Y a t il prescription
Mari779
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kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 - 29 sept. 2016 à 21:17
kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 - 29 sept. 2016 à 21:17
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kastillon
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29 sept. 2016 à 17:26
29 sept. 2016 à 17:26
Bonsoir,
Le recouvrement forcé des dettes sociales ne peut en principe excéder 5 ans et il ne peut être réclamé des dettes anciennes de plus de 3 ans. Donc en tout cela fait un délai de prescription maximum de 8 ans. (Article L244-11 et Article L244-3 du code de la sécurité sociale).
Mais d'une part tout rappel du RSI, comme une simple lettre recommandée constitue un acte interruptif qui annule la période écoulée et provoque un nouveau départ du délai de prescription (Cour de cassation, Assemblée plénière, 07 avril 2006, 04-30353), d'autre part au moment du calcul de la retraite ne seront pris en compte que les périodes à jour de vos cotisations.
Si toutefois, vous estimez que la contrainte est infondée par prescription des recours du RSI, vous n'avez que 15 jours pour former opposition à votre contrainte devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) par lettre recommandée avec accusé de réception. Les détails sont inscrits sur le papier de la contrainte. L'opposition doit être motivée (donnez les raisons de votre contestation) et joignez une copie de la contrainte contestée.
Néanmoins, si les sommes réclamées vous paraissent au final légitimes, mieux vaut payer ce que vous devez bien évidemment. Le recours au TASS n'est pas une solution d'effacement des dettes. Dans ce cas, il est préférable de rencontrer un conseiller à votre caisse régionale du RSI (les secrétariats et les plateformes téléphoniques du RSI ont des pratiques douteuses, préférez la rencontre physique), et demandez un échéancier sur une ou plusieurs années pour étaler votre dette.
Le recouvrement forcé des dettes sociales ne peut en principe excéder 5 ans et il ne peut être réclamé des dettes anciennes de plus de 3 ans. Donc en tout cela fait un délai de prescription maximum de 8 ans. (Article L244-11 et Article L244-3 du code de la sécurité sociale).
Mais d'une part tout rappel du RSI, comme une simple lettre recommandée constitue un acte interruptif qui annule la période écoulée et provoque un nouveau départ du délai de prescription (Cour de cassation, Assemblée plénière, 07 avril 2006, 04-30353), d'autre part au moment du calcul de la retraite ne seront pris en compte que les périodes à jour de vos cotisations.
Si toutefois, vous estimez que la contrainte est infondée par prescription des recours du RSI, vous n'avez que 15 jours pour former opposition à votre contrainte devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) par lettre recommandée avec accusé de réception. Les détails sont inscrits sur le papier de la contrainte. L'opposition doit être motivée (donnez les raisons de votre contestation) et joignez une copie de la contrainte contestée.
Néanmoins, si les sommes réclamées vous paraissent au final légitimes, mieux vaut payer ce que vous devez bien évidemment. Le recours au TASS n'est pas une solution d'effacement des dettes. Dans ce cas, il est préférable de rencontrer un conseiller à votre caisse régionale du RSI (les secrétariats et les plateformes téléphoniques du RSI ont des pratiques douteuses, préférez la rencontre physique), et demandez un échéancier sur une ou plusieurs années pour étaler votre dette.
kastillon
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29 sept. 2016 à 21:17
29 sept. 2016 à 21:17
Par expérience, en partie sur ce forum, nous pouvons conclure aujourd'hui que le RSI lance des appels à régularisation à tour de bras, certains sont justifiés, d'autres ne le sont pas et visent uniquement à "tenter la chance" pour récupérer des fonds.
Ces appels ont évidemment tous une base légale, mais ce qui est légal n'est pas nécessairement juste : les délais peuvent être prescrits, les montants erronés, etc.
Les contributeurs sur ce forum ont la plus grande difficulté à traiter ces dossiers auxquels ils n'ont évidemment pas accès. C'est pour cela que nous recommandons une procédure préliminaire que je décris ici à nouveau plus bas.
