Non renouvellement de bail - Délai de préavis - DOM TOM
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
URGENT!!!!!
Bonjour, résidente à Mayotte (DOM), je loue une maison pour laquelle le propriétaire a établi un bail de 2 ans reconductible tacitement. A l'issue de ces 2 ans, il me signifie (3 mois auparavant la date légale de fin de contrat) le non renouvellement du bail pour travaux (travaux sur le terrain qui sera rogné et dont l'accès sera transformé).
Questions :
- La loi française (loi juillet 1989) s'applique t elle à Mayotte (maintenant département) ou le propriétaire peut il faire valoir les usages locaux?
- Le bail de 2 ans est il valable, ou requalifiable?
- Un préavis de 3 mois (donné par RAR) précédant la date de fin de bail est il légal?
- Quel recours ai je?
- Par ailleurs, en cas de travaux, une diminution du loyer est elle justifiée, et comment se calcule t elle?
Merci par avance de vos éclaircissements!
Bonjour, résidente à Mayotte (DOM), je loue une maison pour laquelle le propriétaire a établi un bail de 2 ans reconductible tacitement. A l'issue de ces 2 ans, il me signifie (3 mois auparavant la date légale de fin de contrat) le non renouvellement du bail pour travaux (travaux sur le terrain qui sera rogné et dont l'accès sera transformé).
Questions :
- La loi française (loi juillet 1989) s'applique t elle à Mayotte (maintenant département) ou le propriétaire peut il faire valoir les usages locaux?
- Le bail de 2 ans est il valable, ou requalifiable?
- Un préavis de 3 mois (donné par RAR) précédant la date de fin de bail est il légal?
- Quel recours ai je?
- Par ailleurs, en cas de travaux, une diminution du loyer est elle justifiée, et comment se calcule t elle?
Merci par avance de vos éclaircissements!
A voir également:
- Non renouvellement de bail - Délai de préavis - DOM TOM
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
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1 réponse
Bonjour,
La loi du 6 juillet 89 est parfaitement applicable à Mayotte, avec une différence pour la vente d'immeubles de plus de 5 logements, ce qui ne vous concerne pas.
Votre bail est donc de 3 ans est non 2, pour une location nue, bien sûr.
Et le bailleur ne peut vous donner congé qu'au moins 6 mois avant la fin du bail en cours.
Une diminution du loyer est justifiée en cas de travaux si ceux-ci diminuent ou suppriment la jouissance d'une partie du logement que vous louez actuellement, y compris les lieux extérieurs (jardin ou parking).
Cdlt
La loi du 6 juillet 89 est parfaitement applicable à Mayotte, avec une différence pour la vente d'immeubles de plus de 5 logements, ce qui ne vous concerne pas.
Votre bail est donc de 3 ans est non 2, pour une location nue, bien sûr.
Et le bailleur ne peut vous donner congé qu'au moins 6 mois avant la fin du bail en cours.
Une diminution du loyer est justifiée en cas de travaux si ceux-ci diminuent ou suppriment la jouissance d'une partie du logement que vous louez actuellement, y compris les lieux extérieurs (jardin ou parking).
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
"Une diminution du loyer est justifiée en cas de travaux si ceux-ci diminuent ou suppriment la jouissance d'une partie du logement que vous louez actuellement, y compris les lieux extérieurs (jardin ou parking). " : SI travaux supérieurs à 21 jours.
CDT.
Non, si la suppression en question est définitive, la durée des travaux importe peu.
Cdlt
Cependant : "travaux sur le terrain qui sera rogné et dont l'accès sera transformé)" : donc pas suppression définitive, mais transformation, non ?
CDT.