Partage succession
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casaqueblanche
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casaqueblanche Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 6 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2016 - 7 oct. 2016 à 10:14
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condorcet
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6 oct. 2016 à 23:27
6 oct. 2016 à 23:27
En cas de décès de l'un ou de l'autre droit et partage de la succession ?
Dépendront de la succession les biens propres du défunt ainsi que la moitié des biens du patrimoine le patrimoine commun quelle qu'en soit la nature, biens immobiliers et mobiliers, dont les comptes bancaires ou placements ouverts au nom des époux.
L'assurance-vie ne faisant pas partie de la succession reviendra au bénéficiaire désigné dans le contrat.
Dépendront de la succession les biens propres du défunt ainsi que la moitié des biens du patrimoine le patrimoine commun quelle qu'en soit la nature, biens immobiliers et mobiliers, dont les comptes bancaires ou placements ouverts au nom des époux.
L'assurance-vie ne faisant pas partie de la succession reviendra au bénéficiaire désigné dans le contrat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 oct. 2016 à 10:14