Droit de préemption effectué suivi d'un refus d'achat [Résolu]

pythales314 4 Messages postés jeudi 29 septembre 2016Date d'inscription 29 septembre 2016 Dernière intervention - 29 sept. 2016 à 16:31 - Dernière réponse : pythales314 4 Messages postés jeudi 29 septembre 2016Date d'inscription 29 septembre 2016 Dernière intervention
- 29 sept. 2016 à 18:32
J'ai passé un compromis de vente pour un terrain agricole. Le notaire a informé les propriétaires mitoyens de leur droit de préemption, ainsi que la SAFER. Un des propriétaires s'est porté acquéreur, au même prix, par lettre recommandée adressée au notaire (5 000€). Le notaire l'a alors informé des frais d'acte de vente (1 900€). Le préempteur, trouvant ces frais trop élevés, refuse maintenant l'achat. Entre-temps, l'acheteur ayant signé le compromis s'est tourné vers un autre terrain et ne veut plus acheter. Le préempteur ayant stoppé la vente, a-t-il le droit de refuser d'acheter pour un tel motif ?
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6 réponses

kasom 25386 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 21 mai 2018 Dernière intervention - 29 sept. 2016 à 16:54
+1
Utile
ni bonjour ni merci, ( m^me après une réponse ) Poisson92100 est vraiment sympa de vous répondre....

vous devez manquer de temps ou de place à chaque foi ...
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
pythales314 4 Messages postés jeudi 29 septembre 2016Date d'inscription 29 septembre 2016 Dernière intervention - 29 sept. 2016 à 17:43
Bonjour.
Chaque fois, non. Je pensais avoir des réponses sérieuses et non des remarques sur mon absence épisodique de civilités. Avez-vous une réponse ?
Merci par avance.
kasom 25386 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 21 mai 2018 Dernière intervention > pythales314 4 Messages postés jeudi 29 septembre 2016Date d'inscription 29 septembre 2016 Dernière intervention - 29 sept. 2016 à 18:10
et non des remarques sur mon absence épisodique de civilités.

vous avez l'épisodique qui dure ... ni dans votre question ni dans votre première réponse on ne trouve des mots clé comme bonjour, merci, cordialement ....

oui il est normal que les intervenants du forum fassent justement remarquer le manque de politesse de ceux qui viennent poser des questions ....ça vous parait normal de pondre votre question, il me parait normal de vous le faire remarquer

Dans votre cas il me semble bien que la réponse en recommandé avec AR vaut acceptation ferme et définitive de votre offre. Normalement il n'y a pas de compromis de signé, on signe directement l'acte

votre notaire devrait vous donner la marche à suivre pour forcer la vente
pythales314 4 Messages postés jeudi 29 septembre 2016Date d'inscription 29 septembre 2016 Dernière intervention > kasom 25386 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 21 mai 2018 Dernière intervention - 29 sept. 2016 à 18:32
Bonjour,
Je vous remercie et vais recontacter mon notaire.
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Poisson92100 23625 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 18 mai 2018 Dernière intervention - Modifié par Poisson92100 le 29/09/2016 à 16:56
0
Utile
bjr
qu'en pense le notaire ?
Pour moi son offre l'engageait
pythales314 4 Messages postés jeudi 29 septembre 2016Date d'inscription 29 septembre 2016 Dernière intervention - 29 sept. 2016 à 16:50
Le notaire a écrit, avec accusé de réception, au préempteur, en lui signifiant que, vu les frais engagés, il se devait d'honorer son achat. Existe-t-il un article de loi contraignant le préempteur à aller jusqu'au bout de sa démarche d'achat?
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