Effet d'une renonciation à succession sur les enfants du renonça
Franckbil
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Y a-t-il un changement de régime introduit par une loi de 2006 ou 2007 sur les conséquences de la renonciation à une succession pour la descendance du renonçant? Avant, la descendance serait exclue, après, elle serait impliquée jusqu'au dernier survivant.
Merci d’avance.
Franckbil
Y a-t-il un changement de régime introduit par une loi de 2006 ou 2007 sur les conséquences de la renonciation à une succession pour la descendance du renonçant? Avant, la descendance serait exclue, après, elle serait impliquée jusqu'au dernier survivant.
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Franckbil
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conséquences de la renonciation à une succession pour la descendance du renonçant?
(copier-coller)
Représentation
La part de l'héritier en ligne directe renonçant est recueillie par ses «représentants», à savoir ses enfants, ou à défaut ses petits-enfants, ces représentants pouvant naturellement renoncer à leur tour. En l'absence de représentants, sa part va à ses co-héritiers, ses frères et soeurs par exemple.
Cette règle de représentation des héritiers vaut également pour les frères et soeurs du défunt qui renoncent à leur part d'héritage, celle-ci étant alors recueillie par les nièces ou neveux du défunt.
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1066-refuser-un-heritage-formalites-et-demarches#q=renonciation+succession+effets&cur=2&url=%2F
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La part de l'héritier en ligne directe renonçant est recueillie par ses «représentants», à savoir ses enfants, ou à défaut ses petits-enfants, ces représentants pouvant naturellement renoncer à leur tour. En l'absence de représentants, sa part va à ses co-héritiers, ses frères et soeurs par exemple.
Cette règle de représentation des héritiers vaut également pour les frères et soeurs du défunt qui renoncent à leur part d'héritage, celle-ci étant alors recueillie par les nièces ou neveux du défunt.
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