Inventaire
bahiabreiz
-
26 sept. 2016 à 17:23
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 sept. 2016 à 07:58
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 sept. 2016 à 07:58
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
27 sept. 2016 à 07:58
27 sept. 2016 à 07:58
je voudrai savoir ce qu'il en est réellement
L'article 2276 alinéa 1er du code civil dispose qu'« en fait de meubles, possession vaut titre ». Ainsi, la possession d'un bien meuble équivaut purement et simplement pour son détenteur à un titre de propriété sans pour autant disposer d'un quelconque document écrit.
Cette disposition n'est qu'une simple présomption légale.
La preuve du contraire peut être alléguée par toute autre personne susceptible d'apporter la preuve du contraire.
Tel est le sens des propos tenus par votre notaire.
Cette personne ayant quitté les lieux depuis 5 ans, il est certain qu'elle s'est emparée de tout ce quelle voulait, que ces objets lui appartiennent ou non.
L'inventaire tardif n'apportera rien.
L'article 2276 alinéa 1er du code civil dispose qu'« en fait de meubles, possession vaut titre ». Ainsi, la possession d'un bien meuble équivaut purement et simplement pour son détenteur à un titre de propriété sans pour autant disposer d'un quelconque document écrit.
Cette disposition n'est qu'une simple présomption légale.
La preuve du contraire peut être alléguée par toute autre personne susceptible d'apporter la preuve du contraire.
Tel est le sens des propos tenus par votre notaire.
Cette personne ayant quitté les lieux depuis 5 ans, il est certain qu'elle s'est emparée de tout ce quelle voulait, que ces objets lui appartiennent ou non.
L'inventaire tardif n'apportera rien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...