Rectification 2120

Ericleb - 6 oct. 2016 à 16:03
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 8 oct. 2016 à 22:39
Bonjour,
Je viens de recevoir un courrier du fisc qui m'informe que mes observations concernant ce redressement ne peuvent pas être prises en compte.
J'ai envoyé mes observations le 03 juin 2013 et je ne reçois leur réponse que maintenant.
J'aimerais savoir si le fisc n'a pas dépassé un délai légal de réponse.
Je vous remercie.
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3 réponses

Utilisateur anonyme
8 oct. 2016 à 19:12
Bonsoir,

c'est sur qu'une réponse de leur part à un courrier de 2013 c'est un peu long pour être légal

ils ne peuvent plus contester vos remarques de 2013 aujourd'hui
d'ailleurs un contrôle ouvert en 2013 qui n'est pas validé à ce jour ... contactez le service et demandez leur gentiment de fout.... euh je confonds avec les nains dans le hobbit de clôturer le dossier !!
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 14 991
Modifié par flocroisic le 8/10/2016 à 20:03
La 2120 etant de 2013, il peuvent légalement mettre en recouvrement la rectification jusqu'au 31/12/2016. Visiblement le dossier avait été oublié. Mais grace ( ouà cause) à l'informatique, il a été vu que ce dossier etait en stand bail.
C'est d'ailleurs pour cela, que la reponse a été faite. Sans cette reponse de de leur part, ils ne pourraient pas mettre en recouvrement.
Il n'y a pas de delai de reponse à moins que ce soit un controle fiscal externe ou examen de la situation fiscale personnelle
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Utilisateur anonyme
8 oct. 2016 à 20:38
et les critères de qualité, la charte Marianne ?? tout ça aussi a disparu dans l'administration fiscale
à sa place j'écrirai au conciliateur fiscale en invoquant le manque de sérieux du service
enfin j'aviserai d'abord le signataire du redressement de mes intentions

oser répondre 3 ans après surtout s'il s'agit d'un rejet ça craint un max
faut vraiment que le redressement vaille le coup

si Ericleb invoque l'idée d'aller devant le tribunal administratif, le dossier va être vite clôturé
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 14 991 > Utilisateur anonyme
Modifié par flocroisic le 8/10/2016 à 22:45
La charte marianne de 2005 n'est plus en vigueur ... vous voulez parlez du référentiel
selon vous le referentiel marianne a une valeur juridique ? Donc > au livre de procédures fiscales.
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roudoudou22 Messages postés 13609 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2022 4 660
8 oct. 2016 à 21:53
si Ericleb invoque l'idée d'aller devant le tribunal administratif, le dossier va être vite clôturé

Ah bon, et pourquoi donc ? Ca n'a rien à voir.

à sa place j'écrirai au conciliateur fiscale en invoquant le manque de sérieux du service


Si le redressement est fondé, conciliateur ou pas, c'est kif kif bourrique.
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roudoudou22 Messages postés 13609 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2022 4 660
8 oct. 2016 à 21:55
J'aimerais savoir si le fisc n'a pas dépassé un délai légal de réponse.

Non,

Quels sont les montants en jeu, quel impôt, que vous reproche t-on ?
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