Consuel
Emicestmoi
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Gasc -
Gasc -
Bonjour,
J ai fais rédiger dans mon compromis de vente la demande d un consuel
A ce jour mon notaire ne l a pas et me dit qu'il n est pas obligatoire
J ai des doutes sur la conformité électrique de çe bien et j arrive quasiment à l échéance pour la signature de la vente
Comment obligé mon notaire à me fournir les documents notés sur le compromis? A t il le droit de ne pas présenter ce document le jour de la vente bien qu'il est était specifié à l écrit?
Merci par avance
J ai fais rédiger dans mon compromis de vente la demande d un consuel
A ce jour mon notaire ne l a pas et me dit qu'il n est pas obligatoire
J ai des doutes sur la conformité électrique de çe bien et j arrive quasiment à l échéance pour la signature de la vente
Comment obligé mon notaire à me fournir les documents notés sur le compromis? A t il le droit de ne pas présenter ce document le jour de la vente bien qu'il est était specifié à l écrit?
Merci par avance
A voir également:
- Duplicata consuel
- Reference attestation consuel - Forum Formalités et papiers
- Duplicata arret maladie - Forum arrêt maladie
- Demande de duplicata d'arret de travail - Forum arrêt maladie
- Obligation duplicata ticket de caisse - Forum Consommation
- Arrêt de travail perdu par la poste : que faire ? - Forum arrêt maladie
2 réponses
Bonjour
Si cette installation avait plus de quinze ans, vous avez déjà le diagnostic des installations électriques qui vous donne les premiers éléments sur la question que vous vous posez.
Je rappelle que seuls les travaux effectués doivent être conformes aux normes applicables à la date de leur réalisation.Les parties non modifiées n'ont pas a être conformes aux normes actuelles , mais doivent seulement répondre aux critères de sécurité recommandées.
Le constat de l'état des installations électriques n'impose aucune obligation au vendeur .
Si cette installation avait plus de quinze ans, vous avez déjà le diagnostic des installations électriques qui vous donne les premiers éléments sur la question que vous vous posez.
Je rappelle que seuls les travaux effectués doivent être conformes aux normes applicables à la date de leur réalisation.Les parties non modifiées n'ont pas a être conformes aux normes actuelles , mais doivent seulement répondre aux critères de sécurité recommandées.
Le constat de l'état des installations électriques n'impose aucune obligation au vendeur .
La législation juridique et financière évolue en permanence...