Frais d'huissier
marie-ed
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 26 sept. 2016 à 20:05
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sleepy00
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26 sept. 2016 à 20:05
26 sept. 2016 à 20:05
Bonjour
"l'huissier (qui n'a rien fait) "
il ne vous a pas signifié une contrainte ?
les frais de l'huissier, notamment de la signification de la contrainte sont à la charge de votre compagnon. donc oui il faut les payer.
"l'huissier (qui n'a rien fait) "
il ne vous a pas signifié une contrainte ?
les frais de l'huissier, notamment de la signification de la contrainte sont à la charge de votre compagnon. donc oui il faut les payer.