Occupation sans titre de parties communes
alain27
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7 oct. 2016 à 09:01
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 7 oct. 2016 à 14:28
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 7 oct. 2016 à 14:28
A voir également:
- Occupation sans titre de parties communes
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- Attestation de non occupation d'un logement - Guide
- Hébergement à titre gratuit concubinage - Forum CAF
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kasom
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7 oct. 2016 à 09:43
7 oct. 2016 à 09:43
bonjour
la prescription si elle est acquise est bien entendu transmissible ...
Vous pouvez toujours voir s'il peut prouver qu'il occupe bien les parties communes depuis plus de 30 ans
et encore , entre 10 ans et 30 ans pas facile de s'y retrouver
http://www.jurisprudentes.net/Appropriation-des-parties-communes.html
remarque: un mot de politesse comme merci ou cordialement par exemple eut été apprécié . Un manque de temps ou de place certainement ...
la prescription si elle est acquise est bien entendu transmissible ...
Vous pouvez toujours voir s'il peut prouver qu'il occupe bien les parties communes depuis plus de 30 ans
et encore , entre 10 ans et 30 ans pas facile de s'y retrouver
http://www.jurisprudentes.net/Appropriation-des-parties-communes.html
remarque: un mot de politesse comme merci ou cordialement par exemple eut été apprécié . Un manque de temps ou de place certainement ...
Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 7/10/2016 à 09:48
Modifié par Poisson92100 le 7/10/2016 à 09:48
Bonjour
Il n'y a pas vraiment de prescription pour cela. le règlement actuel identifie ce morceau comme commun donc soit il l'achete soit il le rend
vous faite mettre à l'OJ vente à Mr X des mètre carré etc de la prochaine AG
Il n'y a pas vraiment de prescription pour cela. le règlement actuel identifie ce morceau comme commun donc soit il l'achete soit il le rend
vous faite mettre à l'OJ vente à Mr X des mètre carré etc de la prochaine AG
kasom
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7 oct. 2016 à 14:28
7 oct. 2016 à 14:28
Il n'y a pas vraiment de prescription pour cela
si si,suivez mes liens ;=))
si si,suivez mes liens ;=))
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 oct. 2016 à 13:19