Mise à jour d'un scandale à la CAF
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Virginie1234567
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rico0707 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 29 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2016 - 29 oct. 2016 à 14:44
rico0707 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 29 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2016 - 29 oct. 2016 à 14:44
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BmV
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30 sept. 2016 à 14:46
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Bon.
Mimie3645 a donné l'explication de la réalité légale des calculs
ici >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7281496-mise-a-jour-d-un-scandale-a-la-caf#21
pour pallier toutes les confusion dans un raisonnement basé sur des données erronées, il n'y a rien de plus à ajouter !
Sujet résolu et clos en ce qui concerne ce forum .
S'il y a des velléités de chercher ailleurs une justice populaire à ce sujet, il suffit de faire un courrier recommandé avec AR à M. le Procureur de la République.
Mimie3645 a donné l'explication de la réalité légale des calculs
ici >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7281496-mise-a-jour-d-un-scandale-a-la-caf#21
pour pallier toutes les confusion dans un raisonnement basé sur des données erronées, il n'y a rien de plus à ajouter !
Sujet résolu et clos en ce qui concerne ce forum .
S'il y a des velléités de chercher ailleurs une justice populaire à ce sujet, il suffit de faire un courrier recommandé avec AR à M. le Procureur de la République.
BmV
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30 sept. 2016 à 11:25
30 sept. 2016 à 11:25
"Des milliers de familles se sont vu retirer leurs allocations familiales indûment" : ah ?
Et qu'est ce qui permet d'affirmer une telle chose ?
Il faudrait que ces "milliers" de familles déposent plainte au TASS, alors, si c'est "indu".
>>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2500
Et qu'est ce qui permet d'affirmer une telle chose ?
Il faudrait que ces "milliers" de familles déposent plainte au TASS, alors, si c'est "indu".
>>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2500
Virginie1234567
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30 septembre 2016
30 sept. 2016 à 11:27
30 sept. 2016 à 11:27
En fait j'ai fais beaucoup de recherches car je suis dans ce cas et oui la Caf abuse de ses pouvoirs et ne respecte pas la loi . À qui dois je m'adresser ?
dna.factory
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30 sept. 2016 à 11:29
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J'ai des doutes sérieux sur vos recherches si, non seulement vous n'êtes pas capable de trouver les infos par vous même.
Mais si en plus vous n'êtes pas capable de trouver l'info quand on vous la donne et que tout ce que vous avez à faire est de lire.
Mais si en plus vous n'êtes pas capable de trouver l'info quand on vous la donne et que tout ce que vous avez à faire est de lire.
Virginie1234567
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30 septembre 2016
30 sept. 2016 à 11:33
30 sept. 2016 à 11:33
Il y des matheux ici ? 55% du smic correspondent à 898€? Non et pourtant la Caf supprime les allocations familiales lorsque l'enfant en apprentissage gagne plus que 55% du smic , c'est hors la loi car cette même loi dit "un enfant ne pleut plus être considéré à charge lorsque son revenu dépasse 898€ du smic " en 2016
Virginie1234567
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dna.factory
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21 novembre 2024
30 sept. 2016 à 11:46
30 sept. 2016 à 11:46
J'ai bien vu la réponse , oui le TASS merci j'avais compris ... est ce que cela suffira à ce que les personnes bafouées retrouvent leur droit ? Je ne veux pas résoudre que mon droit mais celui des autres aussi
dna.factory
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30 sept. 2016 à 11:53
30 sept. 2016 à 11:53
Ce que l'on remet en cause n'est pas la potentielle erreur de la caf.
Ce que l'on remet en cause est votre connaissance des milliers de cas.
la Caf supprime les allocations familiales lorsque l'enfant en apprentissage gagne plus que 55% du smic , c'est hors la loi car cette même loi dit "un enfant ne pleut plus être considéré à charge lorsque son revenu dépasse 898€ du smic " en 2016
Le matheux (ou l'informaticien) répondra justement que si la loi disait "un enfant est considéré à charge tant que son revenu est inférieur à 898", votre argument aurait du sens.
Mais ce n'est pas le cas, du moins pas tel que vous l'avez écrit.
Ce que l'on remet en cause est votre connaissance des milliers de cas.
la Caf supprime les allocations familiales lorsque l'enfant en apprentissage gagne plus que 55% du smic , c'est hors la loi car cette même loi dit "un enfant ne pleut plus être considéré à charge lorsque son revenu dépasse 898€ du smic " en 2016
Le matheux (ou l'informaticien) répondra justement que si la loi disait "un enfant est considéré à charge tant que son revenu est inférieur à 898", votre argument aurait du sens.
Mais ce n'est pas le cas, du moins pas tel que vous l'avez écrit.
BmV
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30 sept. 2016 à 13:07
30 sept. 2016 à 13:07
"2015 ou 2016 le pourcentage a disparu " : il y a donc eu entre temps une décision légale supprimant le calcul par rapport à un pourcentage et ne retenant qu'un montant précis.
C'est tout à fait courant de modifier des barèmes, des seuils, des limites selon l'évolution de la société et il n'y a rien là d'illégal.
