Sujet Précédent Sujet Suivant

RESERVES sur solde de tout compte valable ?

Résolu
melnan Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 9 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2017 - Modifié par melnan le 27/09/2016 à 16:13
hoquei44 Messages postés 16403 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 27 sept. 2016 à 20:34
Bonjour,
Voilà, il y a bientôt 6 mois j'ai signé mon solde de tous compte. Les montants versés ne correspondent pas à ce que j'avais calculé (Paiement de l'entreprise pour 29h travaillés : environ 70€ de salaire), j'ai donc apposé lors de la signature la mention "sous réserve de mes droits", puis j'ai signé. Je n'ai pas pu m'occuper de ce problème pour le moment car je suis en formation, mais j'avais était voir une association qui "aide" pour faire valoir ses droits. Et celle-ci m'a dit qu'elle ne savait pas si la mention "sous réserve de mes droits" est valable puisque je l'ai tout de même signé. Je voudrais savoir du coup si la mention " sous réserve de mes droits" que j'ai mentionné + la signature, est dite valable pour contester dans les 3 ans ?

Je vous remercie par avance pour vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
hoquei44 Messages postés 16403 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 8 828
27 sept. 2016 à 20:34
Bonjour,

Cela ne vaut rien car cela est implicite. On signe toujours sous réserve ce type de document. Vous avez signé, vous aviez 6 mois.

CB
2

Discussions similaires

Que veux dire " venant aux droits de .."
Julie30100 -
Julie30100 -

2 réponses
Portée juridique de la mention "sous reserve de ..."
Jmcris -
fanchb29 -

1 réponse
Differences entre une cave une réserve et un local
a-lice -
Paris... -

2 réponses
Virement a venir disparu, Banque Postale
deceptioncomplete -
Utilisateur anonyme -

1 réponse
La Banque Postale : Virement disparu
gentilpapa -
zod16 -

11 réponses
réserve d’encaissement
Steph41 -
Utilisateur anonyme -

1 réponse