Mise à jour d'un scandale à la CAF
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Virginie1234567
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rico0707 Messages postés 1 Statut Membre -
rico0707 Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour, j'aimerai mettre à jour un scandale de la part de la CAF. Des milliers de familles se sont vu retirer leurs allocations familiales indûment et j'aimerai faire en sorte que cela cesse , comment faire pour alerter le plus de monde possible et que les médias s'en mêle? Merci de m'aider
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7 réponses
Bon.
Mimie3645 a donné l'explication de la réalité légale des calculs
ici >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7281496-mise-a-jour-d-un-scandale-a-la-caf#21
pour pallier toutes les confusion dans un raisonnement basé sur des données erronées, il n'y a rien de plus à ajouter !
Sujet résolu et clos en ce qui concerne ce forum .
S'il y a des velléités de chercher ailleurs une justice populaire à ce sujet, il suffit de faire un courrier recommandé avec AR à M. le Procureur de la République.
Mimie3645 a donné l'explication de la réalité légale des calculs
ici >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7281496-mise-a-jour-d-un-scandale-a-la-caf#21
pour pallier toutes les confusion dans un raisonnement basé sur des données erronées, il n'y a rien de plus à ajouter !
Sujet résolu et clos en ce qui concerne ce forum .
S'il y a des velléités de chercher ailleurs une justice populaire à ce sujet, il suffit de faire un courrier recommandé avec AR à M. le Procureur de la République.
"Des milliers de familles se sont vu retirer leurs allocations familiales indûment" : ah ?
Et qu'est ce qui permet d'affirmer une telle chose ?
Il faudrait que ces "milliers" de familles déposent plainte au TASS, alors, si c'est "indu".
>>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2500
Et qu'est ce qui permet d'affirmer une telle chose ?
Il faudrait que ces "milliers" de familles déposent plainte au TASS, alors, si c'est "indu".
>>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2500
Il y des matheux ici ? 55% du smic correspondent à 898€? Non et pourtant la Caf supprime les allocations familiales lorsque l'enfant en apprentissage gagne plus que 55% du smic , c'est hors la loi car cette même loi dit "un enfant ne pleut plus être considéré à charge lorsque son revenu dépasse 898€ du smic " en 2016
Ce que l'on remet en cause n'est pas la potentielle erreur de la caf.
Ce que l'on remet en cause est votre connaissance des milliers de cas.
la Caf supprime les allocations familiales lorsque l'enfant en apprentissage gagne plus que 55% du smic , c'est hors la loi car cette même loi dit "un enfant ne pleut plus être considéré à charge lorsque son revenu dépasse 898€ du smic " en 2016
Le matheux (ou l'informaticien) répondra justement que si la loi disait "un enfant est considéré à charge tant que son revenu est inférieur à 898", votre argument aurait du sens.
Mais ce n'est pas le cas, du moins pas tel que vous l'avez écrit.
Ce que l'on remet en cause est votre connaissance des milliers de cas.
la Caf supprime les allocations familiales lorsque l'enfant en apprentissage gagne plus que 55% du smic , c'est hors la loi car cette même loi dit "un enfant ne pleut plus être considéré à charge lorsque son revenu dépasse 898€ du smic " en 2016
Le matheux (ou l'informaticien) répondra justement que si la loi disait "un enfant est considéré à charge tant que son revenu est inférieur à 898", votre argument aurait du sens.
Mais ce n'est pas le cas, du moins pas tel que vous l'avez écrit.
"2015 ou 2016 le pourcentage a disparu " : il y a donc eu entre temps une décision légale supprimant le calcul par rapport à un pourcentage et ne retenant qu'un montant précis.
C'est tout à fait courant de modifier des barèmes, des seuils, des limites selon l'évolution de la société et il n'y a rien là d'illégal.
Tout comme il y a régulièrement des décisions modifiant par exemple les tranches des impôts sur le revenu ou le montant de la TIPP ...
Sauf que ce n'est pas rétroactif et on ne peut pas argumenter sur le fait qu' "avant c'était mieux" pour exiger quelque chose aujourd'hui selon des critères qui ont changé !
C'est tout à fait courant de modifier des barèmes, des seuils, des limites selon l'évolution de la société et il n'y a rien là d'illégal.
Tout comme il y a régulièrement des décisions modifiant par exemple les tranches des impôts sur le revenu ou le montant de la TIPP ...
Sauf que ce n'est pas rétroactif et on ne peut pas argumenter sur le fait qu' "avant c'était mieux" pour exiger quelque chose aujourd'hui selon des critères qui ont changé !
c'est moins de 55% d'apres le contrat d'apprentissage OU moins de 898e par mois en 2016
il n'y a rien de neuf sous les cocotiers! polemique pour rien
il n'y a rien de neuf sous les cocotiers! polemique pour rien
En 2016... 898€ du smic soit 55% du smic mais 898€ ne correspond pas à ce pourcentage d'où je soucis
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bonjour,
Pas sur que ce forum soit fait pour répondre à ce type de demande...
Pas sur que ce forum soit fait pour répondre à ce type de demande...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
enfant apprentie : moins de 55% du smic indication NOTEE sur son contrat d'apprentissage
enfant salarié: moins de 898e!
prime d'activité oui il faut qu'il gagne plus de 898e sur chaque mois du trimestre pour qu'il demande la prime
Ça ne vous convient pas? ben c'est la loi! la caf ne fait pas ce qu'elle veut elle respecte des barêmes!
sur ce débat clos, bonne soirée!