Inventaire
bahiabreiz
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon oncle décédé récemment était en instance de divorce.
son épouse a quitté le domicile en 2011.
le notaire qui gère la succession nous a dit que lors de l'inventaire cette dernière pourrait
dire que tel ou tel objet lui appartient et de fait se l'approprier.
hors l'avocat dans son mémoire dit qu'elle n'a plus rien lui appartenant dans la maison de mon oncle.
je voudrai savoir ce qu'il en est réellement et aussi avoir la référence des textes existants
merci
mon oncle décédé récemment était en instance de divorce.
son épouse a quitté le domicile en 2011.
le notaire qui gère la succession nous a dit que lors de l'inventaire cette dernière pourrait
dire que tel ou tel objet lui appartient et de fait se l'approprier.
hors l'avocat dans son mémoire dit qu'elle n'a plus rien lui appartenant dans la maison de mon oncle.
je voudrai savoir ce qu'il en est réellement et aussi avoir la référence des textes existants
merci
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1 réponse
je voudrai savoir ce qu'il en est réellement
L'article 2276 alinéa 1er du code civil dispose qu'« en fait de meubles, possession vaut titre ». Ainsi, la possession d'un bien meuble équivaut purement et simplement pour son détenteur à un titre de propriété sans pour autant disposer d'un quelconque document écrit.
Cette disposition n'est qu'une simple présomption légale.
La preuve du contraire peut être alléguée par toute autre personne susceptible d'apporter la preuve du contraire.
Tel est le sens des propos tenus par votre notaire.
Cette personne ayant quitté les lieux depuis 5 ans, il est certain qu'elle s'est emparée de tout ce quelle voulait, que ces objets lui appartiennent ou non.
L'inventaire tardif n'apportera rien.
L'article 2276 alinéa 1er du code civil dispose qu'« en fait de meubles, possession vaut titre ». Ainsi, la possession d'un bien meuble équivaut purement et simplement pour son détenteur à un titre de propriété sans pour autant disposer d'un quelconque document écrit.
Cette disposition n'est qu'une simple présomption légale.
La preuve du contraire peut être alléguée par toute autre personne susceptible d'apporter la preuve du contraire.
Tel est le sens des propos tenus par votre notaire.
Cette personne ayant quitté les lieux depuis 5 ans, il est certain qu'elle s'est emparée de tout ce quelle voulait, que ces objets lui appartiennent ou non.
L'inventaire tardif n'apportera rien.
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