Légal ou pas d'établir un bail à ses parents
Denise Villanueva
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30 sept. 2016 à 11:52
sylv1lemalin Messages postés 371 Date d'inscription jeudi 1 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2019 - 30 sept. 2016 à 12:21
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2 réponses
sylv1lemalin
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30 sept. 2016 à 12:21
30 sept. 2016 à 12:21
bonjour,
Vous avez le droit de louer un bien à un ascendant ou à une descendant, à titre gratuit ou en payant. Dans les deux cas, il faut faire un bail.
Vous avez le droit de louer un bien à un ascendant ou à une descendant, à titre gratuit ou en payant. Dans les deux cas, il faut faire un bail.