Bail après avoir hérité
eleaa91
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
suite au décès de ma grand mère mon père a hérité de la maison prévue part la donation partage du vivant mais entre temps celle ci a été louée par les enfants de l usufruitier. je ne sais pas si ma grand mère a signe le moindre papier de procuration ces personnes . donc le bail reliant le locataire est signé par ma tante avec des close particulaire disant que le locataire n a pas l utilisation du garage ( qu ils utilise a leur bénéfice) et du jardin. depuis le transfert de propriété ceux ci continu a utiliser ce dit garage ... en ont il toujours le droit ou pas
merci de vos réponse car je ne voudrais pas enfreindre la loi en fermant la propriété avec de nouvelles clés
merci de vos réponse car je ne voudrais pas enfreindre la loi en fermant la propriété avec de nouvelles clés
A voir également:
- Bail après avoir hérité
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Se retirer d'un bail après séparation modèle lettre ✓ - Forum Louer un logement
- La date de début du contrat de location ou du bail ne peut pas être supérieure à la date d'emménagement - Forum aides au logement
- Bail précaire - Guide
2 réponses
Bonjour,
quand il y a un nouveau propriétaire (par vente/héritage...), le bail du locataire continue de courir dans les mêmes conditions, sans autre changement qu'un avenant au bail pour mentionner le changement de propriétaire.
Cdt.
quand il y a un nouveau propriétaire (par vente/héritage...), le bail du locataire continue de courir dans les mêmes conditions, sans autre changement qu'un avenant au bail pour mentionner le changement de propriétaire.
Cdt.
eleaa91
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je ne parle pas des droits du locataire mais des anciens représentants bailleurs qui utilisent toujours à leur convenance une partie de la propriété c'est comme si l ancien propriétaire avait toujours l'usufruits sur une partie du terrain vendu. cela me parait douteux
Bonsoir,
Votre message n'est pas très clair...
- A qui appartient la maison ?
- Et le garage ?
- Qui a loué quoi ? (Seuls les usufruitiers ou les personnes détenant la pleine propriété ont le droit de consentir un bail)
- Qui occupe le garage ?
- qui voudrait l'utiliser (ou en changer les clés) ?
Votre message n'est pas très clair...
- A qui appartient la maison ?
- Et le garage ?
- Qui a loué quoi ? (Seuls les usufruitiers ou les personnes détenant la pleine propriété ont le droit de consentir un bail)
- Qui occupe le garage ?
- qui voudrait l'utiliser (ou en changer les clés) ?
la maison appartient a mon père par succession
le bail a été fait par les enfants de ma grand mére mr et mme "x" je ne sais même pas si ils avaient une procuration. à un locataire mme "y" en excluant l utilisation du garage aux locataires a leur utilisation personnel mr et mme "x".
depuis la succession mr et mme X utilise toujours le garage a leur usage bien que la propriete ai changé de propriétaire.
le bail a été fait par les enfants de ma grand mére mr et mme "x" je ne sais même pas si ils avaient une procuration. à un locataire mme "y" en excluant l utilisation du garage aux locataires a leur utilisation personnel mr et mme "x".
depuis la succession mr et mme X utilise toujours le garage a leur usage bien que la propriete ai changé de propriétaire.
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