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1 réponse
Quelle est la difference entre heritier reservataire et quotite disponible ?
Rien de commun entre les 2.
Par contre une succession se divise (fictivement) en 2 parties :
-la réserve, une fraction de la succession revenant obligatoirement à la descendance;
-la quotité disponible, l'autre partie dont la personne peut disposer et léguer à d'autres ayants droit de son choix, qu'elle désignera dans un testament.
L'héritier réservataire est celui ayant droit à la "réserve".
Bien entendu en l'absence d'héritiers réservataires, cette "réserve" n'existe pas, tout est "disponible".
Rien de commun entre les 2.
Par contre une succession se divise (fictivement) en 2 parties :
-la réserve, une fraction de la succession revenant obligatoirement à la descendance;
-la quotité disponible, l'autre partie dont la personne peut disposer et léguer à d'autres ayants droit de son choix, qu'elle désignera dans un testament.
L'héritier réservataire est celui ayant droit à la "réserve".
Bien entendu en l'absence d'héritiers réservataires, cette "réserve" n'existe pas, tout est "disponible".
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