Héritage et refus ou pas succession/Belgique ?
Sandycox9
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4 réponses
Bonjour
Vous ne pouvez adopter que l'une des deux solutions suivantes:
- considérant que cette succession comporte plus de passif que d'actif ,vous y renoncez purement et simplement et bien' entendu "faites une croix "sur les biens la composant;
- ou bien vous acceptez la succession, soit purement et simplement, soit jusqu'à concurrence de l'actif net -procédure lourde et onéreuse-Ce la étant fait, il s'ensuit:
- si 'actif est supérieur au passif, vous réglez toutes les dettes et vous partagez entre héritiers l'excédent.
- si le passif est supérieur à l'actif, vous êtes tenus de régler l'ensemble des dettes et donc en partie sur votre patrimoine propre, sauf si vous avez opté pour "concurrence de l"actif net", auquel cas votre obligation de rembourser les dettes est limitée au montant de la valeur des biens que vous avez recueillis.
Vous ne pouvez adopter que l'une des deux solutions suivantes:
- considérant que cette succession comporte plus de passif que d'actif ,vous y renoncez purement et simplement et bien' entendu "faites une croix "sur les biens la composant;
- ou bien vous acceptez la succession, soit purement et simplement, soit jusqu'à concurrence de l'actif net -procédure lourde et onéreuse-Ce la étant fait, il s'ensuit:
- si 'actif est supérieur au passif, vous réglez toutes les dettes et vous partagez entre héritiers l'excédent.
- si le passif est supérieur à l'actif, vous êtes tenus de régler l'ensemble des dettes et donc en partie sur votre patrimoine propre, sauf si vous avez opté pour "concurrence de l"actif net", auquel cas votre obligation de rembourser les dettes est limitée au montant de la valeur des biens que vous avez recueillis.
Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 29/09/2016 à 17:00
Modifié par Poisson92100 le 29/09/2016 à 17:00
bonjour
Je ne suis pas sur que les parts de chacun soit ce que vous dites mais cela ne change pas la réponse.
Vous pouvez refuser la succession et demander la vente du bien...vous récupérez le produit de la vente hauteur de vos droits et ceux qui hériteront à votre place le reste
Je ne suis pas sur que les parts de chacun soit ce que vous dites mais cela ne change pas la réponse.
Vous pouvez refuser la succession et demander la vente du bien...vous récupérez le produit de la vente hauteur de vos droits et ceux qui hériteront à votre place le reste
doris33
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29 sept. 2016 à 21:15
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Bonjour,
Pourriez-Vous préciser où se déroule la succession car je vois que vous postez de Belgique ?
Les réponses données précédemment concernent le droit français !
Pourriez-Vous préciser où se déroule la succession car je vois que vous postez de Belgique ?
Les réponses données précédemment concernent le droit français !
Sandycox9
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30 septembre 2016
30 sept. 2016 à 08:46
30 sept. 2016 à 08:46
Bonjour,
En effet c'est en Belgique.
Ma maman avais hérité de 50% de la maison et nous, les enfants des autres 50%.
Maintenant que maman n'est plus la j'aimerais savoir si tout reviens aux enfants ou si 50% de la maison ira a l'état si on refuse sa succession.
J'ai appelé 2 notaires pour des renseignements mais ils se contredisent alors on est encore + perdu :(
l'un dis qu'on est obligé d'accepter sa succession vu qu'on avais accepté la succession de papa avec la maison il y a 5 ans y compris les dettes de maman qu'elle a contracté après le décès de son mari.
l'autre dis qu'il dois voir le dossier avant mais que normalement la maison nous reviens a 100% vu qu'elle n'est plus là et que les dettes qu'elle a contracté ne pourrons pas être retenu sur la maison (ce qui me semble bizarre)
J'ai rendez-vous avec un autre notaire lundi mais j'aimerais pouvoir m'éclairer l'esprit avant car je suis a bout, après des mois de combat contre le cancer, puis le décès de maman a 55ans, les frais de l'enterrement et maintenant les problèmes de succession je n'en peut plus.
En effet c'est en Belgique.
Ma maman avais hérité de 50% de la maison et nous, les enfants des autres 50%.
Maintenant que maman n'est plus la j'aimerais savoir si tout reviens aux enfants ou si 50% de la maison ira a l'état si on refuse sa succession.
J'ai appelé 2 notaires pour des renseignements mais ils se contredisent alors on est encore + perdu :(
l'un dis qu'on est obligé d'accepter sa succession vu qu'on avais accepté la succession de papa avec la maison il y a 5 ans y compris les dettes de maman qu'elle a contracté après le décès de son mari.
l'autre dis qu'il dois voir le dossier avant mais que normalement la maison nous reviens a 100% vu qu'elle n'est plus là et que les dettes qu'elle a contracté ne pourrons pas être retenu sur la maison (ce qui me semble bizarre)
J'ai rendez-vous avec un autre notaire lundi mais j'aimerais pouvoir m'éclairer l'esprit avant car je suis a bout, après des mois de combat contre le cancer, puis le décès de maman a 55ans, les frais de l'enterrement et maintenant les problèmes de succession je n'en peut plus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 sept. 2016 à 17:57
En y renonçant, la succession reviendra à la descendance des 4 frères ou soeurs lesquels à leur tour devront y renoncer personnellement s'ils sont majeurs ou, s'ils sont mineurs, avec l'autorisation du Juge des Tutelles qui ne sera pas facile d'obtenir.
.
Si vous êtes absolument certains de l'importance du passif, surtout n'hésitez pas à renoncer à la succession, vous risqueriez de vous endetter lourdement.
Les créanciers prendront l'initiative de faire déclarer la succession vacante par un tribunal qui désignera l'administration du Domaine de l'Etat pour la gérer.