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Art. 1644 du C. C.

nordclo Messages postés 1 Statut Membre -  
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, dans un jugement au civil. Le juge est tenu de respecter les articles du code civil, ou peut il en décider autrement. En l'occurrence art. 1644 du C. C. c'est a dire respecter la législation en vigueur.
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 644
 
Vous vous doutez que la réponse est que le juge respecte les lois et codes... mais est libre d'interpréter si cela s'applique (je ne parle pas de ceux qui ne connaissent pas le code et décident des conneries s mais les procédures d'appel sont a pour corriger)
C'est quoi le pb pour vous ?
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