Vote et tantièmes
Serge
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28 sept. 2016 à 20:43
rambouillet41 Messages postés 9525 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 29 sept. 2016 à 07:12
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2 réponses
andre78fr
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28 sept. 2016 à 21:20
28 sept. 2016 à 21:20
Non, l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 l'interdit.
Lorsqu'un copropriétaire a plus de la moitié, on ramène ses voix au total des autres.
Il peut cependant être majoritaire avec un ou plusieurs pouvoirs...
Lorsqu'un copropriétaire a plus de la moitié, on ramène ses voix au total des autres.
Il peut cependant être majoritaire avec un ou plusieurs pouvoirs...
rambouillet41
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29 sept. 2016 à 07:12
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Bonjour,
Il peut y avoir une exception à cette règle si, dans votre copropriété, il existe un bailleur social....
Il peut y avoir une exception à cette règle si, dans votre copropriété, il existe un bailleur social....
La législation juridique et financière évolue en permanence...