Légal ou pas d'établir un bail à ses parents

Denise Villanueva - 30 sept. 2016 à 11:52
sylv1lemalin Messages postés 371 Date d'inscription jeudi 1 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2019 - 30 sept. 2016 à 12:21
Bonjour,
Je voudrais savoir si c'est légal ou pas d' etablir un bail pour ses parents en effet ma soeur n'habitants pas sa maison, loge nos parent ,en échange mes parents lui verse une somme très dérisoire "qu'elle declare bien evidement" car par leur fierté ils ne veulent pas être logé gratuitement. Mon père touche une toute petite retraite ma mère n'à jamais travaillé ,actuellement ils arrive à une certaine âge et des problèmes des santé et ils ont besoin d'aménagé la salle de bain en douché plus précisément, ma soeur étant d'accord .mes parent on fait appelle à un organismec (SOLIHA) qui s'ocupe de monte le dossier et faire appel au financeur. Mes parents rentre dans le cadre pour pouvoir bénéficie de ses aides ,mais le seul problème ce qu'il ne sont pas propriétaire, et ce pour ça qu'on demande à ma soeur de faire un bail, le problème qu'on a dit à ma soeur que ce ne pas légal de faire un bail à ses parent , en attendant une réponse de votre par veuillez croire à mes sentiment distingué Mme Villanueva Anne.Denise
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2 réponses

sylv1lemalin Messages postés 371 Date d'inscription jeudi 1 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2019 230
30 sept. 2016 à 12:21
bonjour,
Vous avez le droit de louer un bien à un ascendant ou à une descendant, à titre gratuit ou en payant. Dans les deux cas, il faut faire un bail.
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Bonjour,

on a dit à ma soeur que ce ne pas légal de faire un bail à ses parent


"On" a dit des bêtises.
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