A voir également:
- Question sur aspa
- Usufruitier remboursement aspa - Forum Donation-Succession
- Astuce pour ne pas rembourser aspa - Forum Donation-Succession
- Dossier aspa à imprimer - Guide
- Aspa et apl forum - Forum Retraite
- Cette aide aux personnes âgées que les héritiers n'auront plus à rembourser à la succession - Accueil - Droit des successions
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
26 sept. 2016 à 15:48
26 sept. 2016 à 15:48
les héritiers doivent ils remboursé aspa?
(copier-coller)
L'ACTION CONTRE LES DONATAIRES
Les sommes versées par les départements au titre de l'aide sociale aux personnes âgées peuvent être récupérées auprès de ceux à qui le bénéficiaire a fait une donation après l'attribution de l'aide ou dans les dix ans précédents. Cela, quel que soit le montant de la donation, et pas seulement au-dessus d'un seuil comme pour les successions.
https://www.pleinevie.fr/mes-droits/succession/lors-du-deces-d-un-proche-certaines-prestations-sociales-seront-a-rembourser-11098
(copier-coller)
L'ACTION CONTRE LES DONATAIRES
Les sommes versées par les départements au titre de l'aide sociale aux personnes âgées peuvent être récupérées auprès de ceux à qui le bénéficiaire a fait une donation après l'attribution de l'aide ou dans les dix ans précédents. Cela, quel que soit le montant de la donation, et pas seulement au-dessus d'un seuil comme pour les successions.
https://www.pleinevie.fr/mes-droits/succession/lors-du-deces-d-un-proche-certaines-prestations-sociales-seront-a-rembourser-11098