiciaire,d'une dette que mon épouse avait fait il y a 5ans,d'un montant à ce jour avec 18%agios...qui s'élève à 8749.45e pour une dette de 3000e ,nous sommes mariés sans contrat donc je suppose responsable aussi,je lui ai demandé de m'adresser copie du jugement rendu,il va me l'adresser,j'ai comme revenu mon invalidité 2e catégorie de 994e,possède un vieux fourgon,mon épouse sa retraite de 300e,cet huissier me dit qu'il va demander une saisie sur mon compte bancaire,une catastrophe,qui pourrait me conseiller en urgence svp!
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
le créancier aurait du demander une décision de justice aux deux noms.
la solidarité entre epoux :
La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives...
Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante