Acte d'avocat avant un divorce

bidouchette - 30 sept. 2016 à 00:10
 bidouchette - 30 sept. 2016 à 16:16
Bonjour,
Mon mari vends la maison qu'il a hérité de son père , mais qui était notre résidence principale (nous vivons dedans depuis 30 ans) il devait me donner une somme d'argent avant notre séparation pour me permettre de me reloger puisque nous avons décider de nous séparer et il faut quitter la maison au 15 décembre.
Nous avons été voir un avocat pour faire un acte d'avocat concernant cette somme d'argent.
l'avocat nous a suggérer que l'on pouvais mettre en route un divorce à l'amiable puisque l'on était d'accord. nous avons donc décider de le faire. J'ai payer cette acte 700 euros. Maintenant l'avocat me dit que ça sera reconsidéré en prestation compensatoire et que j'aurai l'argent 15 jours après que le divorce soit prononcé .c'est a dire en 2017. Il a dit que si mon mari me donnait l'argent avant et une fois le divorce prononcé il pouvait y avoir un redressement fiscal et dans ce cas que je devrai donner de l'argent aux impôts concernant cette somme. Merci pour vos réponses. Cordialement

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
30 sept. 2016 à 13:24
Au lieu de passer par l'intermédiaire des avocats, dès lors que votre mari consent à vous allouer une somme nécessaire à votre réinstallation hors les murs lui appartenant, rédigez entre vous 2 une reconnaissance de dette selon laquelle la somme qui vous sera remise sera ôtée du montant de la prestation compensatoire devant vous revenir par la suite.
0
Bonjour , merci pour votre réponse rapide. Le soucis est que j'ai déjà payé pour cet acte.
Nous nous étions mis d'accord pour que je ne demande aucune prestation compensatoire puisque il me donnait cette somme d'argent avant notre séparation. L'avocat devait le spécifié dans la requête de divorce.
L'avocat m'a demandé 700 euros pour l' acte par rapport à la somme d'argent et nous a demandé 1200 euros pour le divorce à l'amiable.
maintenant il dit que ça sera requalifié en prestation compensatoire et que je doit toucher cette somme quand notre divorce sera prononcé. Je pense que c'est mon mari qui a comploté ça avec l'avocat pour ensuite revoir à la baisse cette somme d'argent puisque qu elle sera considéré comme prestation compensatoire.Du coup hier nous avons rien signé , donc je ne suis pas en possession de cette acte malgré qu' il soit payé et nous avons rien signé concernant le divorce et donc rien payé pour cela pour l'instant. J'ai évoqué que l'on reste sur notre 1er demande , c'est à dire l'acte pour la somme d'argent, et que nous mettrons le divorce en route dans quelques mois, ce qui était prévu au départ et du coup l'avocat a dit qu il ne voulais pas procéder de cet façon et ne pas faire l'acte (qui est déjà payé) je ne sais pas quoi faire...
merci pour votre réponse, cordialement
0