Delais divers relatifs àsuccession
gervonimo
Messages postés
1
Statut
Membre
-
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j aurai voulu savoir qui va payer les charges , la taxe fonciere de l appartement de ma mére qui est décèdée en mars ,le notaire ayant bloqué tous les comptes,et si il y a ou aura des interets en plus; de plus étant trois héritiers directs et un ne répondant pas aux courriers du notaire, quels sont les délais prévus par la loi ou peut on resté bloqué dans cette situation!
j aurai voulu savoir qui va payer les charges , la taxe fonciere de l appartement de ma mére qui est décèdée en mars ,le notaire ayant bloqué tous les comptes,et si il y a ou aura des interets en plus; de plus étant trois héritiers directs et un ne répondant pas aux courriers du notaire, quels sont les délais prévus par la loi ou peut on resté bloqué dans cette situation!
2 réponses
-
qui va payer les charges , la taxe fonciere de l appartement de ma mére qui est décèdée en mars
Les héritiers puisqu'ils sont devenus propriétaires et donc redevables de tous les impôts et charges dès le jour du décès.
quels sont les délais prévus par la loi
Aucun. -
,le notaire ayant bloqué tous les comptes
Demandez au notaire d'assurer le paiement de l'impôt foncier par prélèvement des fonds de la succession en dépôt dans son étude.
quels sont les délais prévus par la loi
Aucun.
La législation juridique et financière évolue en permanence...