Résiliation CNED
Erika
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djivi38 Messages postés 64746 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64746 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai un petit problème avec le CNED, j'ai besoin de vos lanternes.
J'ai signé un contrat pour un BTS, mais celui ci ne me plaisant pas j'ai décidé de résilier.
J'ai donc contacté le CNED, la personne qui m'a répondu m'a clairement écrit (mail à l'appui) :
"Je vous rappelle que vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de votre date d'inscription pour bénéficier d'un remboursement intégral.
Vous êtes inscrite depuis le 25/08/2016."
Le lendemain j'envoyais une lettre recommandée avec accusé de réception donc dans le délai de 14 jours.
Aujourd'hui je reçois un courier du CNED qui me dit que ma résiliation n'est pas prise en compte à moins de régler 65% de la somme puisqu' apparemment les 14 jours de rétraction Commencent à la date de signature du contrat et non pas à la date d'inscription à la formation donc bien avant de recevoir les cours.
Puis-je contester cette décision ? Je ne vais pas payer pour une formation que je ne ferais pas sachant que je leur ai déjà renvoyé à mes frais tous leur livres de cours.
Merci beaucoup à ceux qui prendront le temps de me lire.
J'ai un petit problème avec le CNED, j'ai besoin de vos lanternes.
J'ai signé un contrat pour un BTS, mais celui ci ne me plaisant pas j'ai décidé de résilier.
J'ai donc contacté le CNED, la personne qui m'a répondu m'a clairement écrit (mail à l'appui) :
"Je vous rappelle que vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de votre date d'inscription pour bénéficier d'un remboursement intégral.
Vous êtes inscrite depuis le 25/08/2016."
Le lendemain j'envoyais une lettre recommandée avec accusé de réception donc dans le délai de 14 jours.
Aujourd'hui je reçois un courier du CNED qui me dit que ma résiliation n'est pas prise en compte à moins de régler 65% de la somme puisqu' apparemment les 14 jours de rétraction Commencent à la date de signature du contrat et non pas à la date d'inscription à la formation donc bien avant de recevoir les cours.
Puis-je contester cette décision ? Je ne vais pas payer pour une formation que je ne ferais pas sachant que je leur ai déjà renvoyé à mes frais tous leur livres de cours.
Merci beaucoup à ceux qui prendront le temps de me lire.
A voir également:
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2 réponses
Bonjour,
il ne semble pas y avoir contradiction... le CNED a bien accepté votre résiliation, mais avez-vous lu les CG ?
voir : http://www.cned.fr/media/702351/cgv2016_2017.pdf
Extrait :
CONDITIONS GÉNÉRALES DE DÉLIVRANCE DES FORMATIONS DU CNED applicables à compter du 14 avril 2016
Article 9* Rétractation :
« Afin que la demande de rétractation soit prise en compte, les supports pédagogiques devront être retournés, aux frais de l’inscrit, (…) »
Article 5 - Modalités d’inscription :
§ 5.1
« Inscriptions du CP au BTS et DE CESF en formation initiale :
Les droits éventuellement dus représentent un droit d’inscription et ne peuvent donner lieu à remboursement. »
Article 10* Cessation anticipée de Formation :
§ 10.1
« Formation dont la durée normale est supérieure à quatre mois :
Si la demande de cessation anticipée est acceptée, il restera à la charge de l’inscrit :
- 65% du montant total dû pour toute interruption intervenant dans les 30 jours calendaires à compter de l’expiration du délai de rétractation mentionné à l’article 9 des présentes Conditions (soit un remboursement de 35 % du montant total dû);
- 80% du montant total dû pour toute interruption intervenant dans les 30 jours calendaires qui suivent l’expiration du délai de 30 jours ci-dessus (soit un remboursement de 20 % du montant total dû),
- Au-delà de 60 jours calendaires suivant l’expiration du délai de rétractation mentionné à l’article 9 des présentes Conditions, l’intégralité du montant total est due (soit aucun remboursement).»
Est-ce votre cas : Formation dont la durée normale est supérieure à quatre mois ?
CDT.
il ne semble pas y avoir contradiction... le CNED a bien accepté votre résiliation, mais avez-vous lu les CG ?
voir : http://www.cned.fr/media/702351/cgv2016_2017.pdf
Extrait :
CONDITIONS GÉNÉRALES DE DÉLIVRANCE DES FORMATIONS DU CNED applicables à compter du 14 avril 2016
Article 9* Rétractation :
« Afin que la demande de rétractation soit prise en compte, les supports pédagogiques devront être retournés, aux frais de l’inscrit, (…) »
Article 5 - Modalités d’inscription :
§ 5.1
« Inscriptions du CP au BTS et DE CESF en formation initiale :
Les droits éventuellement dus représentent un droit d’inscription et ne peuvent donner lieu à remboursement. »
Article 10* Cessation anticipée de Formation :
§ 10.1
« Formation dont la durée normale est supérieure à quatre mois :
Si la demande de cessation anticipée est acceptée, il restera à la charge de l’inscrit :
- 65% du montant total dû pour toute interruption intervenant dans les 30 jours calendaires à compter de l’expiration du délai de rétractation mentionné à l’article 9 des présentes Conditions (soit un remboursement de 35 % du montant total dû);
- 80% du montant total dû pour toute interruption intervenant dans les 30 jours calendaires qui suivent l’expiration du délai de 30 jours ci-dessus (soit un remboursement de 20 % du montant total dû),
- Au-delà de 60 jours calendaires suivant l’expiration du délai de rétractation mentionné à l’article 9 des présentes Conditions, l’intégralité du montant total est due (soit aucun remboursement).»
Est-ce votre cas : Formation dont la durée normale est supérieure à quatre mois ?
CDT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...