Injustice partage de la charge entière et effective des enfants

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mercredi 28 septembre 2016
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28 septembre 2016
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 Archeotiti -
Bonjour,

Depuis 5 ans, je me bats pour obtenir justice.

En effet, lors de la séparation avec mon conjoint il y a 5 ans, celui-ci a refusé pendant plusieurs mois de remplir la partie du formulaire qui lui revenait et qui me permettait de mettre à jour mon dossier à la CAF. Etant donné les violences subies lors de mon mariage, je ne me suis pas étonnée.

Cependant, comme j'ai été honnête et que j'ai rempli ma partie pour son propre compte à la MSA à l'époque, il a pu déposer son dossier en premier. Lorsque j'ai enfin pu déposer le mien complet à la CAF (sous l'exigence d'un juge, il a été obligé de remplir sa part de formulaire pour compléter mon dossier), on m'a expliqué que seul le premier à avoir déposé un dossier pouvait prétendre à obtenir "la charge entière et efficiente des enfants" en ce qui concerne le droit à la prime de rentrée, à celle de Noël ainsi qu'à la prise en compte des enfants dans le calcul du quotient familial (sachant que seule moi ait besoin de la garde des enfants en milieu scolaire...et donc de cette prise en charge dans le calcul du quotient familial).

Que pour les allocations familiales, la CAF prenait en compte l'alternance de garde des enfants mais qu'autrement, seul un des deux conjoint avait le droit au reste, à moins qu'une demande commune des deux parents soit faite (quelle ironie dans ma situation!).

Que puis-je faire pour remédier à tout cela? Est-ce que toutes les CAF ont les mêmes politiques? Est-ce que je peux demander à faire intervenir une autorité plus haute qui permettrait de faire évoluer cette situation, entièrement injuste dans le cas de violences conjugales?

Merci de votre attention,

Vicinj

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dimanche 7 février 2016
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23 janvier 2018
990
Bonjour,

seules les allocations familiales peuvent etre partagées, les enfants restent a charge que sur l'un des 2 dossiers pour les autres prestations

en cas de désaccord: dans l'immédiat vous pouvez demander le partage des Af en remplissant le formulaire garde alternée et meme si monsieur ne le signe pas

dans un 2e temps faites déterminer par un juge qui a la garde des enfants AU SENS DES PRESTATIONS FAMILIALES
Sauf que les juges n'ont pas la compétence légale pour déterminer qui doit toucher les prestations familiales pour les enfants. Ce qui n'empêche pas certains juges de le faire... mais cela n'a aucune valeur légale, sauf en cas d'accord constaté entre les deux parents.
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