Avant toute chose, il est bon de se rendre sur place, dans les locaux de sa caisse régionale du RSI, pour y rencontrer un conseiller. Ne téléphonez pas, n'écrivez pas : présentez-vous physiquement face à un conseiller qui aura peut-être la solution à votre problème.
Il ne faut pas téléphoner au RSI pour régler le problème directement avec eux. La plupart des plateformes téléphoniques du RSI sont en sous-traitance et les conseillers n'ont qu'une matinée de formation. Ils n'ont accès qu'à une partie restreinte de votre dossier. De plus, le temps d'appel est soumis à performance, le but étant de clore la conversation au bout de 3 minutes 30 secondes. Dans ces conditions, le réponses données par téléphone sont peu ou pas fiables. On peut vous dire au téléphone que votre dossier est régularisé alors qu'en réalité, il n'en est rien. Comme vous n'avez aucun recours basé sur ce qui vous est pourtant certifié au téléphone, on peut dire aujourd'hui que le service téléphonique du RSI est un vrai piège.
Ce reportage vous en convaincra :
https://www.youtube.com/watch?v=1KRXEldHeHA
Extrait du dialogue à partir de la 10ème minute (caméra cachée, pause café sous-traitance téléphonique du RSI) :
Une conseillère : - Pour les remboursements, tu te prends pas la tête, tu fais remonter l'information au gestionnaire de compte. De toute façon, tu peux rien faire.
Un conseiller : - Comme je le dis à chaque fois aux nouveaux avec qui je parle, c'est la quantité avant la qualité. C'est à dire si toi tu prends, je ne sais pas moi, dix appels de l'heure mais que tu réponds super bien mais que lui il prend 17 appels de l'heure mais qu'il répond n'importe quoi, si ils doivent renouveler un de vous deux, ils vont préférer le renouveler lui. Même si il dit des conneries aux cotisants, au moins, il ramène des sous à la boite.
La journaliste : - C'est vrai ?
Un conseiller : - Oui. Je peux même te donner un exemple, t'en as qui sont là depuis longtemps, ils racontent des conneries aux cotisants, mais ils prennent beaucoup d'appels dans la journée.
Une conseillère : - C'est un organisme particulier le RSI... (rires). Tu comprendras dans deux semaines je pense.
Donc si vous pensez néanmoins qu'il y a une erreur et que les sommes réclamées ne sont pas dues, vous devez saisir la Commission de recours amiable (CRA) en motivant votre demande : indiquez en détail pourquoi vous contestez cette créance.
Votre motivation peut être par exemple un délai de prescription dépassé ou, dans la majorité des cas, une contestation des montants dus (vous écrivez que vous n'êtes pas d'accord sur la somme et vous demandez au RSI de refaire le calcul).
Pourquoi cette première démarche est importante ?
1 - Parce qu'elle va obliger les juristes du RSI à réexaminer en détail votre créance et vous retourner une réponse circonstanciée. A ce stade, le RSI peut concéder son erreur et vous retourner un courrier vous indiquant que nous ne devez plus rien (rare).
2 - Parce que c'est une étape nécessaire avant d'aller plus loin et de saisir le TASS (vous devez avoir épuisé vos recours administratifs).
3 - Parce que le RSI est obligé de vous répondre. Si il ne le fait pas en temps (rare), c'est que votre recours est implicitement rejeté mais votre position est avantageuse devant le TASS. Si il vous répond dans les 30 jours légaux, vous disposez dans la réponse d'informations importantes pour vous défendre devant le TASS.
Il ne faut pas attendre trop longtemps pour saisir le TASS à réception du courrier négatif de la CRA (ou après un mois sans réponse de la CRA). Vous ne disposez que de 2 mois à compter de la réponse de la CRA pour saisir le TASS.
De même, il ne faut pas envoyer un simple courrier au services généraux du RSI. Adressez votre courrier par LAR à la Commission de recours à l'amiable à l'adresse de votre caisse régionale du RSI.
Bonne chance pour la suite.
Ces appels ont évidemment tous une base légale, mais ce qui est légal n'est pas nécessairement juste : les délais peuvent être prescrits, les montants erronés, etc.
Les contributeurs sur ce forum ont la plus grande difficulté à traiter ces dossiers auxquels ils n'ont évidemment pas accès. C'est pour cela que nous recommandons une procédure préliminaire que je décris ici à nouveau plus bas.
