Résiliation CNED
Erika
-
29 sept. 2016 à 22:05
djivi38 Messages postés 52096 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2024 - 30 sept. 2016 à 02:55
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djivi38
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Modifié par djivi38 le 30/09/2016 à 03:30
Modifié par djivi38 le 30/09/2016 à 03:30
Bonjour,
il ne semble pas y avoir contradiction... le CNED a bien accepté votre résiliation, mais avez-vous lu les CG ?
voir : http://www.cned.fr/media/702351/cgv2016_2017.pdf
Extrait :
CONDITIONS GÉNÉRALES DE DÉLIVRANCE DES FORMATIONS DU CNED applicables à compter du 14 avril 2016
Article 9* Rétractation :
« Afin que la demande de rétractation soit prise en compte, les supports pédagogiques devront être retournés, aux frais de l’inscrit, (…) »
Article 5 - Modalités d’inscription :
§ 5.1
« Inscriptions du CP au BTS et DE CESF en formation initiale :
Les droits éventuellement dus représentent un droit d’inscription et ne peuvent donner lieu à remboursement. »
Article 10* Cessation anticipée de Formation :
§ 10.1
« Formation dont la durée normale est supérieure à quatre mois :
Si la demande de cessation anticipée est acceptée, il restera à la charge de l’inscrit :
- 65% du montant total dû pour toute interruption intervenant dans les 30 jours calendaires à compter de l’expiration du délai de rétractation mentionné à l’article 9 des présentes Conditions (soit un remboursement de 35 % du montant total dû);
- 80% du montant total dû pour toute interruption intervenant dans les 30 jours calendaires qui suivent l’expiration du délai de 30 jours ci-dessus (soit un remboursement de 20 % du montant total dû),
- Au-delà de 60 jours calendaires suivant l’expiration du délai de rétractation mentionné à l’article 9 des présentes Conditions, l’intégralité du montant total est due (soit aucun remboursement).»
Est-ce votre cas : Formation dont la durée normale est supérieure à quatre mois ?
CDT.
il ne semble pas y avoir contradiction... le CNED a bien accepté votre résiliation, mais avez-vous lu les CG ?
voir : http://www.cned.fr/media/702351/cgv2016_2017.pdf
Extrait :
CONDITIONS GÉNÉRALES DE DÉLIVRANCE DES FORMATIONS DU CNED applicables à compter du 14 avril 2016
Article 9* Rétractation :
« Afin que la demande de rétractation soit prise en compte, les supports pédagogiques devront être retournés, aux frais de l’inscrit, (…) »
Article 5 - Modalités d’inscription :
§ 5.1
« Inscriptions du CP au BTS et DE CESF en formation initiale :
Les droits éventuellement dus représentent un droit d’inscription et ne peuvent donner lieu à remboursement. »
Article 10* Cessation anticipée de Formation :
§ 10.1
« Formation dont la durée normale est supérieure à quatre mois :
Si la demande de cessation anticipée est acceptée, il restera à la charge de l’inscrit :
- 65% du montant total dû pour toute interruption intervenant dans les 30 jours calendaires à compter de l’expiration du délai de rétractation mentionné à l’article 9 des présentes Conditions (soit un remboursement de 35 % du montant total dû);
- 80% du montant total dû pour toute interruption intervenant dans les 30 jours calendaires qui suivent l’expiration du délai de 30 jours ci-dessus (soit un remboursement de 20 % du montant total dû),
- Au-delà de 60 jours calendaires suivant l’expiration du délai de rétractation mentionné à l’article 9 des présentes Conditions, l’intégralité du montant total est due (soit aucun remboursement).»
Est-ce votre cas : Formation dont la durée normale est supérieure à quatre mois ?
CDT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...