Mauvaise herbes
elodie
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BmV Messages postés 98705 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
au bout de mon terrain qui est grillagéil y a un talus appartenant a la commune qui est plein d herbes et liseronqui monte par dessus le grillage
d apres le conseil general il y aurait une charte disant qu'il faut laisser pousser la vegetation
donc il ne fera rien
moi je n ai jamais entendu parler de cela
merci d'avance
au bout de mon terrain qui est grillagéil y a un talus appartenant a la commune qui est plein d herbes et liseronqui monte par dessus le grillage
d apres le conseil general il y aurait une charte disant qu'il faut laisser pousser la vegetation
donc il ne fera rien
moi je n ai jamais entendu parler de cela
merci d'avance
1 réponse
???
C'est la commune ou le conseil départemental qui est propriétaire de cette parcelle, finalement ?
"il faut laisser pousser la vegetation " : cette "charte" (quelle "charte" ? Disponible où ? ...) a-t-elle été votée et si oui par qui ?
Si tel est le cas, elle serait en infraction avec l'article 673 du code Civil...
Donc illégale.
>>>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430148/1921-02-15/
C'est la commune ou le conseil départemental qui est propriétaire de cette parcelle, finalement ?
"il faut laisser pousser la vegetation " : cette "charte" (quelle "charte" ? Disponible où ? ...) a-t-elle été votée et si oui par qui ?
Si tel est le cas, elle serait en infraction avec l'article 673 du code Civil...
Donc illégale.
>>>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430148/1921-02-15/
La législation juridique et financière évolue en permanence...