Decision d'un appel en TCI
Bonjour,
bonjour j'ai fait un appel au Tribunal TCI, le jugement c’est fait le 30 octobre 2018, le tribunal devait m'envoyer en recommandé la réponse mais en faisant cette envoie ils se sont trompé de dossier il m'ont envoyé la réponse pour un dossier de quelqu'un d'autre
depuis le 26 novembre malgré 1 appel au TCI et le 7 janvier 2019 1 appel au TGI je n’ai toujours pas reçu ma notification
que dois je faire
bonjour j'ai fait un appel au Tribunal TCI, le jugement c’est fait le 30 octobre 2018, le tribunal devait m'envoyer en recommandé la réponse mais en faisant cette envoie ils se sont trompé de dossier il m'ont envoyé la réponse pour un dossier de quelqu'un d'autre
depuis le 26 novembre malgré 1 appel au TCI et le 7 janvier 2019 1 appel au TGI je n’ai toujours pas reçu ma notification
que dois je faire
A voir également:
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rosieres1
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Modifié le 15 janv. 2019 à 17:15
Modifié le 15 janv. 2019 à 17:15
bonjour,
Cette situation telle que vous la décrivez est inadmissible. Je vous suggère de saisir le délégué du défenseur des droits à la Préfecture
Cordialement
Cette situation telle que vous la décrivez est inadmissible. Je vous suggère de saisir le délégué du défenseur des droits à la Préfecture
Cordialement
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