Delais divers relatifs àsuccession
gervonimo
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j aurai voulu savoir qui va payer les charges , la taxe fonciere de l appartement de ma mére qui est décèdée en mars ,le notaire ayant bloqué tous les comptes,et si il y a ou aura des interets en plus; de plus étant trois héritiers directs et un ne répondant pas aux courriers du notaire, quels sont les délais prévus par la loi ou peut on resté bloqué dans cette situation!
j aurai voulu savoir qui va payer les charges , la taxe fonciere de l appartement de ma mére qui est décèdée en mars ,le notaire ayant bloqué tous les comptes,et si il y a ou aura des interets en plus; de plus étant trois héritiers directs et un ne répondant pas aux courriers du notaire, quels sont les délais prévus par la loi ou peut on resté bloqué dans cette situation!
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2 réponses
qui va payer les charges , la taxe fonciere de l appartement de ma mére qui est décèdée en mars
Les héritiers puisqu'ils sont devenus propriétaires et donc redevables de tous les impôts et charges dès le jour du décès.
quels sont les délais prévus par la loi
Aucun.
Les héritiers puisqu'ils sont devenus propriétaires et donc redevables de tous les impôts et charges dès le jour du décès.
quels sont les délais prévus par la loi
Aucun.
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