Non renouvellement de bail - Délai de préavis - DOM TOM
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 1 oct. 2016 à 12:52
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Valenchantée
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30 sept. 2016 à 15:15
30 sept. 2016 à 15:15
Bonjour,
La loi du 6 juillet 89 est parfaitement applicable à Mayotte, avec une différence pour la vente d'immeubles de plus de 5 logements, ce qui ne vous concerne pas.
Votre bail est donc de 3 ans est non 2, pour une location nue, bien sûr.
Et le bailleur ne peut vous donner congé qu'au moins 6 mois avant la fin du bail en cours.
Une diminution du loyer est justifiée en cas de travaux si ceux-ci diminuent ou suppriment la jouissance d'une partie du logement que vous louez actuellement, y compris les lieux extérieurs (jardin ou parking).
Cdlt
La loi du 6 juillet 89 est parfaitement applicable à Mayotte, avec une différence pour la vente d'immeubles de plus de 5 logements, ce qui ne vous concerne pas.
Votre bail est donc de 3 ans est non 2, pour une location nue, bien sûr.
Et le bailleur ne peut vous donner congé qu'au moins 6 mois avant la fin du bail en cours.
Une diminution du loyer est justifiée en cas de travaux si ceux-ci diminuent ou suppriment la jouissance d'une partie du logement que vous louez actuellement, y compris les lieux extérieurs (jardin ou parking).
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 sept. 2016 à 15:33
"Une diminution du loyer est justifiée en cas de travaux si ceux-ci diminuent ou suppriment la jouissance d'une partie du logement que vous louez actuellement, y compris les lieux extérieurs (jardin ou parking). " : SI travaux supérieurs à 21 jours.
CDT.
30 sept. 2016 à 15:37
Non, si la suppression en question est définitive, la durée des travaux importe peu.
Cdlt
30 sept. 2016 à 15:43
Cependant : "travaux sur le terrain qui sera rogné et dont l'accès sera transformé)" : donc pas suppression définitive, mais transformation, non ?
CDT.
30 sept. 2016 à 16:52
30 sept. 2016 à 17:08