Paiement suite a une decision du tci
anna7978
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anna7978 - 6 oct. 2016 à 11:49
anna7978 - 6 oct. 2016 à 11:49
bonjour , j ai été en maladie prés de 3 ans , le médecin conseille de la c.p.a.m ma mis en pension-d-invalidite-categorie-1-montants-2016 catégorie 1] le 15/09/2015 mais suite a mon état de santé et a la demande des médecin j ai fait appel au t.c.i .
le t.c.i a reconnu que mon état révélé d'une pension-d-invalidite-categorie-2-montant-2016 catégorie 2] a la date du 15/09/2015 jugement-definition jugement] rendu le 10/08/2016 ) depuis la sécurité social ne régularise pas mon dossier sachant qu il n’ont pas fait appel et que je me suis déjà déplacé 4 fois ,ont t’il le droit de trainer comme sa ? comment remédier a cela ? merci d avance cordialement
le t.c.i a reconnu que mon état révélé d'une pension-d-invalidite-categorie-2-montant-2016 catégorie 2] a la date du 15/09/2015 jugement-definition jugement] rendu le 10/08/2016 ) depuis la sécurité social ne régularise pas mon dossier sachant qu il n’ont pas fait appel et que je me suis déjà déplacé 4 fois ,ont t’il le droit de trainer comme sa ? comment remédier a cela ? merci d avance cordialement
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Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 1/10/2016 à 12:31
Modifié par Poisson92100 le 1/10/2016 à 12:31
bjr
avez vous fait signifier par huissier le jugement pour le rendre applicable ?
avez vous fait signifier par huissier le jugement pour le rendre applicable ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par rosieres1 le 1/10/2016 à 15:52
Non non Poisson92100 il est tout à fait inutile de faire appel à un huissier et d'engager des frais supplémentaires. Dès l'instant où le jugement du TCI a été notifié aux parties par le greffe, il est exécutoire. Mais compte tenu des délais d'appel, la sécu ne pouvait pas régulariser avant le 10 septembre (voire plus tard encore selon la date de notification de la décision que vous ne précisez pas)
Je conseille plutôt à anna d'envoyer via AMELI des réclamations par mail ainsi qu'une lettre de plainte au conciliateur de la CPAM et tenez nous au courant car si celà ne marche pas j'ai d'autres suggestions....
Cordialement
1 oct. 2016 à 15:48