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Art. 1644 du C. C.

nordclo Messages postés 1 Date d'inscription lundi 26 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2016 - 26 sept. 2016 à 13:21
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 26 sept. 2016 à 13:42

Bonjour, dans un jugement au civil. Le juge est tenu de respecter les articles du code civil, ou peut il en décider autrement. En l'occurrence art. 1644 du C. C. c'est a dire respecter la législation en vigueur.
Cordialement

A voir également:

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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
26 sept. 2016 à 13:42

Vous vous doutez que la réponse est que le juge respecte les lois et codes... mais est libre d'interpréter si cela s'applique (je ne parle pas de ceux qui ne connaissent pas le code et décident des conneries s mais les procédures d'appel sont a pour corriger)
C'est quoi le pb pour vous ?

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