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Droit de préemption effectué suivi d'un refus d'achat

Résolu
pythales314 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 29 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2016 - 29 sept. 2016 à 16:31
pythales314 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 29 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2016 - 29 sept. 2016 à 18:32
J'ai passé un compromis de vente pour un terrain agricole. Le notaire a informé les propriétaires mitoyens de leur droit de préemption, ainsi que la SAFER. Un des propriétaires s'est porté acquéreur, au même prix, par lettre recommandée adressée au notaire (5 000€). Le notaire l'a alors informé des frais d'acte de vente (1 900€). Le préempteur, trouvant ces frais trop élevés, refuse maintenant l'achat. Entre-temps, l'acheteur ayant signé le compromis s'est tourné vers un autre terrain et ne veut plus acheter. Le préempteur ayant stoppé la vente, a-t-il le droit de refuser d'acheter pour un tel motif ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
kasom Messages postés 32124 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 17 avril 2024 8 782
29 sept. 2016 à 16:54
ni bonjour ni merci, ( m^me après une réponse ) Poisson92100 est vraiment sympa de vous répondre....

vous devez manquer de temps ou de place à chaque foi ...
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pythales314 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 29 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2016
29 sept. 2016 à 17:43
Bonjour.
Chaque fois, non. Je pensais avoir des réponses sérieuses et non des remarques sur mon absence épisodique de civilités. Avez-vous une réponse ?
Merci par avance.
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kasom Messages postés 32124 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 17 avril 2024 8 782 > pythales314 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 29 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2016
29 sept. 2016 à 18:10
et non des remarques sur mon absence épisodique de civilités.

vous avez l'épisodique qui dure ... ni dans votre question ni dans votre première réponse on ne trouve des mots clé comme bonjour, merci, cordialement ....

oui il est normal que les intervenants du forum fassent justement remarquer le manque de politesse de ceux qui viennent poser des questions ....ça vous parait normal de pondre votre question, il me parait normal de vous le faire remarquer

Dans votre cas il me semble bien que la réponse en recommandé avec AR vaut acceptation ferme et définitive de votre offre. Normalement il n'y a pas de compromis de signé, on signe directement l'acte

votre notaire devrait vous donner la marche à suivre pour forcer la vente
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pythales314 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 29 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2016 > kasom Messages postés 32124 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 17 avril 2024
29 sept. 2016 à 18:32
Bonjour,
Je vous remercie et vais recontacter mon notaire.
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