Occupation sans titre de parties communes
alain27
-
7 oct. 2016 à 09:01
kasom Messages postés 31104 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2023 - 7 oct. 2016 à 14:28
kasom Messages postés 31104 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2023 - 7 oct. 2016 à 14:28
A voir également:
- Occupation sans titre de parties communes
- Titre de perception - Forum Impôts
- Plainte pour défaut d'entretien des parties communes - Forum Immobilier
- Titre de lord sur carte d'identité - Forum Formalités et papiers
- Hebergement a titre gratuit prime d'activité - Forum Prime d'activité
- Après le pacs combien de temps pour avoir un titre de séjour ✓ - Forum Formalités et papiers
2 réponses
kasom
Messages postés
31104
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 janvier 2023
8 427
7 oct. 2016 à 09:43
7 oct. 2016 à 09:43
bonjour
la prescription si elle est acquise est bien entendu transmissible ...
Vous pouvez toujours voir s'il peut prouver qu'il occupe bien les parties communes depuis plus de 30 ans
et encore , entre 10 ans et 30 ans pas facile de s'y retrouver
http://www.jurisprudentes.net/Appropriation-des-parties-communes.html
remarque: un mot de politesse comme merci ou cordialement par exemple eut été apprécié . Un manque de temps ou de place certainement ...
la prescription si elle est acquise est bien entendu transmissible ...
Vous pouvez toujours voir s'il peut prouver qu'il occupe bien les parties communes depuis plus de 30 ans
et encore , entre 10 ans et 30 ans pas facile de s'y retrouver
http://www.jurisprudentes.net/Appropriation-des-parties-communes.html
remarque: un mot de politesse comme merci ou cordialement par exemple eut été apprécié . Un manque de temps ou de place certainement ...
Poisson92100
Messages postés
26115
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
7 novembre 2022
7 450
Modifié par Poisson92100 le 7/10/2016 à 09:48
Modifié par Poisson92100 le 7/10/2016 à 09:48
Bonjour
Il n'y a pas vraiment de prescription pour cela. le règlement actuel identifie ce morceau comme commun donc soit il l'achete soit il le rend
vous faite mettre à l'OJ vente à Mr X des mètre carré etc de la prochaine AG
Il n'y a pas vraiment de prescription pour cela. le règlement actuel identifie ce morceau comme commun donc soit il l'achete soit il le rend
vous faite mettre à l'OJ vente à Mr X des mètre carré etc de la prochaine AG
kasom
Messages postés
31104
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 janvier 2023
8 427
7 oct. 2016 à 14:28
7 oct. 2016 à 14:28
Il n'y a pas vraiment de prescription pour cela
si si,suivez mes liens ;=))
si si,suivez mes liens ;=))
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 oct. 2016 à 13:19