Préavis de un mois

locater26100 Messages postés 2 Statut Membre -  
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

J'ai été licencié le 10/09/2016, nous sommes le 28/09/2016 ma femme est toujours embauchée, mais nous souhaitons déménagé et je voudrais savoir si l'on peut bénéficié de un mois de préavis au lieu des trois généralement

2 réponses

  1.
    Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
     
    oui (mentionner explicitement le motif et fournir le justificatif dans votre lettre)
    0
    1. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 768
       
      Bonjour,
      si c'est bien votre épouse devant la loi, alors oui.
      Cordialement
      0
      1. locater26100 Messages postés 2 Statut Membre > maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
         
        Bonjour,
        OUI NOUS SOMMES MARIEE,pourriez-vous me dire quel article de loi le confirme, pour que je puisse l'ajouter dans mon courrier qui sera adressé a mon propriétaire.
        Merci par avance
        0
      2. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 768 > locater26100 Messages postés 2 Statut Membre
         
        en cas de cotitularité du bail (ce qui est le cas des époux) il suffit que l’un des locataires satisfasse à la condition (réponse ministérielle n°9419, Cour d’appel de Paris, 7 novembre 2002) pour obtenir le préavis réduit.
        0
  2. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
     
    je dirais loi 89-462 du 6/7/89, art 15 sur les préavis réduits
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