Besoin d'aide - assignation
Farfadet2016
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Kenzafa Messages postés 435 Date d'inscription jeudi 7 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2017 - 2 oct. 2016 à 15:39
Kenzafa Messages postés 435 Date d'inscription jeudi 7 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2017 - 2 oct. 2016 à 15:39
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mariedf92400
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2 oct. 2016 à 10:23
2 oct. 2016 à 10:23
Bonjour, au moment de la liquidation vous pourrez faire valoir les sommes réglées pour la communauté depuis la fin de la communauté.
Vous pourriez aussi proposer à votre ex une médiation familiale pour parler de tout cela sans les avocats et avec le médiateur. Cela vous couterait moins cher et apaiserait le conflit, si les parents acceptent.
Vous pourriez aussi proposer à votre ex une médiation familiale pour parler de tout cela sans les avocats et avec le médiateur. Cela vous couterait moins cher et apaiserait le conflit, si les parents acceptent.
2 oct. 2016 à 10:48
La liquidation se fait comment?
Auprès de quel tribunal?
Dois-je déposer une procédure ? Laquelle?
Merci de votre aide.
2 oct. 2016 à 15:39
la liquidation des biens intervient souvent après la jugement de divorce , ce jugement qui statue sur les mesures , néanmoins le JAF peut désigner dans l'ONC un notaire pour dresser un inventaire estimatif des biens de la communauté et avancer des proposition pour le partage .
De même les époux peuvent, pendant l'instance de divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial et feront homologuer par le jaf l’acte liquidatif lors du prononcé du divorce qui permettra de procéder au partage