A voir également:
- Proprietaite d'un vehicule
- Problème déclaration cession véhicule en ligne ✓ - Forum Automobile
- Un garagiste peut-il immobiliser un véhicule dangereux - Forum Consommation
- Un garagiste peut il immobiliser un vehicule dangereux - Forum Automobile
- Le candidat déclare devoir conduire un véhicule aménagé ✓ - Forum Automobile
- Plainte pour non restitution de véhicule - Forum Banque et Crédit
2 réponses
Tisuisse
NON, si la police a accès au fichier SIV, certaines autres entités administratives y ont accès telles que la gendarmerie, les douanes, les préfectures et sous préfectures, la justice, etc.
La plaque appartient au titulaire de la carte grise correspondante pas forcément au propriétaire de la voiture car une carte grise n'est pas un titre de propriété, c'est un simple document administratif qui permet de faire circuler le véhicule sur les voiries publiques et sur les voiries privées ouvertes à tous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...