Injustice partage de la charge entière et effective des enfants
vicinj
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28 sept. 2016 à 22:28
Archeotiti - 12 déc. 2020 à 20:24
Archeotiti - 12 déc. 2020 à 20:24
A voir également:
- Injustice partage de la charge entière et effective des enfants
- Lettre pour dénoncer une injustice au travail - Guide
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MIMIE3645
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1 oct. 2016 à 07:49
1 oct. 2016 à 07:49
Bonjour,
seules les allocations familiales peuvent etre partagées, les enfants restent a charge que sur l'un des 2 dossiers pour les autres prestations
en cas de désaccord: dans l'immédiat vous pouvez demander le partage des Af en remplissant le formulaire garde alternée et meme si monsieur ne le signe pas
dans un 2e temps faites déterminer par un juge qui a la garde des enfants AU SENS DES PRESTATIONS FAMILIALES
seules les allocations familiales peuvent etre partagées, les enfants restent a charge que sur l'un des 2 dossiers pour les autres prestations
en cas de désaccord: dans l'immédiat vous pouvez demander le partage des Af en remplissant le formulaire garde alternée et meme si monsieur ne le signe pas
dans un 2e temps faites déterminer par un juge qui a la garde des enfants AU SENS DES PRESTATIONS FAMILIALES
12 déc. 2020 à 20:24