Occupation sans titre de parties communes

alain27 -  
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Un co-propriétaire occupe depuis plus de 30 ans un couloir séparant les 2 appartements dont il est propriétaire.
Il aurait donc droit à prescription.
Cette prescription est-elle applicable à ses héritiers?
Quid si ceux-ci sont devenus nus-propriétaire depuis plus de 10 ans?

2 réponses

  1.
    kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 921
     
    bonjour

    la prescription si elle est acquise est bien entendu transmissible ...

    Vous pouvez toujours voir s'il peut prouver qu'il occupe bien les parties communes depuis plus de 30 ans

    et encore , entre 10 ans et 30 ans pas facile de s'y retrouver

    http://www.jurisprudentes.net/Appropriation-des-parties-communes.html

    remarque: un mot de politesse comme merci ou cordialement par exemple eut été apprécié . Un manque de temps ou de place certainement ...
    1
    1. alain270
       
      Bien entendu un grand merci pour votre réponse rapide
      0
  2. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
     
    Bonjour
    Il n'y a pas vraiment de prescription pour cela. le règlement actuel identifie ce morceau comme commun donc soit il l'achete soit il le rend

    vous faite mettre à l'OJ vente à Mr X des mètre carré etc de la prochaine AG
    0
    1. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 921
       
      Il n'y a pas vraiment de prescription pour cela

      si si,suivez mes liens ;=))
      0

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