Vote et tantièmes
Serge
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rambouillet41 Messages postés 9927 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 9927 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, un seul copropriétaire peut il avoir plus de tantièmes de voix et donc être systématiquement majoritaire dans les votes d un Ag ?
2 réponses
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Non, l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 l'interdit.
Lorsqu'un copropriétaire a plus de la moitié, on ramène ses voix au total des autres.
Il peut cependant être majoritaire avec un ou plusieurs pouvoirs... -
Bonjour,
Il peut y avoir une exception à cette règle si, dans votre copropriété, il existe un bailleur social....
La législation juridique et financière évolue en permanence...