Dettes RSI pro d'une société après liquidation judiciaire

bonjour
pas rapport Vasseur
voici le lien
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/avis_15/integralite_avis_classes_annees_239/2016_7429/2016_16.70_7772/16007_8_34866.html
ce matin mon interlocutrice au rsi a paru interessée
si cela est possible, ça changera la vie de beaucoup de monde
cordialement, et croisons les doigts

Bonjour,

Effectivement très intéressant, merci d'avoir communiqué ici sur ce sujet. J'avais lu le rapport Vasseur mais j'ignorais que la CCass l'avait suivi en donnant un avis favorable.

Oui, cela va changer la donne mais pas forcément toujours à l'avantage du cotisant. En effet, si le cotisant ne fait pas de liquidation mais une simple cessation d'activité, ses dettes professionnelles resteront dues, dont ses dettes sociales.

Si il est ruiné, cela pose un sérieux problème. En effet, avant cet avis, il pouvait en cas de surendettement demander à la commission d'effacer tout ou partie de ces dettes auprès du RSI ou de l'Urssaf au titre de ses dettes personnelles. Maintenant qu'elle n'est plus considérée comme personnelle, la créance reste due, même en cas de ruine totale, sans recours aucun.

A mon avis, cela signifie qu'il y a désormais grand danger à simplement cesser une activité qui a conduit à l'échec sans liquider.

Bonjour,

Dans ce cas, une dette du RSI est une dette personnelle et devrait être considérée lors du montage d'un dossier de surendettement. Or, ce n'est pas le cas, car les juges du surendettement affirment que c'est une dette professionnelle. Cependant, ces charges sociales existent uniquement parce que l'entreprise existe et qu'elle verse une rémunération au gérant.

Soit c'est professionnel soit c'est personnelle. Cela ne peut être et l'un et l'autre.

Il serait temps que M Le Président Emmanuel Macron tranche sur cette question de manière à ce que la loi soit uniforme dans le pays. Et dans la même lignée, faire en sorte que les charges sociales ne soient plus à l'origine de la fermeture de nombreuses PETITES entreprises.
Idée hors-sujet :
Pour le calcul de ces charges : prendre en compte un salaire minimum exonéré de charges (comme pour l'embauche d'un salarié) et aussi prendre en compte le Chiffre d'affaires durant les 5 premières années serait une avancée majeure dans la pérennisation des petites entreprises qui n'ont d'autre objectif que de subvenir aux besoins de leur famille. 47% du revenu restent des charges trop élevées dans la majorité des cas, et après vous ajoutez 33% d'IS... gloups.
La Justice doit défendre le citoyen de bonne foi et préserver les familles (car le harcèlement touche aussi la famille du gérant), non?

Personnellement, j'estime que la justice devrait accorder plus de respect aux gérants qui bossent plus de 80heures/semaine et qui engagent leur patrimoine (tous les gérants ne sont PAS des filous). Au lieu de cela, la loi sociale préfère donner notre argent à des personnes qui ne veulent pas travailler ni s'investir dans une entreprise et distribuer des allocations.

Dans un tel contexte, on a toutes raisons d'être en colère face au harcèlement des organismes sociaux.

je me suis presque écarté du sujet...

TT

En fait vous confondez
c'est bien une dette professionnelle
mais au nom du gérant. (au nom personnel)
Pas au nom de la société
donc non compris dans la liquidation de la société.
il serait trop simple de se payer un bon salaire, faire plein d'arriéré de cotisations, puis quand ça commence à étre trop tendu, liquider la société, et ne jamais avoir à payer ses cotisations malgré les salaires perçu.

la loi et les décisions ont déjà tranché,
mais certain se bornent a contester, et essayer d'interpréter dans leur sens.
Macron n'a rien à faire dans l'histoire.

la loi sociale ne donne pas que de l'argent aux personnes qui ne veulent pas travailler. (a titre d'exemple, le RSA c'est 10 a 15% du budget d'un département, et tout les gens au RSA ne sont pas des gens qui ne veulent pas travailler, en plus cet argent sert bien souvent à payer le loyer, et acheter le nécessaire, donc au final il est relancé dans l'économie )

vous n'avez pas du payer trop pour vos études, vous ne payez pas grand chose quand vous êtes malade, vous toucherez un minimum en cas d'accident ou à la retraite...
il y'a beaucoup d'aide aux entreprises...
toute cet argent doit bien sortir de quelque part.

