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Occupation sans titre de parties communes

alain27 -  
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Un co-propriétaire occupe depuis plus de 30 ans un couloir séparant les 2 appartements dont il est propriétaire.
Il aurait donc droit à prescription.
Cette prescription est-elle applicable à ses héritiers?
Quid si ceux-ci sont devenus nus-propriétaire depuis plus de 10 ans?

2 réponses

Réponse 1 / 2
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 880
 
bonjour

la prescription si elle est acquise est bien entendu transmissible ...

Vous pouvez toujours voir s'il peut prouver qu'il occupe bien les parties communes depuis plus de 30 ans

et encore , entre 10 ans et 30 ans pas facile de s'y retrouver

http://www.jurisprudentes.net/Appropriation-des-parties-communes.html

remarque: un mot de politesse comme merci ou cordialement par exemple eut été apprécié . Un manque de temps ou de place certainement ...
1
alain270
 
Bien entendu un grand merci pour votre réponse rapide
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Réponse 2 / 2
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 641
 
Bonjour
Il n'y a pas vraiment de prescription pour cela. le règlement actuel identifie ce morceau comme commun donc soit il l'achete soit il le rend

vous faite mettre à l'OJ vente à Mr X des mètre carré etc de la prochaine AG
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 880
 
Il n'y a pas vraiment de prescription pour cela

si si,suivez mes liens ;=))
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