Vote et tantièmes
Serge
-
28 sept. 2016 à 20:43
rambouillet41 Messages postés 9261 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2024 - 29 sept. 2016 à 07:12
rambouillet41 Messages postés 9261 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2024 - 29 sept. 2016 à 07:12
2 réponses
andre78fr
Messages postés
2665
Date d'inscription
vendredi 13 mai 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
12 mars 2024
598
28 sept. 2016 à 21:20
28 sept. 2016 à 21:20
Non, l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 l'interdit.
Lorsqu'un copropriétaire a plus de la moitié, on ramène ses voix au total des autres.
Il peut cependant être majoritaire avec un ou plusieurs pouvoirs...
Lorsqu'un copropriétaire a plus de la moitié, on ramène ses voix au total des autres.
Il peut cependant être majoritaire avec un ou plusieurs pouvoirs...
rambouillet41
Messages postés
9261
Date d'inscription
mercredi 27 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
26 mars 2024
3 405
29 sept. 2016 à 07:12
29 sept. 2016 à 07:12
Bonjour,
Il peut y avoir une exception à cette règle si, dans votre copropriété, il existe un bailleur social....
Il peut y avoir une exception à cette règle si, dans votre copropriété, il existe un bailleur social....