Demande d information sur les delais deprescritions
NICO44290
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NICO44290 Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 7 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2016 - 7 oct. 2016 à 22:44
NICO44290 Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 7 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2016 - 7 oct. 2016 à 22:44
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sylv1lemalin
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Modifié par sylv1lemalin le 7/10/2016 à 13:52
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bonjour,
A partir du premier incident de paiement, la banque ou la société de crédit a deux ans pour entamer une procédure judiciaire (forclusion). Il ne s'agit pas d'une prescription mais d'un délai pour engager une action judiciaire.
Passé ce délai, la dette est toujours présente mais la société de crédit n'a aucun moyen juridique de vous forcer à rembourser. Elle peut continuer à vous demander de rembourser puisqu'elle en a le droit.
Demander à cette société de vous fournir une copie de jugement.
S'il y en a pas, vous indiquez à la société de crédit qu'il y a forclusion.
S'il y a un jugement, vous auriez du recevoir la visite d'un huissier depuis longtemps...
A partir du premier incident de paiement, la banque ou la société de crédit a deux ans pour entamer une procédure judiciaire (forclusion). Il ne s'agit pas d'une prescription mais d'un délai pour engager une action judiciaire.
Passé ce délai, la dette est toujours présente mais la société de crédit n'a aucun moyen juridique de vous forcer à rembourser. Elle peut continuer à vous demander de rembourser puisqu'elle en a le droit.
Demander à cette société de vous fournir une copie de jugement.
S'il y en a pas, vous indiquez à la société de crédit qu'il y a forclusion.
S'il y a un jugement, vous auriez du recevoir la visite d'un huissier depuis longtemps...
Bonjour,
Un conseil, ne dites rien, ne faites rien qui pourrait annuler cette prescription.
Ne versez pas un seul centime et ne signez rien.
Un conseil, ne dites rien, ne faites rien qui pourrait annuler cette prescription.
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NICO44290
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7 oct. 2016 à 15:05
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BONJOUR JE COMPTE BIEN RIEN LUI DONNER SAUF QUE DES AVIS DE SAISIE ON DEJA ETAIT FAIT SUR MES ALLOCATIONS CHOMAGES
NICO44290
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7 octobre 2016
7 oct. 2016 à 14:25
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BONJOUR UN JUGEMENT A ÉTAIT RENDUE LE 13 MAI 2014 SANS QUE JE SOIES CONVOQUER AU TRIBUNAL JE LES REÇU PAR SIMPLE LETTRE FIN MAI ES QUE J AI ÉTAIT SAISIE FORCER SUR LES ALLOCATIONS CHÔMAGES MALGRES QUE J AI TENTER DE FAIRE ANNULER SE PROCÉDER AUPRES DU DIRECTEUR DE POLE EMPLOI IL MON RELEVER 63E PENDANT PLUSIEURS MOIS JUSQU A LA FIN DE MES DROIT ES QUE SA SAIS LÉGAL OU pas J AI pas PUE ME DÉFENDRE DE PLUS MA COMPAGNE A ETAIT INTIMIDER AU POIND QUELLE A FAILLIE SE RETROUVER A L HÔPITAL ET MON ETAT DE SANTE ET TRES AFFAIBLIE AVEC PLUSIEURS FOIS HOSPITALISER QUES QUE JE PEUX FAIRE MAINTENANT POUR EN TERMINER AVEC CETTE AFFAIRES JE VOUS REMERCIE
sylv1lemalin
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7 oct. 2016 à 14:32
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bonjour,
il y a eu un jugement. C'est une information que vous auriez pu nous donner plus tôt.
Donc, il n'y a ni forclusion, ni prescription.
Ils peuvent saisir sur vos revenus tout en vous laissant le minimum légal pour vivre.
Chaque saisie entraine des frais, donc il est préférable de faire un plan de remboursement pour éviter que les frais augmentent. Il faudra bien respecter ce plan de remboursement autrement cela remet tout en cause.
Si vous ne pouvez pas payer, aller faire un dossier de surendettement à la banque de France.
il y a eu un jugement. C'est une information que vous auriez pu nous donner plus tôt.
Donc, il n'y a ni forclusion, ni prescription.
Ils peuvent saisir sur vos revenus tout en vous laissant le minimum légal pour vivre.
Chaque saisie entraine des frais, donc il est préférable de faire un plan de remboursement pour éviter que les frais augmentent. Il faudra bien respecter ce plan de remboursement autrement cela remet tout en cause.
Si vous ne pouvez pas payer, aller faire un dossier de surendettement à la banque de France.
NICO44290
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sylv1lemalin
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7 oct. 2016 à 15:45
7 oct. 2016 à 15:45
sais un acte de saisie le dossier date de deux mille neuf ils ont encore droit si je comprend bien malgres mon etat de santes je peux rien faire alors
Inutile de crier (majuscules).
S'il y a jugement, il faut payer..
Si la procédure était une injonction de payer il n'y a effectivement pas de convocation, mais sur les documents remis par l'huissier il y a les voies de recours.
Passé un certain délai, plus rien n'est possible, sauf à saisir le JEX pour obtenir 24 mois maxi.
S'il y a jugement, il faut payer..
Si la procédure était une injonction de payer il n'y a effectivement pas de convocation, mais sur les documents remis par l'huissier il y a les voies de recours.
Passé un certain délai, plus rien n'est possible, sauf à saisir le JEX pour obtenir 24 mois maxi.
NICO44290
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7 octobre 2016
7 oct. 2016 à 15:52
7 oct. 2016 à 15:52
sa dit fait injonction au tiers saisid effectuer la declaration prevue par l article l32529 code du travail dans un delais e quinze jours a compter de la notifications des presentes
NICO44290
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7 octobre 2016
7 oct. 2016 à 16:57
7 oct. 2016 à 16:57
sais quoi le j e x le document je es reçu car je les réclamer et j ai l impression qu il manque des page étant gravement malade es que je peux faire quelque chose car je ne possède rien qui justifie un tel acharnement comme sa des incident de la vie peux arriver a tout le monde mais je comprend pas pourquoi on as pas le droit a une autre chance de vivre convenablement 808E sais ma pension comment voulez vous que je survivre avec sa une fois loyer eau edf téléphone il me reste 60E pour vivre
Marley
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NICO44290
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7 oct. 2016 à 17:15
7 oct. 2016 à 17:15
JEX = Juge de l'exécution.
NICO44290
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Marley
7 oct. 2016 à 22:44
7 oct. 2016 à 22:44
il es qu il peux faire annule pour probleme de santes importante se qui es mon cas
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 oct. 2016 à 15:03
7 oct. 2016 à 15:05
7 oct. 2016 à 15:06
Pourquoi vous écrivez en majuscule ?
On n'est pas aveugle.
Cdlt