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Vote et tantièmes

Serge -  
rambouillet41 Messages postés 10213 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, un seul copropriétaire peut il avoir plus de tantièmes de voix et donc être systématiquement majoritaire dans les votes d un Ag ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
andre78fr Messages postés 2735 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   605
 
Non, l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 l'interdit.
Lorsqu'un copropriétaire a plus de la moitié, on ramène ses voix au total des autres.
Il peut cependant être majoritaire avec un ou plusieurs pouvoirs...
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Réponse 2 / 2
rambouillet41 Messages postés 10213 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 674
 
Bonjour,

Il peut y avoir une exception à cette règle si, dans votre copropriété, il existe un bailleur social....
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