Avant toute chose, il est bon de se rendre sur place, dans les locaux de sa caisse régionale du RSI, pour y rencontrer un conseiller. Ne téléphonez pas, n'écrivez pas : présentez-vous physiquement face à un conseiller qui aura peut-être la solution à votre problème.
Il ne faut pas téléphoner au RSI pour régler le problème directement avec eux. La plupart des plateformes téléphoniques du RSI sont en sous-traitance et les conseillers n'ont qu'une matinée de formation. Ils n'ont accès qu'à une partie restreinte de votre dossier. De plus, le temps d'appel est soumis à performance, le but étant de clore la conversation au bout de 3 minutes 30 secondes. Dans ces conditions, le réponses données par téléphone sont peu ou pas fiables. On peut vous dire au téléphone que votre dossier est régularisé alors qu'en réalité, il n'en est rien. Comme vous n'avez aucun recours basé sur ce qui vous est pourtant certifié au téléphone, on peut dire aujourd'hui que le service téléphonique du RSI est un vrai piège.
Ce reportage vous en convaincra :
https://www.youtube.com/watch?v=1KRXEldHeHA
Extrait du dialogue à partir de la 10ème minute (caméra cachée, pause café sous-traitance téléphonique du RSI) :
Une conseillère : - Pour les remboursements, tu te prends pas la tête, tu fais remonter l'information au gestionnaire de compte. De toute façon, tu peux rien faire.
Un conseiller : - Comme je le dis à chaque fois aux nouveaux avec qui je parle, c'est la quantité avant la qualité. C'est à dire si toi tu prends, je ne sais pas moi, dix appels de l'heure mais que tu réponds super bien mais que lui il prend 17 appels de l'heure mais qu'il répond n'importe quoi, si ils doivent renouveler un de vous deux, ils vont préférer le renouveler lui. Même si il dit des conneries aux cotisants, au moins, il ramène des sous à la boite.
La journaliste : - C'est vrai ?
Un conseiller : - Oui. Je peux même te donner un exemple, t'en as qui sont là depuis longtemps, ils racontent des conneries aux cotisants, mais ils prennent beaucoup d'appels dans la journée.
Une conseillère : - C'est un organisme particulier le RSI... (rires). Tu comprendras dans deux semaines je pense.
Donc si vous pensez néanmoins qu'il y a une erreur et que les sommes réclamées ne sont pas dues, vous devez saisir la Commission de recours amiable (CRA) en motivant votre demande : indiquez en détail pourquoi vous contestez cette créance.
Votre motivation peut être par exemple un délai de prescription dépassé ou, dans la majorité des cas, une contestation des montants dus (vous écrivez que vous n'êtes pas d'accord sur la somme et vous demandez au RSI de refaire le calcul).
Pourquoi cette première démarche est importante ?
1 - Parce qu'elle va obliger les juristes du RSI à réexaminer en détail votre créance et vous retourner une réponse circonstanciée. A ce stade, le RSI peut concéder son erreur et vous retourner un courrier vous indiquant que nous ne devez plus rien (rare).
2 - Parce que c'est une étape nécessaire avant d'aller plus loin et de saisir le TASS (vous devez avoir épuisé vos recours administratifs).
3 - Parce que le RSI est obligé de vous répondre. Si il ne le fait pas en temps (rare), c'est que votre recours est implicitement rejeté mais votre position est avantageuse devant le TASS. Si il vous répond dans les 30 jours légaux, vous disposez dans la réponse d'informations importantes pour vous défendre devant le TASS.
Il ne faut pas attendre trop longtemps pour saisir le TASS à réception du courrier négatif de la CRA (ou après un mois sans réponse de la CRA). Vous ne disposez que de 2 mois à compter de la réponse de la CRA pour saisir le TASS.
De même, il ne faut pas envoyer un simple courrier au services généraux du RSI. Adressez votre courrier par LAR à la Commission de recours à l'amiable à l'adresse de votre caisse régionale du RSI.
Bonne chance pour la suite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 sept. 2016 à 18:21