Préavis de un mois
Bonjour,
J'ai été licencié le 10/09/2016, nous sommes le 28/09/2016 ma femme est toujours embauchée, mais nous souhaitons déménagé et je voudrais savoir si l'on peut bénéficié de un mois de préavis au lieu des trois généralement
J'ai été licencié le 10/09/2016, nous sommes le 28/09/2016 ma femme est toujours embauchée, mais nous souhaitons déménagé et je voudrais savoir si l'on peut bénéficié de un mois de préavis au lieu des trois généralement
2 réponses
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oui (mentionner explicitement le motif et fournir le justificatif dans votre lettre)
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@maylin27Bonjour,
OUI NOUS SOMMES MARIEE,pourriez-vous me dire quel article de loi le confirme, pour que je puisse l'ajouter dans mon courrier qui sera adressé a mon propriétaire.
Merci par avance -
Contributeur@locater26100en cas de cotitularité du bail (ce qui est le cas des époux) il suffit que l’un des locataires satisfasse à la condition (réponse ministérielle n°9419, Cour d’appel de Paris, 7 novembre 2002) pour obtenir le préavis réduit.
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je dirais loi 89-462 du 6/7/89, art 15 sur les préavis réduits
La législation juridique et financière évolue en permanence...