Testament donation Soeurs
chounn
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30 sept. 2016 à 05:03
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 sept. 2016 à 11:48
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condorcet
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30 sept. 2016 à 11:48
30 sept. 2016 à 11:48
Quelle est la difference entre heritier reservataire et quotite disponible ?
Rien de commun entre les 2.
Par contre une succession se divise (fictivement) en 2 parties :
-la réserve, une fraction de la succession revenant obligatoirement à la descendance;
-la quotité disponible, l'autre partie dont la personne peut disposer et léguer à d'autres ayants droit de son choix, qu'elle désignera dans un testament.
L'héritier réservataire est celui ayant droit à la "réserve".
Bien entendu en l'absence d'héritiers réservataires, cette "réserve" n'existe pas, tout est "disponible".
Rien de commun entre les 2.
Par contre une succession se divise (fictivement) en 2 parties :
-la réserve, une fraction de la succession revenant obligatoirement à la descendance;
-la quotité disponible, l'autre partie dont la personne peut disposer et léguer à d'autres ayants droit de son choix, qu'elle désignera dans un testament.
L'héritier réservataire est celui ayant droit à la "réserve".
Bien entendu en l'absence d'héritiers réservataires, cette "réserve" n'existe pas, tout est "disponible".
La législation juridique et financière évolue en permanence...