Dettes RSI pro d'une société après liquidation judiciaire

ripvwkl Messages postés 1 Date d'inscription samedi 1 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2016 - 1 oct. 2016 à 12:03
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 26 juil. 2018 à 19:05
bonjour
je viens de lire le débat avec le RSI
après un dépôt de bilan de notre restaurant, le rsi réclame des régularisations à n'en pas finir
qu'en est -il de l'avis de la cour de cassation de Grenoble du 8 aout 2016??
sans salaire sur les 4 mois d'activité 2016.ils réclament quand mème + de1400€
retraite totale avec mon épouse, 935€, que puis je faire ?
votre réponse m’intéresse bien sur, mais intéressera aussi beaucoup de personnes en difficultés actuellement, car le RSI est véritablement uns machine à broyer
d'avance merci
très cordialement
ripvwkl

5 réponses

Gerard0070_0
26 juil. 2018 à 11:25
Bonjour,
En France, les lois se divisent en codes dont le "Code de la Consommation" et le "Code de la Sécurité Sociale".
Si je suis dans un tribunal avec la Banque de France pour un surendettement, le juge ouvre le "Code de la Consommation" (et uniquement celui-là à ma connaissance), il juge que les dettes de RSI sont professionnelles.
Si je suis dans un tribunal avec le RSI, le juge ouvre le "Code de la Sécurité Sociale", il juge que les dettes de RSI sont personnelles.
Il n'y a pas de solution si les juges n'ouvrent qu'un code à la fois. Les deux codes sont contradictoires.
Est-il possible dans un même procès de faire référence à deux codes différents ?
Sinon, le gérant majoritaire sera toujours perdant et il n'y a aucun espoir.
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
26 juil. 2018 à 13:04
il n y a rien de contradictoire
juste une incompréhension et une interprétation des anti RSI qui créent la confusion en considérant que l'inverse de personnel c'est professionnel. Alors que non.


une dettes de cotisations de RSI, est une dette personnelle
(au nom du cotisant, et pas de sa société)
qui ne s'efface donc pas par la liquidation de la société.
Elle est à lui, c'est sa dette personnelle !


mais c'est une dette de nature professionnelle .
par opposition à une dette de nature non professionnelle.


dette de nature non professionnelle qui sont par exemple toute les dettes effectuées pour l'entretien du ménage, dettes alimentaire, prêt maison, prêt à la conso ...


la nature professionnelle empêche par exemple que l'époux soit poursuivi.
alors que les conjoints sont solidaires des dettes contracté même par un seul, pour l'entretien du ménage.
ils ne sont pas solidaire des dettes de nature professionnelle.
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
26 juil. 2018 à 13:12
l'inconvénient
c'est que vu que c'est une dette perso, elle ne s'efface pas si la société ferme
et vu c'est que la dette de nature professionnel ne rentre pas dans un plan de surendettement

mais puisqu'en théorie vous devez les cotisations par rapport aux bénéfices que vous avez fait.
Il serait d'une part trop simple, de se dégager un bon salaire, ne jamais payer ses cotisations, puis dès que ca sent le roussi, fermer la société pour échapper au paiement de ses cotis..
et de la même manière de mettre ça dans un dossier de surendettement, pouvant aller jusqu'a l'effacement, alors qu'en théorie on a touché le salaire, sans enlever la cotis due en fonction.

Un salarié, paye ses cotisations directement entre son salaire BRUT et NET. il n’échappera jamais au paiement de ses cotisations, elles sont déduite automatiquement. même en surendettement...
il ne serait pas juste qu'un indépendant puisse y échapper.
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