Consuel

Question

Bonjour, 
J ai fais rédiger dans mon compromis de vente la demande d un consuel 
A ce jour mon notaire ne l a pas et me dit qu'il n est pas obligatoire
J ai des doutes sur la conformité électrique de çe bien et j arrive quasiment à l échéance pour la signature de la vente 
Comment obligé mon notaire à me fournir les documents notés sur le compromis? A t il le droit de ne pas présenter ce document le jour de la vente bien qu'il est était specifié à l écrit?
Merci par avance

coyote3317 · Answer

Bonjour, vous êtes acheteur? vendeur? Je ne comprends pas. Si la maison est neuve ou presque, la personne qui vend doit avoir eu le passage du consuel, et sans son aval, pas de branchement. Si c'est de la rénov, pas d'obligation de faire passer le consuel.

Gasc · Answer

Bonjour
Si cette installation avait plus de quinze ans, vous avez déjà le diagnostic des installations électriques qui vous donne  les premiers éléments  sur la question que vous vous posez.
Je rappelle que seuls les travaux effectués doivent être conformes aux normes applicables à la date de leur réalisation.Les parties non modifiées n'ont pas a être conformes aux normes actuelles , mais doivent seulement répondre aux critères de sécurité recommandées. 
Le constat de l'état des installations électriques n'impose aucune obligation au vendeur .

Consuel

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