Sujet Précédent Sujet Suivant

Vote et tantièmes

Serge -  
rambouillet41 Messages postés 9874 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, un seul copropriétaire peut il avoir plus de tantièmes de voix et donc être systématiquement majoritaire dans les votes d un Ag ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
andre78fr Messages postés 2672 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   606
 
Non, l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 l'interdit.
Lorsqu'un copropriétaire a plus de la moitié, on ramène ses voix au total des autres.
Il peut cependant être majoritaire avec un ou plusieurs pouvoirs...
2
Réponse 2 / 2
rambouillet41 Messages postés 9874 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 718
 
Bonjour,

Il peut y avoir une exception à cette règle si, dans votre copropriété, il existe un bailleur social....
0

Discussions similaires

Installation d'une véranda sur une terrasse.
Dep68 -
Utilisateur anonyme -

2 réponses
détail tantièmes de chauffage
maryb2 -
Rochat1 -

6 réponses
Copropriété avec plusieurs bâtiments
Natteachat -
Natteachat -

7 réponses
Modifications de tantièmes après extension
Frige -
Frige -

9 réponses
Modification des tantièmes de copropriété
SautotJJ -
MDJSLCANNES -

4 réponses