Tout comme il y a régulièrement des décisions modifiant par exemple les tranches des impôts sur le revenu ou le montant de la TIPP ...
Sauf que ce n'est pas rétroactif et on ne peut pas argumenter sur le fait qu' "avant c'était mieux" pour exiger quelque chose aujourd'hui selon des critères qui ont changé !
C'est tout à fait courant de modifier des barèmes, des seuils, des limites selon l'évolution de la société et il n'y a rien là d'illégal.
Tout comme il y a régulièrement des décisions modifiant par exemple les tranches des impôts sur le revenu ou le montant de la TIPP ...
Sauf que ce n'est pas rétroactif et on ne peut pas argumenter sur le fait qu' "avant c'était mieux" pour exiger quelque chose aujourd'hui selon des critères qui ont changé !
Virginie1234567
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30 septembre 2016
30 sept. 2016 à 13:12
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Ok pas de soucis avec le fait que le pourcentage a disparu mais comment ont ils fait pour qu'informatiquement il se soit muté en 55%? Car la CAF ne tient compte que de ce pourcentage.
BmV
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Virginie1234567
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30 sept. 2016 à 13:17
30 sept. 2016 à 13:17
????
!!!!
C'est qui qui a dit que "le pourcentage a disparu , il ne reste que le salaire 893,25€ pour 2015 et 898€ pour 2016" ?
D'où sort soudain ce 55% à la place des 898 € ?
!!!!
C'est qui qui a dit que "le pourcentage a disparu , il ne reste que le salaire 893,25€ pour 2015 et 898€ pour 2016" ?
D'où sort soudain ce 55% à la place des 898 € ?
Virginie1234567
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30 septembre 2016
30 sept. 2016 à 13:23
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Alors ça dites le moi ...
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30 sept. 2016 à 13:25
30 sept. 2016 à 13:25
c'est moins de 55% d'apres le contrat d'apprentissage OU moins de 898e par mois en 2016
il n'y a rien de neuf sous les cocotiers! polemique pour rien
il n'y a rien de neuf sous les cocotiers! polemique pour rien
Virginie1234567
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30 septembre 2016
30 sept. 2016 à 14:18
30 sept. 2016 à 14:18
En 2016... 898€ du smic soit 55% du smic mais 898€ ne correspond pas à ce pourcentage d'où je soucis
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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30 sept. 2016 à 11:23
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bonjour,
Pas sur que ce forum soit fait pour répondre à ce type de demande...
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Virginie1234567
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30 septembre 2016
30 sept. 2016 à 11:28
30 sept. 2016 à 11:28
Ou alors ? Je ne sais plus à qui m'adresser
sylv1lemalin
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Modifié par sylv1lemalin le 30/09/2016 à 11:32
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vos accusations sont graves. Si vous avez un dossier solide (!) adressez vous au procureur de la république.
Virginie1234567
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30 sept. 2016 à 11:49
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Est ce de l'humour envers moi ? Je suis venue chercher des avis, je suis sérieuse et perdue
BmV
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Modifié par BmV le 30/09/2016 à 12:58
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Il n'y a pas la moindre trace d'humour, là-dedans !
Car en effet "vos accusations sont graves. Si vous avez un dossier solide (!) adressez vous au procureur de la république" si le TASS ne suffit pas.
"Je suis venue chercher des avis" : vous en avez eus, non ?
Car en effet "vos accusations sont graves. Si vous avez un dossier solide (!) adressez vous au procureur de la république" si le TASS ne suffit pas.
"Je suis venue chercher des avis" : vous en avez eus, non ?
Bonjour,
Est prit en compte par la Caf : le salaire annuel avec prime, 13éme mois ...
Est prit en compte par la Caf : le salaire annuel avec prime, 13éme mois ...
Virginie1234567
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30 septembre 2016
30 sept. 2016 à 12:26
30 sept. 2016 à 12:26
On m'a pas dit de donner les fiches de paie de 1 an. On m'a dit d'après son contrat il perçoit trop . Mais d'après son contrat il reçoit 60% du smic = 879€.
MIMIE3645
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30 sept. 2016 à 13:27
30 sept. 2016 à 13:27
au fait pour info: c'est pas la caf qui invente les baremes... c'est l' etat!
Virginie1234567
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30 septembre 2016
30 sept. 2016 à 14:17
30 sept. 2016 à 14:17
Ok barème de la Caf 55% (dans leurs ordinateurs) barème de l'état 898€
30 sept. 2016 à 15:32
30 sept. 2016 à 15:37
30 sept. 2016 à 16:11
enfant apprentie : moins de 55% du smic indication NOTEE sur son contrat d'apprentissage
enfant salarié: moins de 898e!
prime d'activité oui il faut qu'il gagne plus de 898e sur chaque mois du trimestre pour qu'il demande la prime
Ça ne vous convient pas? ben c'est la loi! la caf ne fait pas ce qu'elle veut elle respecte des barêmes!
sur ce débat clos, bonne soirée!
1 oct. 2016 à 13:22