A voir également:
- Testament donation Soeurs
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Modèle de testament pour désigner un tuteur - Guide
1 réponse
Quelle est la difference entre heritier reservataire et quotite disponible ?
Rien de commun entre les 2.
Par contre une succession se divise (fictivement) en 2 parties :
-la réserve, une fraction de la succession revenant obligatoirement à la descendance;
-la quotité disponible, l'autre partie dont la personne peut disposer et léguer à d'autres ayants droit de son choix, qu'elle désignera dans un testament.
L'héritier réservataire est celui ayant droit à la "réserve".
Bien entendu en l'absence d'héritiers réservataires, cette "réserve" n'existe pas, tout est "disponible".
Rien de commun entre les 2.
Par contre une succession se divise (fictivement) en 2 parties :
-la réserve, une fraction de la succession revenant obligatoirement à la descendance;
-la quotité disponible, l'autre partie dont la personne peut disposer et léguer à d'autres ayants droit de son choix, qu'elle désignera dans un testament.
L'héritier réservataire est celui ayant droit à la "réserve".
Bien entendu en l'absence d'héritiers réservataires, cette "réserve" n'existe pas, tout est "disponible".