Au final quand ont voit tout les prélèvement sur le salaire d'un salarié, plus ce qu'il paye comme impôt, l'entrepreneur n'est pas plus prélevé.

Après, on considérera toujours qu'on paye trop, mais en france on a un peu trop tendance, à ne rien vouloir payer nulle part. c'est un autre débat.

vous dites "c'est bien une dette professionnelle
mais au nom du gérant. (au nom personnel)
Pas au nom de la société
donc non compris dans la liquidation de la société." Mais il me semble que les biens personnels du gérant sont engagés pour rembourser les dettes professionnelles en cas de difficultés non ? Il y a donc deux poids deux mesures? L'issue finale sera toujours en faveur du plus fort(uné)?

"il serait trop simple de se payer un bon salaire, faire plein d'arriéré de cotisations, puis quand ça commence à étre trop tendu, liquider la société, et ne jamais avoir à payer ses cotisations malgré les salaires perçu. " Vous en connaissez beaucoup des EURL dont le gérant a un bon salaire? Vous en connaissez beaucoup des chefs d'entreprises qui créent et investissent dans l'objectif de fermer au plus vite? La justice est-elle incapable de faire la différence entre le juste et l'injuste?

C'est quoi pour vous un bon salaire ? 1000 ? 2500€? pour un CA mensuel de 5000-8000€? Puis vient le RSI en Novembre qui réclame 20000€, et manque de bol, le CA du mois est tombé à 1000€... Beaucoup de gérants gagnent moins qu'un agent EDF... Vous présumez à tort que je ne veux rien payer.
Et après avoir liquidé mon entreprise, quel a été mon chômage ? =0€. Entre le RSI et les impôts j'ai redonné à l'état plus de 70% de mon petit chiffre d'affaires. C'est un peu abusé non? Ai-je cherché à obtenir des aides sociales ? Non.
D'autres pays ont un prélèvement fixe de 357€ de charges sociales quel que soit le montant du salaire. Et leur infrastructure de santé n'est pas moins bien que le notre.

Ma femme est secrétaire médicale, et je peux vous assurer qu'on n'est pas tous égaux en matière de santé, d'aide sociale et assistance en tout genre... et ce, au détriment des professionnels de la santé.

Vous me parlez du RSA, soit... plus il y aura de gens qui travaillent et moins de charges pèseront sur les épaules des autres. Le cabinet médical de ma femme cherche une assistante dentaire. 5 personnes qui avaient été choisies se sont succédées et au bout 3-5 jours, elles sont parties parce que "c'est dur", "c'est fatiguant", "on n'a pas la pause syndicale", "On court toute la journée", "il y a beaucoup de pression"... (je reprend les termes exacts). C'est quand même difficile d'avaler la pilule 'allocative'...

"Au final quand ont voit tout les prélèvement sur le salaire d'un salarié, plus ce qu'il paye comme impôt, l'entrepreneur n'est pas plus prélevé." Sauf que le salarié qui perd son emploi touchera des aides sociales et que l'entrepreneur qui doit fermer son entreprise devra payer encore au RSI, et avec quoi pour vivre ? ... Entre nous si on diminuait les charges des salariés, l'entreprise aurait de quoi embaucher des salariés en plus, qui de surcroît aurait plus d'argent (qu'un RSA) à remettre dans le circuit économique. Un restaurant moyen a en moyenne 1-2 serveurs en salle alors qu'en Espagne (et ailleurs) ils sont 5-8. C'est quoi le mieux pour l'économie ? 8 salariés avec un revenu moyen ou 1 seul avec 7 personnes sans emplois?

"en plus cet argent sert bien souvent à payer le loyer, et acheter le nécessaire, donc au final il est relancé dans l'économie". Ah?, ceux qui touchent le RSA sont ceux qui génèrent de la richesse économique ? Vous préférez payer 20 000€ de charges par an et manger 2 fois au restaurants ou bien payer 10 000€ et pouvoir acheter/construire une maison ? à mon avis, le deuxième cas est le plus profitable à tous non?

