Récupérer un trop perçu
Neness
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
ma fille a emménagé au mois de juillet et a fait sa demande d'allocations au mois d'aout elle vient juste de percevoir les APL 29 septembre pour aout et le 5 octobre pour septembre mais le problème c'est la propriétaire qui a touché les sommes et les deux loyers ont été payé entièrement donc la proprio doit remboursé le trop perçu.Celle-ci ayant été contactée par ma fille,elle lui répond qu'elle n"a pas vu de virement sur son compte et avait l'air mécontente
ce que je voulais savoir c'est peux t'on exiger le remboursement plutot que de ne pas payer de loyer pendant plusieurs mois jusqu'a atteindre la dite somme ?
Merci d'avance pour vos réponses
ma fille a emménagé au mois de juillet et a fait sa demande d'allocations au mois d'aout elle vient juste de percevoir les APL 29 septembre pour aout et le 5 octobre pour septembre mais le problème c'est la propriétaire qui a touché les sommes et les deux loyers ont été payé entièrement donc la proprio doit remboursé le trop perçu.Celle-ci ayant été contactée par ma fille,elle lui répond qu'elle n"a pas vu de virement sur son compte et avait l'air mécontente
ce que je voulais savoir c'est peux t'on exiger le remboursement plutot que de ne pas payer de loyer pendant plusieurs mois jusqu'a atteindre la dite somme ?
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2 réponses
Oui vous effectuez un courrier recommandé avec la date et la somme versée.
Vous exigez le remboursement sous 8 jours mais surtout bloquez tout paiement en attendant
Vous exigez le remboursement sous 8 jours mais surtout bloquez tout paiement en attendant
La législation juridique et financière évolue en permanence...