"
2015 ou 2016 le pourcentage a disparu " : il y a donc eu entre temps une décision légale supprimant le calcul par rapport à un pourcentage et ne retenant qu'un montant précis.
C'est tout à fait courant de modifier des barèmes, des seuils, des limites selon l'évolution de la société et il n'y a rien là d'illégal.
Tout comme il y a régulièrement des décisions modifiant par exemple les tranches des impôts sur le revenu ou le montant de la TIPP ...
Sauf que ce n'est pas rétroactif et on ne peut pas argumenter sur le fait qu' "avant c'était mieux" pour exiger quelque chose aujourd'hui selon des critères qui ont changé !
enfant apprentie : moins de 55% du smic indication NOTEE sur son contrat d'apprentissage
enfant salarié: moins de 898e!
prime d'activité oui il faut qu'il gagne plus de 898e sur chaque mois du trimestre pour qu'il demande la prime
Ça ne vous convient pas? ben c'est la loi! la caf ne fait pas ce qu'elle veut elle respecte des barêmes!
sur ce débat clos, bonne soirée!