"il y'a beaucoup d'aide aux entreprises." Lesquelles ? Quels critères pour en bénéficier ? pour les toutes petites?

"Macron n'a rien à faire dans l'histoire. " C'est pourtant lui qui à statuer sur le sort de feu RSI, pourquoi ne pas approfondir le sujet.

Je veux bien payer, mais dans une juste mesure. Et la juste mesure c'est d'avoir un salaire décent et ensuite payer le dû social sans mettre en péril l'existence de ma famille. Parce que être harcelé chaque semaine par le RSI et les huissiers, alors qu'on n'a presque rien pour vivre, manger, payer le loyer... ça me dégoûte à degré alarmant!

TT

les biens personnels du gérant sont engagés pour rembourser les dettes professionnelles en cas de difficultés non ?

non
ca dépend du statut de la société
et quoi qu'il en soit il est toujours possible de proteger une partie de ses biens perso

Vous en connaissez beaucoup des chefs d'entreprises qui créent et investissent dans l'objectif de ferme

ho oui, certain sont des spécialistes.

le rsi ne réclame pas 20000€ sans raison, ou alors il y a une erreur


"D'autres pays ont un prélèvement fixe de 357€ de charges sociales quel que soit le montant du salaire. Et leur infrastructure de santé n'est pas moins bien que le notre. "
quel pays ?

en espagne certes il y a moins de chomage, mais il y'a plus de gens qui travail et qui ont une situation précaire, comme vous le dites, travailler pour ne pas réussir à vivre je ne vois pas l’intérêt. Il y a plus d'espagnol, allemand, anglais... dans cette situation de travail en précarité, que de français (je ne dit pas qu'il y'en a pas en france)

puis finalement je ne répondrai pas à la suite
ca ne servira a rien, vous avez manifestement un problème avec le système francais

le systeme n'est pas parfait, loin de la, mais il a beaucoup d'avantage dont on a du mal a se rendre compte, et que beaucoup de pays n'ont pas.
alors oui nous avons pas mal d'inconvénient
mais pas d'avantage sans inconvénient.

quand a Macron est le RSI, ce n'est pas lui qui a statué
l'histoire était déja dans les tuyaux bien avant, et au final, rien a changé, juste le nom...

ACCRE et NACRE par exemple pour les aides et il en existent bien d'autres

vous posez des questions qui sont tranchée par la loi
L330-1 du code de la conso
"La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles "

tout simplement parce que la procédure de surendettement n'a pas vocation à traiter les dettes faites dans le cas d'un projet professionnel. Ca ne vous vas peut être pas, mais c'est comme ça.

lorsque l'on se lance dans un projet professionnel on prend un risque, il faut l'assumer.


lorsque l'on fait un crédit à la conso, c'est souvent parce qu'une voiture est nécessaire, ou parce qu'il faut changer un électroménager et que l'on a pas la capacité financière de payer d'un coup.
biensur il y a toujours des gens pour faire des crédit conso pour tout et n'importe quoi et se mettre tout seul dans une situation financière difficile.
dans ce cas on rentre dans le cadre de la bonne ou mauvaise foi.


le fait qu'actuellement ce soit considéré comme une dette de nature professionnelle
ça a des avantages et des inconvénients, ça ne va peut être pas à tout le monde
mais dans le cadre actuel de la loi, c'est comme ça

"Il n'y a pas de solution si les juges n'ouvrent qu'un code à la fois. Les deux codes sont contradictoires. "


il n y a pas d'histoire de juge qui n'ouvre pas deux codes et de codes contradictoire

des jugements sont rendu tout les jours en vertu d'article issue de différents codes


perso rouler à 80 jtrouve ça chiant, les résultats de test semble montrer que c'est inutile et plusieurs politiques contestent en indiquant que c'est contradictoire avec l'effet recherché
n’empêche qu'aujourd'hui c'est la loi, donc un juge vous condamnera si vous roulez au dessus.