Droit de préemption effectué suivi d'un refus d'achat
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pythales314
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pythales314 Messages postés 4 Statut Membre -
pythales314 Messages postés 4 Statut Membre -
J'ai passé un compromis de vente pour un terrain agricole. Le notaire a informé les propriétaires mitoyens de leur droit de préemption, ainsi que la SAFER. Un des propriétaires s'est porté acquéreur, au même prix, par lettre recommandée adressée au notaire (5 000€). Le notaire l'a alors informé des frais d'acte de vente (1 900€). Le préempteur, trouvant ces frais trop élevés, refuse maintenant l'achat. Entre-temps, l'acheteur ayant signé le compromis s'est tourné vers un autre terrain et ne veut plus acheter. Le préempteur ayant stoppé la vente, a-t-il le droit de refuser d'acheter pour un tel motif ?
A voir également:
- Lettre type pour la safer
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit sacem prix - Guide
2 réponses
ni bonjour ni merci, ( m^me après une réponse ) Poisson92100 est vraiment sympa de vous répondre....
vous devez manquer de temps ou de place à chaque foi ...
vous devez manquer de temps ou de place à chaque foi ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Chaque fois, non. Je pensais avoir des réponses sérieuses et non des remarques sur mon absence épisodique de civilités. Avez-vous une réponse ?
Merci par avance.
vous avez l'épisodique qui dure ... ni dans votre question ni dans votre première réponse on ne trouve des mots clé comme bonjour, merci, cordialement ....
oui il est normal que les intervenants du forum fassent justement remarquer le manque de politesse de ceux qui viennent poser des questions ....ça vous parait normal de pondre votre question, il me parait normal de vous le faire remarquer
Dans votre cas il me semble bien que la réponse en recommandé avec AR vaut acceptation ferme et définitive de votre offre. Normalement il n'y a pas de compromis de signé, on signe directement l'acte
votre notaire devrait vous donner la marche à suivre pour forcer la vente
Je vous remercie et vais recontacter mon notaire.