RESERVES sur solde de tout compte valable ?
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melnan
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hoquei44 Messages postés 17215 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
hoquei44 Messages postés 17215 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Voilà, il y a bientôt 6 mois j'ai signé mon solde de tous compte. Les montants versés ne correspondent pas à ce que j'avais calculé (Paiement de l'entreprise pour 29h travaillés : environ 70€ de salaire), j'ai donc apposé lors de la signature la mention "sous réserve de mes droits", puis j'ai signé. Je n'ai pas pu m'occuper de ce problème pour le moment car je suis en formation, mais j'avais était voir une association qui "aide" pour faire valoir ses droits. Et celle-ci m'a dit qu'elle ne savait pas si la mention "sous réserve de mes droits" est valable puisque je l'ai tout de même signé. Je voudrais savoir du coup si la mention " sous réserve de mes droits" que j'ai mentionné + la signature, est dite valable pour contester dans les 3 ans ?
Je vous remercie par avance pour vos réponses.
Voilà, il y a bientôt 6 mois j'ai signé mon solde de tous compte. Les montants versés ne correspondent pas à ce que j'avais calculé (Paiement de l'entreprise pour 29h travaillés : environ 70€ de salaire), j'ai donc apposé lors de la signature la mention "sous réserve de mes droits", puis j'ai signé. Je n'ai pas pu m'occuper de ce problème pour le moment car je suis en formation, mais j'avais était voir une association qui "aide" pour faire valoir ses droits. Et celle-ci m'a dit qu'elle ne savait pas si la mention "sous réserve de mes droits" est valable puisque je l'ai tout de même signé. Je voudrais savoir du coup si la mention " sous réserve de mes droits" que j'ai mentionné + la signature, est dite valable pour contester dans les 3 ans ?
Je vous remercie par avance pour vos réponses.
A voir également:
- Signature avec mention sous réserve
- Portée juridique de la mention "sous reserve de ..." - Forum acheter une maison
- Réserve paiement fin travaux - Guide
- Mention devis sous réserve de travaux supplémentaires - Forum Consommation
- Attribution du logement sous réserve de refus du, ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
- Signature précédée de la mention - Forum Immobilier