Probleme avec artisan Belge
Bonjour
Après acompte versé pour une intervention , j'ai utilisé mon droit de rétraction,( formulaire envoyé avec accusé de reception ) Hors l'artisant n'en a pas tenu compte et a encaissé mon chèque , que puis je faire
Information complémentaire : Après vérification auprès du service des impôts Français , celui ci n’octroie aucun crédit d’impôts,soit 30% sur des travaux effectués auprès d'une entreprise étrangères
Après acompte versé pour une intervention , j'ai utilisé mon droit de rétraction,( formulaire envoyé avec accusé de reception ) Hors l'artisant n'en a pas tenu compte et a encaissé mon chèque , que puis je faire
Information complémentaire : Après vérification auprès du service des impôts Français , celui ci n’octroie aucun crédit d’impôts,soit 30% sur des travaux effectués auprès d'une entreprise étrangères
1 réponse
-
ContributeurBonjour
Où a été conclu le Contrat (Chez toi, chez l'artisan..)?
Sur le Bon de Commande l'avance est elle qualifiée noir sur blanc par le terme 'acompte'?
Cet artisan a t'il au minimum un # de TVA 'France'?
Un chèque remis à une personne ou un Organisme peut être légalement encaissé de suite.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...