Si il y a possibilité d'effacer les cassier [Résolu]

Wsh - 6 oct. 2016 à 10:32 - Dernière réponse : dna.factory 16640 Messages postés mercredi 18 avril 2007Date d'inscriptionContributeurStatut 19 juillet 2018 Dernière intervention
- 6 oct. 2016 à 11:13
Bonjour,
Est ce que c'est possible d'effacer les cassier les delit qu'on a commis et est ce que c'est possible que l'on nous efface des fichier sages
Afficher la suite 

Votre réponse

1 réponse

Meilleure réponse
dna.factory 16640 Messages postés mercredi 18 avril 2007Date d'inscriptionContributeurStatut 19 juillet 2018 Dernière intervention - 6 oct. 2016 à 11:13
1
Merci
Tout est expliqué clairement ici :
http://www.cidj.com/le-casier-judiciaire/casier-judiciaire-duree-de-l-inscription-et-effacement-automatique

Merci dna.factory 1

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

droit-finances a aidé 14071 internautes ce mois-ci

Commenter la réponse de dna.factory
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une