Occupation sans titre de parties communes

alain27 - 7 oct. 2016 à 09:01
kasom Messages postés 31104 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2023 - 7 oct. 2016 à 14:28
Bonjour,
Un co-propriétaire occupe depuis plus de 30 ans un couloir séparant les 2 appartements dont il est propriétaire.
Il aurait donc droit à prescription.
Cette prescription est-elle applicable à ses héritiers?
Quid si ceux-ci sont devenus nus-propriétaire depuis plus de 10 ans?

2 réponses

kasom Messages postés 31104 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2023 8 427
7 oct. 2016 à 09:43
bonjour

la prescription si elle est acquise est bien entendu transmissible ...

Vous pouvez toujours voir s'il peut prouver qu'il occupe bien les parties communes depuis plus de 30 ans

et encore , entre 10 ans et 30 ans pas facile de s'y retrouver

http://www.jurisprudentes.net/Appropriation-des-parties-communes.html

remarque: un mot de politesse comme merci ou cordialement par exemple eut été apprécié . Un manque de temps ou de place certainement ...
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Bien entendu un grand merci pour votre réponse rapide
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Poisson92100 Messages postés 26115 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2022 7 450
Modifié par Poisson92100 le 7/10/2016 à 09:48
Bonjour
Il n'y a pas vraiment de prescription pour cela. le règlement actuel identifie ce morceau comme commun donc soit il l'achete soit il le rend

vous faite mettre à l'OJ vente à Mr X des mètre carré etc de la prochaine AG
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kasom Messages postés 31104 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2023 8 427
7 oct. 2016 à 14:28
Il n'y a pas vraiment de prescription pour cela

si si,suivez mes liens ;=))
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